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BAIL règles générales - Vente de la chose louée - Paiement des loyers - Remise consentie par le bailleur initial - Opposabilité à... ...Avocat général :M. Vernette.... Sur le moyen unique : Attendu que la société General Static France GSF fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 14 novembre 1989 de l'avoir condamnée à payer à M. X..., cessionnaire de l'immeuble que lui avait donné à bail la société civile Hocheroche, diverses sommes à titre de loyers échus et de réparations locatives, en méconnaissant la remise des loyers de la sixième année que lui avait consentie la société bailleresse, alors, selon le moyen...

ALSACE-LORRAINE - Propriété immobilière - Acte sous seing privé - Rédaction d'un acte authentique dans un délai de six mois - Convention... ...Avocat général :M. Vernette.... Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1589 du Code civil, ensemble l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 23 mars 1989, que, par acte sous seing privé du 29 octobre 1988, M. Y... a vendu à Mme X... un immeuble sis à Horbourg-Wihr, l'acte authentique devant être établi sur plus proche convocation du notaire auquel un délai maximum de 10 jours était fixé ; que, cependant, l'acte notari...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Complément d'expertise - Nullité - Exception de nullité - Nullité couverte par... ...Avocat général :M. Vernette.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 février 1989, que, propriétaires de parcelles enclavées, les consorts X... ont, au résultat d'une mesure d'expertise, demandé aux époux Y..., propriétaires d'un fonds voisin situé à l'est du leur, de leur fournir un chemin de desserte, moins onéreux que celui dont ils pourraient disposer sur le côté ouest ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : Attendu que...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage loi du 4 janvier 1978 - Définition - Réception contradictoire - Autorisation donnée par le... ...Avocat général :M. Vernette.... Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué de la compagnie Les Mutuelles du Mans, réunis : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 mai 1989, que M. Z..., qui avait souscrit auprès de la compagnie La France une police d'assurance " dommages ouvrage ", a fait construire, à partir de 1980, cinq maisons individuelles pour les vendre en état futur...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Bénéficiaire - Capacité et expérience professionnelle - Défaut - Autorisation préalable de l'article... ...Avocat général :M. Vernette.... Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Y..., auquel les époux X... ont donné à bail à ferme des parcelles de terre, reproche à l'arrêt attaqué Riom, 26 juin 1989 d'avoir déclaré valable le congé aux fins de reprise qu'ils lui ont délivré le 12 janvier 1988 pour le 24 septembre 1989, alors, selon le moyen, 1° que le congé pour reprise doit indiquer, à peine de nullité, la profession du bénéficiaire devant exploiter le bien loué ; que...

COPROPRIETE - Action en justice - Prescription - Prescription de dix ans - Point de départ - Action née de la violation du règlement de... ...Avocat général :M. Vernette.... Sur le premier moyen : Vu l'article 42, alinéa ler, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que, sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de cette loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de 10 ans ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action du syndicat...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Dispositif - Décision sur le fond statuant " en l'état " - Portée 1° CASSATION - Décisions susceptibles -... ...Avocat général :M. Vernette.... Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la commune de Pointe-à-Pitre soutient que le pourvoi est irrecevable, M. X... ayant été débouté " en l'état " ; Mais attendu que la mention " en l'état " étant sans portée dans un arrêt statuant au fond, le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation ; Attendu que, si les immeubles expropriés en application...

BAIL COMMERCIAL - Compétence - Compétence matérielle - Tribunal de grande instance - Résiliation du bail - Clause résolutoire - Action en... ...Avocat général :M. Vernette.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 juin 1989, statuant en référé, que la Société immobilière de construction Crimée Aubervilliers SICCA, propriétaire d'un local à usage commercial donné en location à la société d'ingénierie des systèmes d'information et de gestion SISIG, a fait délivrer à celle-ci, le 27 mai 1988, un commandement de payer des loyers, en visant la clause résolutoire insérée au bail ; que la...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Application - Action fondée sur le vice caché d'une chose conforme au contrat... ...Avocat général :M. Vernette.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 septembre 1987, que, le 21 novembre 1972, les époux Y... ont acquis de la société Sebimo une maison individuelle en l'état futur d'achèvement ; qu'après réception, se plaignant de fuites d'eau en terrasse du garage attenant à l'habitation, M. Y... a, le 4 novembre 1982, assigné son vendeur et la société Fougerolle, entrepreneur principal ; que cette dernière a...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Cahier des charges - Clause - Immeuble - Immeuble en copropriété - Clause prévoyant le paiement par... ...Avocat général :M. Vernette.... Sur le moyen unique du pourvoi, lequel est recevable : Vu les articles 2093 et 2094 du Code civil ; Attendu que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et que le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait, entre les créanciers, des causes légitimes de préférence, que sont les privilèges et hypothèques ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Melun, 21 avril 1988...