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ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Action en payement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Loi du 31 décembre 1975 - Application... ...P.Av.Gén. M. Toubas...Sur le premier moyen : Vu les articles 2 du Code civil, 12 de la loi du 31 décembre 1975 relatives à la sous-traitance, et 13 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'une loi nouvelle ne saurait, sans rétroactivité, régir les effets des situations juridiques définitivement réalisés avant son entrée en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 4 décembre 1978, que la société Le Matériel Médical Scientifique a confié à la société Bacci...

ENTREPRISE CONTRAT - Action en payement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Acceptation du sous-traitant par le... ...P.Av.Gén. M. Toubas...Sur le premier moyen : Vu l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hilaire Frères, entrepreneur, titulaire de divers marchés de travaux qu'elle avait donnés en nantissement à un groupement de banques, a partiellement sous-traité ces marchés ; qu'après sa mise en règlement judiciaire prononcée le 27 septembre 1977, les sous-traitants ont demandé paiement de leurs mémoires aux...

1 ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Loi du 31 décembre 1975 -... ...P.Av.Gén. : M. Toubas...Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis : Attendu que la société Grouvel-Arquembourg, à qui la Société des Ateliers de Construction Schwartz Haumont avait, en septembre 1975, sous-traité des travaux de construction d'un ensemble immobilier, a, après la mise en règlement judiciaire de l'entrepreneur principal, exercé contre la Société de Gestion Immobilière, maître de l'ouvrage, l'action directe instituée...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Médecins - Médecins assurant la surveillance médicale d'un établissement... ...P.Av.Gén. M. Toubas...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale, Attendu que sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales les personnes salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ; Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que l'Institut Saint-Joseph à Caen ne devait pas affilier aux assurances sociales le psychologue Marchand, qui avait effectué des tests d'orientation des...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Médecins - Médecins assurant la surveillance médicale d'un établissement... ...P.Av.Gén. M. Toubas...Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale, Attendu que sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales les personnes salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ; Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que l'association scolaire Cours Jeanne d'Arc ne devait affilier aux assurances sociales ni les médecins Lemercier et Coulombier qui avaient assuré le...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime d'assurance vie versée par l'employeur - Assurance de groupe. Le montant des primes... ...P.Av.Gén. M. Toubas...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 décembre 1979, Attendu que, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail et tous avantages en argent ou en nature ; D'où il suit qu'en décidant que...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers de la masse - Action publique - Frais et dépens. Si les dispositions de... ...P.Av.Gén. M. Toubas...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que VIOT, agissant dans l'exercice de ses fonctions de gérant salarié de la société à responsabilité limitée SODIBAT, déclarée depuis lors en liquidation des biens, a, en infraction aux prescriptions de l'article 45-1 de la loi du 16 juillet 1971, accepté de recevoir de VAUDESCAL, acheteur d'une maison en construction, le versement d'acomptes supérieurs à ceux qui étaient légalement...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Moyen non invoqué - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Actif - Cession... ...Av.Gén. M. Toubas...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE AZUR AGGLOS S'EST RENDUE ACQUEREUR POUR UN PRIX FORFAITAIRE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'ACTIF DE LA SOCIETE SUPER-BETON FAISANT L'OBJET D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE; QU'IL ETAIT PRECISE DANS L'ACTE DE CESSION QUE LE VENDEUR ETAIT TENU "DE CEDER LE MATERIEL VENDU DANS DES CONDITIONS...

VENTE - Vente commerciale - Concession de vente - Contrat à durée déterminée - Non renouvellement - Conditions. * VENTE - Vente commerciale... ...P.Av.Gén. M. Toubas...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE AUDI Y... FRANCE ANF A CONCEDE, SANS EXCLUSIVITE, A LA SOCIETE X... Z..., PAR CONTRATS ANNUELS SUCCESSIFS, LE DROIT DE VENDRE, DANS UN SECTEUR DONNE, LES VEHICULES DE SES DEUX MARQUES, QUE CES CONTRATS PREVOYAIENT, D'UNE PART, QU'ILS POURRAIENT ETRE RENOUVELES POUR DES PERIODES SUCCESSIVES DE DOUZE MOIS MAIS SUR DES BASES DEVANT FAIRE L'OBJET DE...

1 PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Demande de reconventionnelle - Recevabilité - Lien... ...P.Av.Gén. M. Toubas...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE AIR AUMATIK, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE JUGE EST TENU DE SE PRONONCER D'OFFICE SUR LA QUESTION DE LA RECEVABILITE D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, QU'EN LA PRESENTE ESPECE ET AINSI QUE CELA RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND DONT, SE CONTREDISANT, ILS N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES, LA DEMANDE DE LA SOCIETE...