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COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Exclusion - Domaine d'application - Mari de la partie civile non. null ... ...M. RABUT...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Serge, contre l'arrêt de la cour d'assises du LOT, en date du 23 novembre 1988, qui l'a condamné à 10 ans de...

...M. RABUT...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Raymond, contre l'arrêt de la cour d'assises du Gard, en date du 25 novembre 1988 qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier...

ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Mandataire - Intention frauduleuse - Absence - Portée. null ... ...M. Rabut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de Me BOULLEZ et de la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE COOPERATIVE FROMAGERIE ORCHAMPS-VENNES, partie civile, contre...

...M. RABUT...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 6 octobre 1988, qui, pour attentats à la pudeur sur mineur de 15 ans par ascendant légitime, l'a condamné à 18 mois...

COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Serment - Expert cité et dénoncé comme témoin. null COUR D'ASSISES - Arrêt - Arrêt de... ...M. RABUT...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Lucas, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AUDE, du 9 novembre 1988, qui...

COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Recel - Vol - Auteurs définitivement jugés - Question portant sur la culpabilité et sur la... ...Avocat général :M. Rabut...REJET du pourvoi formé par : - X... Marcel, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Côte-d'Or en date du 22 février 1990, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour recel de vol qualifié ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR,. Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379, 381 et 460 du Code pénal...

TRAVAIL - Inspection du Travail - Obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur des lois sociales en agriculture... ...Avocat général :M. Rabut...REJET du pourvoi formé par : - X... Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1989, qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs de contrôleurs du travail et de la protection sociale agricole, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende d'un montant de 10 000 francs. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des...

1° REVISION - Décès du condamné - Requête présentée par la famille - Nomination d'un curateur 1° Lorsque le condamné est décédé et que la... ...Avocat général :M. Rabut...ANNULATION sans renvoi sur la requête présentée par : - X... France, et tendant à la révision du jugement rendu le 1er août 1952 par le tribunal militaire aux armées des troupes françaises du Nord Viêt-nam, qui, pour détournement de fonds appartenant à l'Etat et désertion en temps de guerre avec emport d'effets militaires, a condamné par défaut Bernard X... à la peine de 10 années d'emprisonnement et a ordonné la mise sous séquestre de tous ses...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Nature des manoeuvres - Mensonges - Mensonges assortis de pressions ou de menaces verbales non Ne... ...Avocat général :M. Rabut...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 17 janvier 1990, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et 150 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Nouvelle-Calédonie - Extradition -... ...Avocat général :M. Rabut...REJET du pourvoi formé par : - X... Mireille, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nouméa, en date du 20 février 1991, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du Gouvernement australien, a donné un avis favorable. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 591 et 592 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt a été rendu par...