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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1993, 92-40474

...Avocat général : M. Picca.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Règlement intérieur prévoyant que le salarié doit avoir fait l'objet d'au moins quatre avertissements . TRAVAIL REGLEMENTATION - Règlement intérieur - Contenu - Licenciement - Conditions - Règlement prévoyant que le salarié doit avoir fait l'objet d'au moins quatre avertissements Dès lors que le règlement intérieur de l'entreprise prévoit que les absences injustifiées ne donneront lieu, pour la première fois, qu'à un avertissement sans sanction et que le " renvoi avec préavis " ne...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 octobre 1993, 90-44561

...Avocat général : M. Picca.... CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Société - Salarié de la société mère nommé directeur général d'une filiale - Cession du capital social de la filiale à un autre groupe . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Société - Salarié de la société mère nommé directeur général d'une filiale - Cession du capital social de la filiale à un autre groupe CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Société - Cumul du mandat social avec des fonctions salariées - Conditions - Salarié de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 octobre 1993, 91-43313

...Avocat général : M. Picca.... REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Heures prises en dehors de l'horaire de travail - Rémunération - Enseignant - Enseignant ayant effectué les heures de cours lui incombant - Portée . REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Rémunération - Condition En vertu des articles L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, les heures de délégation sont rémunérées même si elles se situent en dehors du temps de travail...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 octobre 1993, 92-40077

...Avocat général : M. Picca.... CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Nullité - Société - Société anonyme - Contrat entre un administrateur et la société - Contrat concomitant à l'exercice des fonctions d'administrateur . SOCIETE ANONYME - Administrateur - Convention avec la société - Contrat de travail - Contrat concomitant à l'exercice des fonctions d'administrateur - Nullité En application des articles 93, alinéa 1er et 107 de la loi du 24 juillet 1966, un administrateur en fonction dans une société anonyme ne peut obtenir un contrat de travail dans cette société ; en conséquence ce contrat est nul...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 1993, 91-17686

...Avocat général : M. Picca.... REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Oeuvres sociales - Définition - Adhésion de l'employeur à une mutuelle - Prise en charge des cotisations . REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Oeuvres sociales - Gestion - Contrôle de gestion - Adhésion de l'employeur à une mutuelle - Prise en charge des cotisations Constitue une activité sociale dont le comité d'entreprise ou d'établissement peut, à tout moment, revendiquer la gestion, la prise en charge volontaire par l'employeur, en dehors de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 1993, 91-45102

...Avocat général : M. Picca.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Inobservation - Indemnité - Demande - Absence de motif économique - Examen de la demande par le juge - Obligation non . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Inobservation - Indemnité - Conditions - Existence d'un motif économique - Nécessité CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Portée Dès lors que le licenciement ne repose pas sur un motif économique, les juges du fond...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 1993, 91-45462

...Avocat général : M. Picca.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Doute sur le comportement fautif du salarié . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Doute sur le comportement fautif du salarié - Portée Le juge, qui reconnaît qu'un doute subsistait sur le comportement fautif du salarié, ne peut retenir une cause réelle et sérieuse de licenciement. ...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le juge, auquel il appartient...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 juin 1993, 90-40275 et suivant

...Avocat général : M. Picca.... PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Employeur - Obligations - Organisme se substituant habituellement aux obligations légales de l'employeur - Mise en cause - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Organisme se substituant habituellement aux obligations légales de l'employeur - Mise en cause - Condition Ne donne pas de base légale à sa décision le jugement qui, pour condamner une association départementale d'aide aux personnes âgées à payer à des personnes employées comme...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 juin 1993, 90-44508

...Avocat général : M. Picca.... REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Rémunération - Temps consacré à une instance électorale . REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Rémunération - Condition REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Fonctions - Mission étrangère aux fonctions - Temps consacré à une instance électorale Le temps consacré à une instance électorale ne relève pas de la mission du délégué syndical et en...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 juin 1993, 91-13901

...Avocat général : M. Picca.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Communications au comité d'entreprise - Renseignements contenus dans le fichier de l'entreprise non . REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Communications par l'employeur - Renseignements contenus dans le fichier de l'entreprise - Obligation de l'employeur non L'employeur, tenu de transférer au comité d'entreprise les activités sociales et culturelles, doit mettre à sa disposition un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions, ce qui n'entraîne pas...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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