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1° CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Magistrats, préfets ou maires - Fraude électorale - Infraction... ...Avocat général :Mme Pradain...REJET du pourvoi formé par : - X... Bernard, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 26 février 1985, qui l'a condamné à 10 000 francs d'amende et à des réparations civiles pour infraction à l'article L. 97 du Code électoral. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 97 du Code électoral, 591 et 593 du Code de procédure...

ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Ecrit contenant obligation - Contrat Le détournement n'est punissable en vertu de... ...Avocat général :Mme Pradain...REJET du pourvoi formé par : - la société de Défense artisanale et commerciale de France DACF, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1984, qui, dans une procédure suivie contre X... Jean-Paul du chef d'abus de confiance, a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite et s'est déclarée incompétente pour statuer sur l'action civile. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande...

ACTION CIVILE - Electa una via - Conditions d'application - Identité de parties, d'objet et de cause - Action devant le juge civil en... ...Avocat général :Mme Pradain...REJET du pourvoi de la Mutuelle générale d'assurances, et la SA La Genevoise contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Limoges, en date du 11 juillet 1985, qui, sur renvoi après cassation, a déclaré irrecevables leurs plaintes avec constitution de parties civiles contre Guy X... du chef d'abus de confiance. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2-2°, du Code de procédure pénale...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Réglementation économique - Abrogation - Instance en cours - Extinction de l'action publique 1° Voir le sommaire... ...Avocat général :Mme Pradain...ANNULATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi commun formé par : 1° X... Claude, prévenu, 2° la société AEG Telefunken France, civilement responsable, contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Versailles en date du 31 janvier 1986 qui, pour refus de vente, a condamné X... à 20 000 francs d'amende et à verser 130 000 francs de dommages-intérêts à la société des marchés usinés Auchan, partie civile, et qui a dit...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Citation en mairie - Prévenu ayant eu connaissance de la citation - Constatation - Contrôle de la... ...Avocat général :Mme Pradain...REJET du pourvoi formé par : - X... Sylvie, contre un arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1986, qui l'a condamnée à 1 000 francs d'amende et a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de 10 mois du chef de refus de restitution de permis de conduire suspendu. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des...

1° ELECTIONS - Action civile - Recevabilité - Electeur - Electeur du même collège 1° Voir le sommaire suivant. 2° ACTION CIVILE -... ...Avocat général :Mme Pradain...REJET du pourvoi formé par X... Jean, Y... François, contre un arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, du 18 juin 1984, qui, dans les poursuites exercées contre eux par Jean-Claude Z..., Jacques A..., Gérard B..., Jean-Paul C..., Hubert D..., Gilles E..., Michel F..., Jean G..., Yves H..., Isabelle I... épouse J..., Nicole K...épouse L... pour inscription indue sur une liste électorale à l'aide de déclarations frauduleuses...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Décision ne mettant pas fin à la procédure article 507 du Code de procédure... ...Avocat général :Mme Pradain...CASSATION et règlement de juges sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Michel, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 22 janvier 1986 qui, dans des poursuites exercées contre Y... Christian pour blessures involontaires, a déclaré son appel irrecevable. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 507, 508 et 593...

EXTRADITION - Effet - Principe de la spécialité - Poursuites à raison de faits non visés dans l'acte d'extradition - Faits antérieurs -... ...Avocat général :Mme Pradain...REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux en date du 25 novembre 1986 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la Gironde sous l'accusation d'homicide volontaire, de tentatives d'homicide volontaire et de vols qualifiés. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit par le demandeur ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du...

1° EXTRADITION - Chambre d'accusation - Avis - Mentions - Date de l'audience - Notification - Omission - Portée * CHAMBRE D'ACCUSATION -... ...Avocat général :Mme Pradain...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Antonio, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau du 14 novembre 1986 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement espagnol, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 14, alinéa 2, de la loi du 10 mars 1927, de...

PEINES - Peines correctionnelles - Peine d'emprisonnement prononcée pour crime - Confusion - Confusion de plein droit - Conditions * PEINES -... ...Avocat général :Mme Pradain...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Mario, contre un arrêt rendu le 13 novembre 1986 par la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans qui a rejeté sa demande de confusion de peines. LA COUR, Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 5 du Code pénal ; Attendu que les peines de même nature prononcées successivement contre un prévenu ne peuvent être cumulativement subies que lorsqu'elles...