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ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Limitation fixée par la police - Vol - Introduction du voleur - Introduction clandestine - Définition -... ...Avocat général :Mme Flipo...Sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été victime d'un vol de meubles et d'objets de valeur commis dans sa maison ; qu'à la suite du refus de son assureur, le Groupe des assurances mutuelles de France, de lui accorder sa garantie au motif qu'il n'en démontrait pas les conditions, il l'a assigné à cette fin ; Attendu que, pour le débouter de sa demande, la cour d'appel a notamment estimé que la preuve...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Bail en général - Bail consenti par un particulier à l'Administration - Contrat de droit privé - Compétence... ...Avocat général :Mme Flipo...Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en décembre 1977 la Caisse d'épargne de Bar-le-Duc, alors installée place Exelmans, mais qui souhaitait implanter ses services dans un autre immeuble, situé boulevard de La Rochelle, qu'elle avait donné à bail à la Trésorerie générale de la Meuse, a notifié à ce locataire un congé pour le 1er septembre 1980 ; qu'à cette date, les services du trésorier-payeur général...

TESTAMENT - Testament olographe - Addition - Dispositions distinctes des dispositions initiales - Date et signature du testateur - Nécessité... ...Avocat général :Mme Flipo...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 970 du Code civil ; Attendu, suivant ce texte, que le testament olographe n'est point valable s'il n'est signé et daté de la main du testateur ; Attendu que Claire Y... est décédée le 2 octobre 1964, en l'état d'un testament olographe en date du 17 juin 1960, instituant, dans une première partie, son mari Edouard Z... légataire universel et contenant, dans une seconde partie...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Syndic - Assurance... ...Avocat général :Mme Flipo...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Le Casino a, en 1969, confié à la société Lesoeur l'exécution de travaux de chaudronnerie à réaliser dans une chocolaterie lui appartenant ; que, le 27 juin 1969, la société Lesoeur a été déclarée en règlement judiciaire et que M. X... a été désigné comme syndic ; qu'elle a cependant été autorisée à poursuivre son activité ; que, le 6...

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation de résultat - Electricité de France - Branchements - Sécurité * ELECTRICITE - Electricité de France... ...Avocat général :Mme Flipo...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1147 du Code civil et l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ; Attendu qu'un incendie imputable à un court-circuit survenu sur un branchement électrique désaffecté, mais laissé sous tension par Electricité de France, a partiellement détruit un immeuble appartenant à Mme Morand ; que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que les tribunaux de l'ordre judiciaire étaient...

CAUTIONNEMENT - Caution - Obligations - Etendue - Somme déterminée en principal * PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Promesse... ...Avocat général :Mme Flipo...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de cet article le cautionnement ne se présume point, qu'il doit être exprès et qu'on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'il s'ensuit que lorsque la caution s'est seulement obligée pour une somme déterminée en principal, son engagement ne s'étend pas aux intérêts et accessoires ; Attendu que M...

ASSURANCE DOMMAGES - Indemnité - Fixation - Limite - Valeur de la chose assurée au jour du sinistre * PAIEMENT DE L'INDU - Action en... ...Avocat général :Mme Flipo...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 121-1 du Code des assurances et 1377 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en matière d'assurance relative aux biens, l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, et du second, que lorsqu'une personne qui par erreur se croyait débitrice a acquitté une dette, elle a...

1° MEUBLE - Article 2279 du Code civil - Conditions - Possession - Caractères - Précarité - Meubles acquis par un époux séparé de biens... ...Avocat général :Mme Flipo...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Z... avait épousé, sous le régime de la séparation de biens, M. X... et qu'elle en a été divorcée par un jugement du 1er février 1963 ; que M. X... est décédé le 2 août 1979, en l'état de deux testaments en date des 25 octobre 1963 et 24 avril 1979, aux termes desquels il a institué légataire universelle Mme Marie-José A..., épouse Y...

1° TESTAMENT - Legs - Révocation - Vente de la chose léguée - Conditions - Legs de corps certain et déterminé 1° L'article 1038 du Code... ...Avocat général :Mme Flipo...Attendu, selon les énonciations des juges du fond que Ferdinand X... et Célina A..., qui s'étaient mariés sous le régime de la communauté légale de biens, sont décédés, la femme le 4 janvier 1970 et le mari le 31 octobre 1973, laissant les cinq enfants issus de leur mariage, Marie veuve B..., Elise épouse Mérel, Marcelle épouse Z..., Donat et Adrien ; qu'aux termes d'un acte notarié du 7 septembre 1949, Ferdinand X... et son fils Donat avaient...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Sports - Equitation - Organisateur d'une session d'initiation - Monte d'un cheval - Stagiaire laissé... ...Avocat général :Mme Flipo...Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... s'est engagé à organiser, à l'intention de jeunes gens séjournant dans une colonie de vacances, des sessions d'initiation à l'équitation avec " monitorat spécialisé et réglementairement diplômé " ; qu'au début de l'une des séances, Françoise Y..., âgée de seize ans, s'est présentée au manège avec d'autres jeunes filles ; qu'elles ont été invitées à aller chercher elles-mêmes les...