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Demande de décision préjudicielle, introduite par Gerechtshof 's-Hertogenbosch. Renvoi préjudiciel – Article 63, paragraphe 1, TFUE – Libre... ...Pikamäe... ARRÊT DE LA COUR première chambre 7 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 63, paragraphe 1, TFUE – Libre circulation des capitaux – Restrictions – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Imposition des dividendes – Égalité de traitement entre les sociétés résidentes et non-résidentes – Législation nationale réservant aux sociétés résidentes la possibilité de déduire de leur bénéfice imposable afférent aux dividendes les charges...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Sociétés – Scissions des sociétés... ...Pikamäe... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 29 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Sociétés – Scissions des sociétés anonymes – Sixième directive 82/891/CEE – Article 3, paragraphe 3, sous b – Scission par constitution de nouvelles sociétés – Notion d’“élément du patrimoine passif non attribué dans le projet de scission” – Responsabilité solidaire de ces nouvelles sociétés pour le passif résultant de comportements de la société scindée antérieurs à cette...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Visoki trgovački sud. Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa,... ...Pikamäe... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 11 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Indépendance des juges – Tribunal établi préalablement par la loi – Procès équitable – Service de l’enregistrement des décisions de justice – Réglementation nationale prévoyant l’instauration d’un juge de l’enregistrement, dans les juridictions de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Cataluña. Renvoi préjudiciel – Politique sociale –... ...Pikamäe... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 11 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 98/59/CE – Licenciements collectifs – Article 1er, paragraphe 1, sous a, et article 2 – Information et consultation des représentants des travailleurs – Champ d’application – Cessations de contrats de travail en raison du départ à la retraite de l’employeur – Articles 27 et 30 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne » Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Okrazhen sad - Sliven. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale –... ...Pikamäe... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 11 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Lutte contre la criminalité organisée – Décision-cadre 2008/841/JAI – Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial – Articles 47 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Longueur excessive de la phase préliminaire de la procédure pénale – Violations...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Hannover. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à... ...Pikamäe... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 11 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 2, paragraphe 2, sous c – Champ d’application – Exclusions – Activité strictement personnelle ou domestique – Article 4, point 7 – Responsable du traitement – Ancien curateur ayant exercé ses fonctions à titre professionnel – Article 15 – Accès de la personne...

Manquement d’État – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directives 2008/115/CE, 2013/32/UE et 2013/33/UE – Procédure d’octroi... ...Pikamäe... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 13 juin 2024  *1 « Manquement d’État – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directives 2008/115/CE, 2013/32/UE et 2013/33/UE – Procédure d’octroi d’une protection internationale – Accès effectif – Procédure à la frontière – Garanties procédurales – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Recours introduits contre les décisions administratives rejetant une demande de protection internationale...

Pourvoi – Fonction Publique – Article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne –... ...Pikamäe... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 18 avril 2024  *1 « Pourvoi – Fonction Publique – Article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Paiement forfaitaire des frais de voyage du lieu d’affectation au lieu d’origine – Règlement UE, Euratom no 1023/2013 – Nouvelles règles de calcul – Fonctionnaires dont le lieu d’origine est situé à l’extérieur du territoire des États membres ou en dehors des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Raad van State. Renvoi préjudiciel – Transports – Transports par route – Directive... ...Pikamäe... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 21 mars 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports – Transports par route – Directive 2006/126/CE – Permis de conduire – Conditions de délivrance ou de renouvellement – Normes minimales concernant l’aptitude physique et mentale – Vision – Annexe III, point 6.4 – Principe de proportionnalité – Personne ne satisfaisant pas à la norme relative au champ visuel – Avis favorable à l’aptitude à la conduite prononcé par des experts...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur... ...Pikamäe... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 29 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 138, paragraphe 1 – Exonération des livraisons intracommunautaires de biens – Refus du bénéfice de l’exonération – Preuves – Fournisseur des biens ne prouvant pas la livraison des biens au destinataire indiqué dans les documents fiscaux – Fournisseur présentant d’autres informations prouvant la qualit...