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Jurisprudences avec pour l'avocat général M. Sainte-Rose. - France | Cour de cassation

1 193 résultats trouvés :

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 septembre 2006, 03-13726

TRANSPORTS TERRESTRES - Transport de voyageurs - Transporteur - Obligations - Obligation de résultat - Cas - Obligation accessoire relative au... ...M. Sainte-Rose....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... qui avaient effectué le 29 octobre 1999 un trajet par autobus après avoir déposé leurs bagages en soute ont constaté à leur arrivée la disparition de ceux-ci ; qu'ils ont assigné la société Evotrans, leur transporteur, en réparation de leur préjudice matériel ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il est...

France | 26/09/2006 | Chambre civile 1

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 septembre 2006, 04-10360

AVOCAT - Caisse nationale des barreaux français - Commission spéciale statuant sur les demandes d'exonération ou de réduction des cotisations... ...M. Sainte-Rose....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X..., avocat, fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 1er, 7 octobre 2003 d'avoir rejeté son recours à l'encontre de la décision de la commission spéciale de la Caisse nationale des barreaux français qui a rejeté sa demande d'exonération du paiement des cotisations...

France | 26/09/2006 | Chambre civile 1

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 septembre 2006, 05-11906

SECRET PROFESSIONNEL - Secret médical - Informations couvertes - Accès - Conditions - Accord de la partie concernée - Appréciation souveraine.... ...M. Sainte-Rose....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que pour garantir le remboursement d'un prêt consenti par la Banque hypothécaire européenne, M. X... a, le 29 juillet 1997, adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de la société Suravanir couvrant les...

France | 26/09/2006 | Chambre civile 1

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juillet 2006, 05-14831

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Caractérisation - Cas - Publication d'un article centré sur une... ...M. Sainte-Rose....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans son numéro du 15 mars 2004, l'hebdomadaire France Dimanche a publié un article se réferant à la cérémonie au cours de laquelle, le 11 mars précédent, M. X..., alors ministre, dans les locaux du ministère et en présence de diverses personnalités du monde politique, médiatique ou audiovisuel, dont Mme Y..., présentatrice de la chaîne de...

France | 12/07/2006 | Chambre civile 1

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juillet 2006, 05-17704

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation de faits portant atteinte à l'honneur ou à la... ...M. Sainte-Rose....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société éditrice Le Monde a publié le 4 juin 2002 dans le journal Le Monde qu'elle édite, un article intitulé "Israël-Palestine : le cancer", co-signé par M. X... dit Edgar Y..., M. Z... et Mme A... et comportant le passage suivant :"On a peine à imaginer qu'une nation de fugitifs, issus du peuple le plus longtemps persécuté dans l'histoire...

France | 12/07/2006 | Chambre civile 1

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juillet 2006, 02-20389

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Londres du 19 novembre 1969 - Limitation de responsabilité en... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 18 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976, ensemble les articles 2 et 19 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969, prise en tant que coutume internationale ; Attendu qu'aux termes de l'article 2 § d de la Convention de Vienne du 23 mai 1969, sur le droit des traités, non ratifiée par la France mais codifiant sur ce point...

France | 11/07/2006 | Chambre civile 1

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juillet 2006, 03-10409

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée - Exercice de ce droit - Ingérence d'une autorité publique... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, les actes de naissance et de mariage de M. Xavier X... de Y... et les actes de naissance de ses enfants Adèle et Agathe ont été rectifiés en ce sens que le nom de X... devait se substituer à celui de X... de Y...

France | 11/07/2006 | Chambre civile 1

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juillet 2006, 03-14747

FILIATION - Filiation adoptive - Effets - Nom de l'adopté - Attribution du nom du mari de l'adoptante - Office du juge - Etendue - Limites.... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que par jugement du 12 mars 2001, le tribunal de grande instance de Strasbourg a prononcé l'adoption simple de M. Michaël X..., né en 1967, par Mme Simone Y..., seconde épouse de son père et dit que l'adopté s'appellera dorénavant X...-Y... ; Attendu que par requête du 19 décembre 2001, M. X...-Y... a saisi...

France | 11/07/2006 | Chambre civile 1

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juillet 2006, 03-16168

NOM - Nom patronymique - Nom de l'enfant naturel - Changement de nom - Action - Caractère contentieux - Portée. NOM - Nom patronymique - Nom... ...M. Sainte-Rose....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. Cyril X..., né le 12 septembre 1981, a été reconnu successivement par son père, M. X... et par sa mère, Mme Y... ; que par requête du 31 janvier 2001, M. Cyril X..., devenu majeur, a saisi le juge aux affaires familiales aux fins d'obtenir la substitution du nom de sa mère à celui de son...

France | 11/07/2006 | Chambre civile 1

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juillet 2006, 03-16444

COMMUNE - Organisation de la commune - Organes - Maire - Attributions - Attributions exercées au nom de la commune - Représentation de la... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 2121-1, L. 2121-14, L. 2122-21 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ; Attendu que le corps municipal se compose du conseil municipal et du maire qui le préside, que le maire, qui a le pouvoir de défendre la commune, représente le corps municipal en justice quel...

France | 11/07/2006 | Chambre civile 1
 
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