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ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Délai -... ...Avocat général : M. Vernette....Sur le moyen unique : Vu l'article 2270 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que les architectes, entrepreneurs et autres personnes liés au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont déchargés de la garantie des ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés après 10 ans s'il s'agit de gros ouvrages, après 2 ans pour les menus ouvrages ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 14...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Stipulations - Caractère contractuel - Effets - Action du propriétaire d'un lot . Les stipulations du... ...Avocat général : M. Vernette....Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1143 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 9 avril 1992, statuant en référé, que les époux X..., propriétaires d'un immeuble dans un lotissement, ont assigné les époux Y..., leurs voisins colotis, pour obtenir la suspension de travaux effectués dans les 4 mètres de la limite de leur fonds, contrairement aux stipulations du cahier des charges approuvé par arrêté du 6 février 1973...

LOTISSEMENT - Règlement de lotissement - Règlement approuvé par l'autorité administrative - Caractère réglementaire - Article L. 315-2-1 du... ...Avocat général : M. Vernette....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 5 mai 1992, que M. A... et Mme Y..., d'une part, M. X..., d'autre part, sont propriétaires de lots contigus dans un lotissement autorisé par un arrêté préfectoral du 15 janvier 1975 et que le plan d'occupation des sols POS reprend une règle de prospect correspondant à celle de l'article 3 du règlement de lotissement ; que M. X... ayant, avec l'autorisation du maire, édifi...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation d'agir en réparation de désordres - Autorisation... ...Avocat général : M. Vernette....Joint les pourvois n° 92-21.668 et 93-10.561 ; Dit n'y avoir lieu d'accueillir les demandes de mises hors de cause de la société Socotec et de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. E..., le premier moyen du pourvoi principal de la SCI Les Aigues Douces, le moyen unique des pourvois provoqués de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics...

COMPETENCE - Compétence matérielle - Mesure d'exécution - Urbanisme - Infractions - Article L. 480-7 du Code de l'urbanisme - Astreinte... ...Avocat général : M. Vernette....Sur le premier moyen : Vu l'article 710 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 30 septembre 1992, que, poursuivi pour infraction aux règles d'urbanisme, M. X... a été définitivement condamné par arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 17 mars 1977 à 3 000 francs d'amende, la cour d'appel lui impartissant, par ailleurs, un délai de 3 mois pour régulariser sa situation au regard de la réglementation en...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Délai -... ...Avocat général : M. Vernette....Sur les deux moyens du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué de la société X... Bernard : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 octobre 1992, que la société Union des assurances de Paris UAP a, sous la maîtrise d'oeuvre de MM. Y... et Z..., architectes, fait construire plusieurs immeubles par la société Oger-Bateg, devenue X... Bernard, pour le gros oeuvre et la société Ferem, devenue SMAC Acieroid, pour...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Fabricant d'ouvrage,... ...Avocat général : M. Vernette....Sur le moyen unique du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 1792-4 du Code civil ; Attendu que le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur...

1° PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Personne morale - Procès-verbal de recherches - Omission de l'envoi des... ...Avocat général : M. Vernette....Sur le second moyen du pourvoi provoqué : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 16 décembre 1992, que la société civile immobilière Les Galées du Roi SCI a fait construire, avec le concours de M. X..., architecte, et de la société Fougerolle construction, entrepreneur, un immeuble qui a fait l'objet d'une réception le 1er octobre 1976 et a été ultérieurement vendu en plusieurs lots ; que des désordres étant apparus, le syndicat des...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat - Contrat préliminaire - Dépôt de garantie - Restitution - Cause -... ...Avocat général : M. Vernette....Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979, ensemble les articles L. 261-11, dernier alinéa, et L. 261-15 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles R. 261-26 et R. 261-31 du même code ; Attendu que, lorsque l'acte écrit ayant pour objet de constater une acquisition d'immeuble à usage d'habitation indique que le prix est payé directement ou indirectement même partiellement à l'aide d'un ou...

LOCATION-ATTRIBUTION - Locataire-attributaire - Action en réparation de malfaçons - Action exercée à l'encontre du bailleur - Loi du 6 juillet... ...Avocat général : M. Vernette....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 15 septembre 1992, qu'en 1977, la société coopérative d'habitations à loyer modéré HLM du Gers a conclu avec les époux Y..., X... et Z... des contrats de location-attribution d'une durée de 20 ans ; que les contrats stipulaient que la société d'HLM ne pourrait être tenue envers les coopérateurs à une garantie des vices cachés plus étendue que...