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TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Homicide et blessures involontaires -... ...Mme Le Dimna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de REIMS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 2016, qui a renvoyé la Société pétrolière de production et d'exploitation des fins de la poursuite du chef d'homicide involontaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 septembre 2017 o...

OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Crimes et délits flagrants - Stupéfiants - Pesée des substances saisies avant leur destruction -... ...Mme Le Dimna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Ibrahim X..., contre l'arrêt n° 65 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa requête en nullité de la procédure ; La COUR, statuant...

INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Désistement ultérieur - Validité - Conditions - Détermination - Portée ACTION... ...Mme Le Dimna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Ridah X..., dit Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 2 mai 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de discrimination syndicale, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le...

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou... ...Mme Le Dimna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2016, qui l'a condamnée, pour infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, à 3 000 euros d'amende et, pour contravention de blessures involontaires, à 5 000 euros d'amende, dont 3 500 euros avec sursis, et a prononc...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention - Appel du ministère public - Ordonnance de refus... ...Mme Le Dimna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Lionel X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 9 juin 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment de blanchiment, importation de marchandises prohibées, importation de marchandises contrefaites et travail dissimulé, a annulé l'ordonnance du juge des libertés et...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Frais irrépétibles - Indemnité... ...Mme Le Dimna...COUR DE CASSATION 16 CRD 056 Audience publique du 13 juin 2017 Prononcé au 12 septembre 2017 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Cadiot, président, Mme Moreau, Mme Isola, conseillers référendaires, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Frais d'avocat - Limites -... ...Mme Le Dimna...COUR DE CASSATION 16 CRD 058 Audience publique du 13 juin 2017 Prononcé au 12 septembre 2017 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Cadiot, président, Mme Moreau, Mme Isola, conseillers référendaires, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Requête devant le premier président de la cour d'appel - Procédure - Mesures d'instruction -... ...Mme Le Dimna...COUR DE CASSATION 16 CRD 059 Audience publique du 13 juin 2017 Prononcé au 12 septembre 2017 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Cadiot, président, Mme Moreau, Mme Isola, conseillers référendaires, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec l'assistance...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Frais irrépétibles - Indemnité... ...Mme Le Dimna...COUR DE CASSATION 16 CRD 061 Audience publique du 13 juin 2017 Prononcé au 12 septembre 2017 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S La commission nationale de réparation des détentions instituée par l’article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Cadiot, président, Mme Moreau, Mme Isola, conseillers référendaires, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec...

URBANISME - Astreinte - Astreinte prévue par l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme - Astreinte assortissant une remise en état des lieux... ...Mme Le Dimna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jean-Paul X..., - La société EGB, - La société La Fontaine de l'amour, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a prononcé sur sa requête en matière d'astreinte ; La COUR, statuant...