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PROPRIETE - Immeuble - Preuve - Mode de preuve - Attestation - Admissibilité PROPRIETE - Preuve - Mode de preuve - Attestation -... ...Avocat général :M. de Saint-Blancard...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Bastia, 17 octobre 1986 d'avoir reconnu les consorts Y... propriétaires du canal traversant ses parcelles, alors, selon le moyen, " qu'en admettant que les consorts Y... puissent suppléer aux carences de leurs titres par des attestations, la cour d'appel a violé l'article 1341 du Code civil " ; Mais attendu que les modes de preuve de la propriété immobilière...

COPROPRIETE - Locataires des copropriétaires - Rapports avec le syndicat des copropriétaires COPROPRIETE - Locataires des copropriétaires -... ...Avocat général :M. de Saint Blancard...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 décembre 1986 que la société Théâtre Michel est locataire, dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété, de locaux appartenant à la société Acadis, où elle exploite une salle de spectacles ; que la Préfecture de Police lui ayant imposé des travaux pour améliorer la sécurité du public, la société Théâtre Michel a demandé que certains...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Pourparlers - Conditions Ne constituent pas des diligences... ...Avocat général :M. de Saint-Blancard...Sur le premier moyen : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer non fondée l'exception de péremption d'instance soulevée par la société " Le Village du soleil " dans l'affaire l'opposant aux établissements Jean X... et fils, l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 novembre 1986 après avoir relevé que l'expert avait clôturé ses opérations le 16 novembre 1976 et déposé son rapport, le 18...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Action en recouvrement - Action formée contre l'acquéreur de parts de la société civile immobilière... ...Avocat général :M. de Saint-Blancard...Sur le moyen unique : Vu l'article 1842 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 mai 1986, que le syndicat des copropriétaires de la résidence " Le Vermandois ", édifiée par la SCI Le Vermandois, a cité M. X..., qui avait acquis des parts de cette société, en paiement de charges arriérées au titre des exercices 1981 et 1982 dont les comptes avaient été approuvés par l'assemblée générale des...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Décision... ...Avocat général :M. de Saint-Blancard...Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que le Centre régional d'Alsace pour l'enfance et l'adolescence inadaptées CRAEAI soutient que le pourvoi est irrecevable parce que formé contre un arrêt qui, statuant sur une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance, ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Mais attendu qu'en décidant d'infirmer le...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Conservation, entretien et administration - Répartition proportionnelle aux valeurs... ...Avocat général :M. de Saint-Blancard...Joint les pourvois n° 86-19.498 et n° 87-10.292 ; Sur le troisième moyen du pourvoi n° 87-10.292 : sans intérêt ; Mais sur les premier et deuxième moyens réunis des pourvois : Vu l'article 10 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 5 de cette loi ; Attendu que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties...

ACTION EN JUSTICE - Défense - Résistance injustifiée - Faute - Intimé ayant gagné en première instance - Intimé ayant fait lors d'une... ...Avocat général :M. de Saint-Blancard...Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 6 juin 1986 que, bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente d'un terrain, consentie par M. Y... le 10 juin 1981 jusqu'au 10 octobre suivant, les époux X..., qui se sont heurtés au refus du promettant de signer l'acte de vente, ont assigné M. Y... en réalisation forcée et, l'immeuble ayant été vendu à un tiers, ont demandé l'allocation de dommages-intérêts ; Sur le premier...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Demande - Publication - Nécessité non PUBLICITE FONCIERE - Domaine... ...Avocat général :M. de Saint-Blancard...Sur le premier moyen : Attendu que l'Etablissement public d'aménagement des rives de l'étang de Berre EPAREB reproche à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 octobre 1986 d'avoir déclaré recevable la demande en rétrocession formée par les consorts X... concernant des terrains expropriés le 22 octobre 1976, alors, selon le moyen, " que sont soumises à publication les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Conditions - Appréciation - Loi en vigueur à la date d'expiration du bail... ...Avocat général :M. de Saint-Blancard...Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 8 octobre 1986 que Mme Y..., devenue propriétaire dans l'immeuble sis 22, ..., d'un appartement au 5e étage et d'une chambre au 6e étage, a fait délivrer congé aux époux X..., locataires de cette chambre ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ordonné leur expulsion alors, selon le moyen, " d'une part, que la circonstance que la pièce donnée...

PROPRIETE - Mitoyenneté - Plafond - Application des règles de la mitoyenneté non La présomption de mitoyenneté prévue à l'article 653 du... ...Avocat général :M. de Saint-Blancard...Sur le moyen unique : Vu l'article 653 du Code civil ; Attendu que la présomption de mitoyenneté ne concerne que les murs séparatifs ; Attendu que, pour décider que le coût de la réfection d'un plafond entre le rez-de-chaussée appartenant à M. Y... serait partagé suivant les règles de la mitoyenneté, l'arrêt attaqué Chambéry, 30 décembre 1986 retient que M. Y... a fait procéder à des travaux de pose d'une dalle...