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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 décembre 2011, 10-85713

...Mme Magliano... EXTRADITION - Effet - Principe de la spécialité - Portée - Requalification des faits Doit être approuvée une cour d'assises qui, pour rejeter, par arrêt incident, l'exception prise de la violation de la règle de la spécialité de l'extradition, constate que la requalification, n'affectant que le rôle de l'accusé au sein du réseau de trafic de stupéfiants ayant motivé son extradition, avait été effectuée dans les conditions prévues par les dispositions de la Convention franco-marocaine en date du 5 octobre 1957, notamment en ce que la peine nouvellement encourue devait respecter...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 novembre 2011, 09-88007

...Mme Magliano... PRESSE - Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée - Eléments constitutifs - Provocation - Notion Le délit de provocation à la haine raciale n'est caractérisé que si les juges constatent que, tant par son sens que par sa portée, le propos incriminé tend à inciter le public à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 novembre 2011, 11-84544

...Mme Magliano... CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Ordonnances du président - Excès de pouvoir - Requête aux fins d'annulation d'acte ou de pièce de la procédure Excède ses pouvoirs le président d'une chambre de l'instruction qui, pour déclarer irrecevable une requête en nullité portant sur des enregistrements placés sous scellés, retient que ceux-ci font déjà l'objet d'une ordonnance refusant un complément d'expertise, dont est saisie cette juridiction statuant en appel, alors qu'il s'agissait de deux procédures distinctes qui ne pouvaient être confondues ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 octobre 2011, 10-88885

...Mme Magliano... CASSATION - Viol - Qualification d'inceste - Abrogation de la disposition appliquée à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité - Effets - Détermination LOIS ET REGLEMENTS - Qualification d'inceste - Abrogation de la disposition appliquée à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité - Effets - Détermination Par décision du 16 septembre 2011, publiée au Journal officiel du 17 septembre 2011, le Conseil constitutionnel, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré l'article 222-31-1 du code pénal contraire à la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 octobre 2011, 10-86944

...Mme Magliano... TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Délégués syndicaux - Statuts professionnels particuliers - Gérant d'une succursale de maison d'alimentation de détail - Bénéfice des avantages de la législation sociale - Etendue TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Délégués syndicaux - Entrave à l'exercice du droit syndical - Rupture du contrat en méconnaissance des dispositions de la procédure d'autorisation administrative - Cas - Gérant non salarié d'une succursale de maison d'alimentation de détail En application des mêmes textes, les gérants non salariés de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 octobre 2011, 10-88091

...Mme Magliano... PRESSE - Diffamation - Preuve de la vérité des faits diffamatoires - Moyens - Signification - Délai - Point de départ - Détermination Selon l'article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. Selon l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, le prévenu qui veut être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires doit faire signifier les moyens de son offre de preuve à la partie poursuivante dans les dix jours après la signification de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 octobre 2011, 11-80122

...Mme Magliano... SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Travail en commun - Définition - Direction unique - Nécessité Il n'y a travail en commun, limitant le dédommagement du salarié victime de l'accident et de ses ayants droit aux seules réparations forfaitaires assurées par les prestations sociales, que lorsqu'il est constaté que les préposés de plusieurs entreprises travaillant simultanément dans un intérêt commun, sont placés sous une direction unique ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'établissement public Voies...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 octobre 2011, 11-85602

...Mme Magliano... CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Appel d'une décision de prolongation - Moyen de télécommunication audiovisuelle - Refus par la personne détenue - Exception - Risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion Aux termes de l'article 706-71 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2011 entrée en vigueur le 16 mars 2011, lorsqu'il s'agit d'une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire, la personne détenue peut refuser...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juin 2011, 10-85641

...Mme Magliano... ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Abus d'autorité commis contre les particuliers - Discrimination - Refus du bénéfice d'un droit accordé par la loi Le délit de discrimination prévu à l'article 432-7 du code pénal suppose, dans le premier cas visé par cet article, le refus du bénéfice d'un droit accordé par la loi. Encourt dès lors la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour dire coupable du délit défini par l'article 432-7 1° du code pénal le maire d'une commune auquel il...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juin 2011, 10-85671

...Mme Magliano... JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Ordonnance de renvoi - Faits qualifiés de délit constituant un crime - Article 469, alinéa 4, du code de procédure pénale - Application - Condition Selon les dispositions de l'article 469 du code de procédure pénale, lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction, et que la victime, constituée partie civile, était assistée d'un avocat lorsque ce renvoi a été ordonné, le tribunal correctionnel ne peut, d'office ou à la demande des parties, se déclarer incompétent au motif que le fait...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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