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20/07/1988 | FRANCE | N°87-11558

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juillet 1988, 87-11558


Sur le premier moyen :

Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer non fondée l'exception de péremption d'instance soulevée par la société " Le Village du soleil " dans l'affaire l'opposant aux établissements Jean X... et fils, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 novembre 1986) après avoir relevé que l'expert avait clôturé ses opérations le 16 novembre 1976 et déposé son rapport, le 18 novembre 1980, retient que l'une des parties indique que l'intervalle de temps entre ces deux dates a été consacré à des pourparlers tra

nsactionnels qui n'ont pas abouti ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater l'exi...

Sur le premier moyen :

Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer non fondée l'exception de péremption d'instance soulevée par la société " Le Village du soleil " dans l'affaire l'opposant aux établissements Jean X... et fils, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 novembre 1986) après avoir relevé que l'expert avait clôturé ses opérations le 16 novembre 1976 et déposé son rapport, le 18 novembre 1980, retient que l'une des parties indique que l'intervalle de temps entre ces deux dates a été consacré à des pourparlers transactionnels qui n'ont pas abouti ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence de diligences procédurales faites par les parties avant l'expiration du délai de péremption, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 87-11558
Date de la décision : 20/07/1988
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Pourparlers - Conditions

Ne constituent pas des diligences procédurales interrompant la péremption de l'instance de simples pourparlers transactionnels qui n'ont pas abouti .


Références :

nouveau Code de procédure civile 386

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 novembre 1986

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1979-01-10 Bulletin 1979, II, n° 13, p. 10 (cassation).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 20 jui. 1988, pourvoi n°87-11558, Bull. civ. 1988 III N° 135 p. 74
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1988 III N° 135 p. 74

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocat général : Avocat général :M. de Saint-Blancard
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Darbon
Avocat(s) : Avocats :M. Ancel, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1988:87.11558
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