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DOUANES - Saisie - Moyens de transport - Mainlevée - Demande du propriétaire de bonne foi - Domaine d'application * RESTITUTION - Objets... ...Avocat général :M. Robert...REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble en date du 14 mars 1986 qui, dans la procédure suivie contre X..., Y... et Z... des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande par aéronef de marchandises prohibées, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la restitution à son...

PRESSE - Responsabilité pénale - Complice - Modes de complicité de droit commun - Fourniture de moyens Les dispositions particulières de la... ...Avocat général :M. Robert...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre un arrêt n° 1 de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 4 juin 1985 qui, pour complicité de diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 43, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, 59 et 60 du Code pénal, 593 du Code de procédure...

1° PRESSE - Diffamation - Intention coupable - Preuve contraire - Bonne foi - Conditions - Eléments postérieurs aux imputations non 1°... ...Avocat général :M. Robert...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre un arrêt n° 2 de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 4 juin 1985 qui, pour diffamation publique envers particulier, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 43, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, 59 et 60 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale : " en...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Appel - Ordonnance de refus de contre-expertise - Infirmation - Renvoi du dossier au juge d'instruction... ...Avocat général :M. Robert...CASSATION sans renvoi sur les pourvois formés par : - X..., partie civile, - Y..., contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre du 8 novembre 1985 qui a renvoyé ledit Y... devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'attentat à la pudeur sans violence sur mineure de 15 ans et qui a déclaré irrecevable le mémoire déposé par X... LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Joignant...

ACTION CIVILE - Electa una via - Caractère d'ordre public non La fin de non-recevoir tirée de l'article 5 du Code de procédure pénale... ...Avocat général :M. Robert...CASSATION sur le pourvoi formé par : - la société Equipement diffusion alarm 2000, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes en date du 26 février 1986 qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Vu l'article 575-2° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 591 et 593 du Code de...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas - Griefs tirés de la violation des... ...Avocat général :M. Robert...REJET du pourvoi formé par : - X... Robert, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier en date du 28 février 1986 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour infractions aux articles 114, 127, 2°, et 184, alinéa 2, du code pénal, a dit qu'il n'y avait lieu à suivre contre quiconque. LA COUR, Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 18 novembre...

CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Pouvoirs de la chambre d'accusation - Obligation de ne pas se livrer à certaines activités... ...Avocat général :M. Robert...REJET du pourvoi formé par : - X... Anne-Marie, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 30 avril 1986 qui, dans l'information suivie à son encontre des chefs d'infractions à la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et au Code de la santé publique, a confirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée de contrôle judiciaire. LA COUR, Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Président empêché - Remplacement - Constatations nécessaires Encourt la... ...Avocat général :M. Robert...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marc, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1986, qui l'a déclaré coupable de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnelle d'une durée supérieure à 8 jours, avec cette circonstance que les coups ont été portés à l'aide d'une arme, mais qui l'a dispensé de peine, la cour d'appel se déclarant, par...

USURPATION D'ETAT CIVIL - Eléments constitutifs - Elément légal - Précisions suffisantes pour entraîner l'inscription d'une condamnation au... ...Avocat général :M. Robert...REJET du pourvoi formé par : - X... Mohamed, contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 1986, qui l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement pour usurpation d'état civil, à 6 mois d'emprisonnement, à la reconduite à la frontière, à l'interdiction du territoire français pendant 3 ans, et à la confiscation de l'arme pour séjour irrégulier en France et port d'arme prohibée. LA COUR, Vu le mémoire personnel...

URBANISME - Utilisation des sols - Stationnement des caravanes - Réglementation - Mesures de signalisation - Nécessité * LOIS ET REGLEMENTS -... ...Avocat général :M. Robert...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Paul, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 1986 qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des caravanes, l'a condamné à 2 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, et R. 443-3 du Code de...