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CONTRAINTE PAR CORPS - Cassation - Cassation par voie de retranchement - Contrainte par corps prononcée à tort * CASSATION - Cassation par... ...Avocat général :Mme Pradain...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement et sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Georges, contre un jugement du tribunal de police de Valenciennes en date du 16 avril 1986 qui l'a condamné à 150 francs d'amende pour stationnement irrégulier. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation sans intérêt ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 749 et 750 du Code de procédure...

1° DOUANES - Procédure - Pourvoi en cassation - Pourvoi du ministère public - Moyen - Irrecevabilité - Moyen tiré du défaut de pénalités... ...Avocat général :Mme Pradain...REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Grenoble, contre un arrêt de ladite Cour chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1986, qui, après avoir condamné X... Victor, Edouard Y..., Z... Patrick, A... Arlette épouse B..., C... Jean-Claude, D... Armand, E... Léon, F... Henri, G... Daniel à diverses peines du chef de détention irrégulière de marchandises soumises à justification d'origine, a déclar...

SANTE PUBLIQUE - Médecine vétérinaire - Anabolisants - OEstrogènes - Administration - Interdiction L'intervention de la loi du 16 juillet... ...Avocat général :Mme Pradain...REJET des pourvois formés par : - X... Jacques, - Y... Yves, - Z... Michel, - A... Alain, - B... Jean-François, - C... Joseph, - D... Jean-Luc, - E... Claude et IRRECEVABILITE des pourvois formés par : - F... Jacques, - la fédération départementale des syndicats des exploitants agricoles de la Vendée, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1985 qui a condamné : 1° Jacques...

COUR D'ASSISES - Composition - Président - Incompatibilités - Magistrat ayant participé à un arrêt de la cour d'assises s'étant prononcé sur... ...Avocat général :Mme Pradain...REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre un arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône du 20 juin 1986 qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 253 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits...

CIRCULATION ROUTIERE - Epreuve de dépistage par l'air expiré - Réquisitions du Parquet prescrivant des contrôles article L. 3 du Code de la... ...Avocat général :Mme Pradain...REJET du pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Chambéry, contre un arrêt de cette cour, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 1986, qui a relaxé Jean-Louis X..., poursuivi pour refus de se soumettre aux épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 3 du Code de la route...

PEINES - Peines correctionnelles - Peine d'emprisonnement prononcée pour crime - Confusion - Confusion de plein droit - Conditions * PEINES -... ...Avocat général :Mme Pradain...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Mario, contre un arrêt rendu le 13 novembre 1986 par la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans qui a rejeté sa demande de confusion de peines. LA COUR, Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 5 du Code pénal ; Attendu que les peines de même nature prononcées successivement contre un prévenu ne peuvent être cumulativement subies que lorsqu'elles...

COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Juge d'instruction entendu à titre de renseignement Aucune disposition de loi... ...Avocat général :Mme Pradain...REJET du pourvoi formé par : - X... Laurent, contre un arrêt de la cour d'assises de la Corrèze en date du 7 avril 1987 qui, pour vol avec violences ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel d'une durée supérieure à huit jours ou une infirmité permanente, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 92, 310, 347, § 3, 591 et 593...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Membres - Entrave à leur libre désignation - Dépôt des candidatures - Fixation d'un délai par accord... ...Avocat général :Mme Pradain...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 1985, qui pour entrave à la libre désignation des membres du comité d'entreprise, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 483-1 et L. 433-9 du Code du travail, 485 et 593 du...

1° SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Rente - Arrérages - Arrérages à échoir - Limitation -... ...Avocat général :Mme Pradain...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la caisse primaire d'assurance maladie de Thionville, partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 21 février 1986, qui, dans la procédure suivie contre X... du chef de blessures involontaires, n'a pas entièrement fait droit à ses demandes. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-1 du Code de procédure pénale - Matière criminelle -... ...Avocat général :Mme Pradain...REJET du pourvoi formé par : - X... Roger, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 5 avril 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vols qualifiés, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...