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ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Nombre de sièges à pourvoir - Effectif de l'entreprise - Calcul -... ...Avocat général :M. Picca...Attendu que le syndicat CGT de l'établissement de Ranville de la société Ciments français a contesté les effectifs des salariés arrêtés aux termes du protocole préélectoral établi en vue des élections des délégués du personnel de cet établissement qui devaient se tenir les 6 et 7 juin 1990 ;. Sur la première branche du moyen unique : sans intérêt ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu l'article L. 421-2, alinéa 2, du Code du travail...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Caractère... ...Avocat général :M. Picca...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et 1351 du Code civil ; Attendu qu'un jugement définitif a alloué à M. Y..., victime d'un accident dont M. X..., assuré auprès de la compagnie Les Mutuelles du Mans, a été déclaré entièrement responsable, la réparation de son préjudice complémentaire après qu'eût été déduit du préjudice global le capital représentatif de la pension d'invalidité versée par la Caisse primaire...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport en véhicule... ...Avocat général :M. Picca.... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 615-14, R. 615-66 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les prestations de base comportent la couverture de frais de transport précisés limitativement par l'article R. 322-10 ; Attendu que pour condamner la caisse mutuelle régionale des travailleurs non salariés non agricoles à rembourser à M. X... Bravais les frais du transport...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Salarié ayant falsifié des dates sur des... ...Avocat général :M. Picca.... Attendu selon le jugement attaqué tribunal civil de première instance de Papeete, 15 avril 1987, que la société Chemical Overseas société Chemical a engagé, au mois de février 1982, Mme X... en qualité de déléguée médicale et qu'elle l'a licenciée par lettre du 21 novembre 1985 dans laquelle l'employeur invoquait la faute grave constituée par des " falsifications de documents, fausses visites, faux rapports " à l'occasion d'un déplacement...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prestations familiales - Exclusion - Domaine d'application 1° SECURITE SOCIALE -... ...Avocat général :M. Picca.... Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période 1979-1983, l'URSSAF a réintégré notamment dans l'assiette des cotisations dues au titre des années postérieures à 1980 par la société BP France les allocations postscolaires qu'elle avait versées à des agents ayant des enfants âgés de 21 à 25 ans ; que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir maintenu ce...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Sanction disciplinaire - Sanction pécuniaire prohibée... ...Avocat général :M. Picca.... Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Riom, 27 avril 1987, M. X... a été engagé le 13 mai 1973 par la Sonacotra et a été nommé directeur d'un foyer-logement ; qu'en application d'un protocole d'accord conclu au sein de l'entreprise, il était alloué chaque année, au directeur, une prime de fin d'année, baptisée prime de rendement, d'un caractère variable, qui prenait en compte l'intensité des efforts réalisés et la qualité des...

1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Calcul - Salaire annuel moyen - Détermination - Période de référence -... ...Avocat général :M. Picca.... Sur le premier moyen : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie ayant alloué à M. Louis X..., avec effet au 1er juin 1985, une pension de retraite du régime général calculée sur la base de 69 trimestres et pour un salaire annuel moyen de 50 007 francs, l'intéressé fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Riom, 14 novembre 1988 de l'avoir débouté de ses demandes tendant, la première à voir compléter le salaire de l'année 1974 par...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Assurances sociales - Maladie - Indemnité... ...Avocat général :M. Picca.... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L.141-2 et R.142-24 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme X..., salariée, a été victime d'un accident du travail le 19 avril 1986 et a perçu des indemnités journalières au titre de la législation sur les accidents du travail jusqu'au 20 septembre 1986 ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé de lui verser au-delà de cette date des indemnités...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Membres - Fonctions -... ...Avocat général :M. Picca...Sur le premier moyen : Vu l'article L. 236-7 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte, qui fixe en fonction de l'effectif de l'établissement le contingent d'heures alloué mensuellement à titre individuel aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, que la variation de l'effectif au-delà ou en deçà d'un des seuils ainsi fixé doit être prise en compte dès le mois suivant pour la fixation du nombre...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Litige entre un salarié et une caisse de congés payés... ...Avocat général :M. Picca.... Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 973 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que les parties sont tenues, sauf disposition spéciale contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; qu'aucune disposition de cette nature n'existe en matière de litige entre un salarié et une caisse de congés payés ; Attendu que M. Da X... Y... a form...