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1 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Programme informatique - Caractère scientifique - Absence d'influence.... ...P.Av.Gén. M. Cabannes...LA COUR DE CASSATION, statuant en assemblée plénière, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 24 janvier 1983 par la société anonyme BABOLAT MAILLOT WITT, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1982 par la Cour d'appel de Paris 4ème chambre, au profit de Monsieur Jean X..., demeurant à Gagny Seine-Saint-Denis, ..., défendeur à la cassation ; Par ordonnance du 6 janvier 1986, conformément...

1 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de l'esprit - Protection - Mode d'expression sans influence. 1° CONTREFAçON - Propriété... ...P.Av.Gén. M. Cabannes...La Cour de Cassation, statuant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1° La société ATARI IRELAND dont le siège social est à KNOCKANRAWLEY, TIPPERARY TOWN, COUNTRY TIPPERAY, République d'IRLANDE, 2° La société ATARI INC dont le siège social est à Sunnyvale CALIFORNIE U.S.A., ..., en cassation d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de PARIS, 13ème chambre A, en date du 4 juin 1984, au profit de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire détourné - Définition - Appréciation des... ...P.Av.Gén. M. Cabannes...Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de Limoges s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges en date du 26 mars 1980 ; cet arrêt a été cassé le 2 juin 1981 par la chambre sociale de la Cour de cassation. La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel de Poitiers qui, par arrêt du 6 avril 1982, prononçant dans la même affaire et contre les mêmes parties, procédant en la même...

MARIAGE - Effets - Compte de titres ouvert par un époux en son nom personnel - Libre disposition - Présomption à l'égard du dépositaire -... ...P.Av.Gén. M. Cabannes...Mme veuve X... et ses enfants se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 6 juillet 1977 rendu au profit de la Banque Rothschild, devenue L'Européenne de Banque. Cet arrêt ayant été cassé par la Chambre commerciale de la Cour de cassation à la date du 5 février 1980, la cause et les parties ont été renvoyées devant la Cour d'appel de Reims qui a statué par arrêt du 11 octobre 1983. L'Européenne de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise - Détermination -... ...P.Av.Gén. M. Cabannes...La société Européenne de Supermarchés s'est pourvue en cassation contre un jugement du Tribunal d'instance de Guebwiller en date du 14 mars 1983 ; ce jugement a été cassé le 6 juillet 1983 par la chambre sociale de la Cour de cassation. La cause et les parties ont été renvoyées devant le Tribunal d'instance de Mulhouse, qui, par jugement du 17 mai 1984, prononçant dans la même affaire, a statué dans le même sens que le Tribunal d'instance...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisations syndicales les plus représentatives -... ...P.Av.Gén. M. Cabannes...L'Union locale CGT de Saint-Brieuc, M. Y... et Mme X... se sont pourvus en cassation contre un jugement du Tribunal d'instance de Saint-Brieuc en date du 24 mai 1982. Ce jugement a été cassé le 9 décembre 1982 par la Chambre sociale de la Cour de cassation et les parties ont été renvoyées devant le Tribunal d'instance de Loudeac qui, par jugement du 20 juillet 1983, a statué dans le même sens que le Tribunal d'instance de Saint-Brieuc et s'est fondé, en...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Assujettis - Médecin - Médecins à plein temps... ...P.Av.Gén. M. Cabannes...La cour de cassation, statuant en assemblée plénière, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse autonome de retraite des médecins français, dont le siège est à Paris 17e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1982 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale au profit : 1° de Mme X... WEIL-BOUSSON Marguerite, demeurant à Strasbourg Bas-Rhin, ... de l'Isle, 2° de la CAISSE PRIMAIRE...

GAGE - Gage commercial - Attribution par justice de la chose gagée - Conditions - Absence de poursuite de la vente du bien grevé par le... ...P.Av.Gén. M. Cabannes...LA COUR DE CASSATION, statuant en Assemblée plénière, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'UNION FRANCAISE DE BANQUES, société anonyme dont le siège est à Paris 16ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1982 par la Cour d'appel de Lyon Audience solennelle, au profit : 1° de l'A.S.S.E.D.I.C. DOUBS-JURA, dont le siège est ..., 2° de l'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES SALARIES A.G.S...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Durée - Maintien en cas de reprise du travail - Conditions. Une... ...P.Av.Gén. M. Cabannes...LA COUR DE CASSATION, statuant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SELESTAT, dont le siège social est à Sélestat Haut-Rhin, ..., en cassation d'une décision rendue le 14 janvier 1982 par la Commission de Première Instance du Contentieux de la Sécurité Sociale du Haut-Rhin, au profit de Monsieur Claude X..., demeurant à Illich Modenheim Haut-Rhin...

RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Lien de causalité entre l'acte commis par l'enfant et le... ...P.Av.Gén. M. Cabannes...LA COUR DE CASSATION, statuant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond Y..., demeurant ..., agissant ès-qualités de représentant légal et civilement responsable de son fils mineur Y... Pascal, né le 16 octobre 1968 et habitant à la même adresse, en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1979 par la Cour d'appel de Metz Chambre civile, au profit de M. Guillaume X..., demeurant...