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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 mai 1990, 87-16985

...Premier avocat général : M. Dontenwille... FILIATION ADOPTIVE - Adoption simple - Conditions - Présence de descendants légitimes - Adoption de nature à ne pas compromettre la vie familiale - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Filiation adoptive - Conditions - Adoption de nature à compromettre la vie familiale C'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel estime qu'une adoption à laquelle deux des enfants légitimes de l'adoptant étaient opposés, est de nature à compromettre la vie familiale. ...Sur les deux moyens, tels qu'ils...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 mai 1990, 87-18835

...Premier avocat général : M. Dontenwille... ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Limitation fixée par la police - Vol - Vol avec effraction - Malfaiteurs contraignant l'assuré à ouvrir un coffre-fort ASSURANCE règles générales - Police - Garantie - Etendue - Vol avec effraction - Malfaiteurs armés contraignant l'assuré à ouvrir un coffre-fort Le fait d'obtenir sous la menace d'une arme l'ouverture d'un coffre-fort équivaut à une effraction. ...Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande des époux X..., tendant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 mai 1990, 88-14363

...Premier avocat général : M. Dontenwille... CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Immunité des agents diplomatiques et des Etats étrangers - Immunité des Etats étrangers - Immunité de juridiction - Conditions - Acte de puissance publique ou de service public - Action en paiement contre une société nationale étrangère - Société accomplissant une mission de service public ETAT - Etat étranger - Immunité de juridiction - Organismes agissant par leur ordre ou pour leur compte - Société nationale ayant des liens constitutifs avec...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 mai 1990, 88-14687

...Premier avocat général : M. Dontenwille... CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Exclusion - Demande d'un Etat étranger fondée sur des dispositions de droit public - Exception - Exigences de la solidarité internationale ETAT - Etat étranger - Action en justice - Demande fondée sur des dispositions de droit public - Incompétence des juridictions françaises - Exception - Exigences de la solidarité internationale Il résulte des principes de droit international régissant les relations entre Etats que, dans la mesure où, du point de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 mai 1990, 88-15801

...Premier avocat général : M. Dontenwille... COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Attribution préférentielle - Bien faisant l'objet de l'attribution - Immeuble en location-attribution - Attribution du seul droit d'accession à la propriété - Effets - Indemnité d'occupation non LOCATION-ATTRIBUTION - Locataire-attributaire - Epoux commun en biens - Partage - Attribution préférentielle - Attribution du seul droit d'accession à la propriété - Effets - Indemnité d'occupation non COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Indivision post-communautaire - Chose indivise - Usage par...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 mai 1990, 88-16664

...Premier avocat général : M. Dontenwille... MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Vacance - Définition - Impossibilité pour quiconque d'en assumer la charge La tutelle n'est vacante, au sens de l'article 433 du Code civil, rendu applicable à la tutelle des majeurs par l'article 495 du même Code, que si nul n'est en mesure d'en assurer la charge. Dès lors, viole ces textes, le Tribunal qui déclare la tutelle vacante et la défère à l'Etat, alors qu'il résultait des conclusions que la mère ou l'un des frères de l'incapable se proposaient pour la représenter, et sans constater que...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 11 mai 1990, 89-12144

...Premier avocat général : M. Dontenwille... 1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Actif - Cession - Vente aux enchères - Immeuble - Formes des saisies immobilières - Inobservation - Nullité - Nullité d'ordre public 1° VENTE - Immeuble - Immeuble appartenant à un débiteur en liquidation des biens - Formes - Formes des saisies immobilières - Respect - Nécessité 1° VENTE - Immeuble - Immeuble appartenant à un débiteur en liquidation des biens - Formes - Formes des saisies immobilières - Inobservation - Nullité - Nullité d'ordre...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mai 1990, 86-11448

...Premier avocat général : M. Dontenwille... COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Compétence territoriale - Faute délictuelle - Dommage consécutif à un préjudice subi par des tiers victimes directes - Tribunal du " lieu où le fait dommageable s'est produit " - Définition - Lieu de survenance du dommage non COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Compétence territoriale - Faute délictuelle - Dommage consécutif à un préjudice subi par des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mai 1990, 87-20210

...Premier avocat général : M. Dontenwille... TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Organisateur de voyages - Sécurité des clients - Transports relevant du voyage - Obligation de moyens RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de moyens - Organisateur de voyages - Sécurité des clients - Transports relevant du voyage L'organisateur d'un voyage, n'est tenu, en ce qui concerne la sécurité de ses clients pendant les transports relevant de ce voyage, que d'une obligation de moyens. ...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mai 1990, 88-11104 et suivant

...Premier avocat général : M. Dontenwille... SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Dommages causés aux tiers - Architecte entrepreneur - Faute commise dans l'exécution d'un travail public - Faute constituant une infraction pénale - Décision irrévocable - Exercice postérieur de l'action civile de l'assureur subrogé - Compétence judiciaire ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Faute commise dans l'exécution d'un travail public - Faute constituant une infraction pénale - Décision irrévocable L'action civile, qu'elle soit...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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