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BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Mesures transitoires - Mise en conformité du bail - Conclusion d'un nouveau bail prenant effet... ...Avocat général :M. Sodini...Sur le moyen unique : Vu l'article 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982 et l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu qu'à l'expiration du contrat initial ou du contrat renouvelé ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, à l'issue du délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1982, les parties sont tenues d'établir un contrat conforme aux dispositions de cette loi ; que les contrats de location en...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Incendie survenu dans les lieux où ont été exécutés les travaux - Nature de la... ...Avocat général :M. Sodini.... Sur le premier moyen ; Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué Riom, 21 décembre 1989 déclare la société Couvradomes, entrepreneur, responsable envers M. X..., maître de l'ouvrage, de l'incendie qui a détruit l'immeuble de celui-ci, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que M. X... avait confié à la société Couvradomes les travaux de couverture de son immeuble et que...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Pouvoirs des juges - Refus de prononcer le transfert de propriété -... ...Avocat général :M. Sodini.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance est rendue sur le vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le chapitre Ier de ce Code ont été accomplies ; Attendu que, par l'ordonnance attaquée, le juge de l'expropriation Seine-et-Marne, 6 juillet 1988 a refusé de prononcer le transfert de propriété de parcelles appartenant aux propriétaires désignés à l'état...

COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action formée contre un copropriétaire - Article L. 112-16 du Code... ...Avocat général :M. Sodini.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er mars 1989, que M. Z..., propriétaire d'un appartement au deuxième étage d'un immeuble en copropriété, a assigné M. X..., propriétaire, au troisième étage, de locaux à usage commercial, et Mme Y..., locataire, exploitant dans ces locaux un cours de danse, en suppression d'une porte placée dans l'escalier, sur le palier du deuxième étage, par l'auteur de M. X... et cessation des nuisances...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Autorisation donnée au conseil syndical et non au syndic -... ...Avocat général :M. Sodini.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 novembre 1988, qu'en vue de conclure des contrats de location coopérative, la société anonyme d'habitations à loyer modéré d'Ivry, depuis société Les Malicots, a, en 1967-1970, fait édifier un groupe de bâtiments, sous la maîtrise d'oeuvre complète de M. Y..., architecte, par la société Vorufs et Latard, entrepreneur général, depuis en liquidation des biens, avec M. Z... comme...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie légale - Construction d'un ouvrage -... ...Avocat général :M. Sodini.... Joint les pourvois n°s 89-16.295 et 89-16.729 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 24 mars 1989, que la société civile immobilière Clos Vésuve SCI a, en 1977, confié des travaux d'aménagement de locaux loués à usage de clinique, comprenant notamment la mise en place d'un groupe électrogène, à la société Grangette et Passager, aux droits de laquelle se trouve l'entreprise Lamy, laquelle a sous-traité les travaux d'électricité à la...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer... ...Avocat général :M. Sodini.... Vu l'avis donné aux avocats : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 7 décembre 1989, que Mlle Y..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location, à compter de 1962, à M. X..., a demandé la fixation de la valeur locative du local faisant l'objet du bail renouvelé une seconde fois à compter du 24 juin 1983, en invoquant l'acquisition, en vertu d'une clause d'accession stipulée dans chaque bail, des...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Responsabilité - Vice de construction ou défaut d'entretien des parties communes - Aménagement... ...Avocat général :M. Sodini...Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 mai 1989, que, propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, la société civile immobilière Cité des fleurs SCI a donné en location à la société Sud-Ouest automobile SOA, l'une et l'autre étant gérées par M. X..., un local indépendant, à usage de garage, situé en sous-sol, recouvert par une verrière, partie privative, bordée de parapets...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication en temps utile - Production la veille de l'ordonnance de clôture - Violation du... ...Avocat général : M. Sodini....Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué Orléans, 15 mars 1999, que les époux X..., candidats non retenus lors de la rétrocession de parcelles de terres attribuées le 19 juillet 1994 par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER du Centre aux époux Y..., ont sollicité l'annulation de cette décision ; Attendu que pour écarter des débats trois...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Décision frappée de pourvoi - Obstacle à la rectification non EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE... ...Avocat général :M. Sodini.... Sur le moyen unique : Vu l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance d'expropriation peut être ultérieurement rectifiée, selon les mêmes règles que les jugements, pour redresser les erreurs ou les omissions tant matérielles que relatives à la désignation des personnes ou des immeubles expropriés ; Attendu que, pour rejeter la demande en rectification de l'erreur matérielle relative à l'adresse de l'expropriée...