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16/06/1993 | FRANCE | N°91-45102

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 1993, 91-45102


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 septembre 1991) que M. X... est entré au service de la société Dasque le 24 octobre 1985 ; que le 29 juin 1990, la société Garon a absorbé la société Dasque et qu'un accord de salaire a été conclu ; que M. Y... a fait l'objet le 12 octobre 1990 d'un licenciement pour cause économique ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de ne pas lui avoir accordé d'indemnité pour non-respect de la procédure alors, selon le moyen, que la cour d'appel q

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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 septembre 1991) que M. X... est entré au service de la société Dasque le 24 octobre 1985 ; que le 29 juin 1990, la société Garon a absorbé la société Dasque et qu'un accord de salaire a été conclu ; que M. Y... a fait l'objet le 12 octobre 1990 d'un licenciement pour cause économique ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de ne pas lui avoir accordé d'indemnité pour non-respect de la procédure alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui n'a pas motivé sa décision sur ce point a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel ayant considéré que le licenciement ne reposait pas sur un motif économique n'avait pas à répondre aux conclusions du salarié demandant une indemnité pour non-respect de la procédure pour licenciement économique ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 91-45102
Date de la décision : 16/06/1993
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Inobservation - Indemnité - Demande - Absence de motif économique - Examen de la demande par le juge - Obligation (non) .

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Inobservation - Indemnité - Conditions - Existence d'un motif économique - Nécessité

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Portée

Dès lors que le licenciement ne repose pas sur un motif économique, les juges du fond n'ont pas à répondre aux conclusions du salarié demandant une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement économique.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 11 septembre 1991


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 16 jui. 1993, pourvoi n°91-45102, Bull. civ. 1993 V N° 170 p. 116
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1993 V N° 170 p. 116

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocat général : Avocat général : M. Picca.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Carmet.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1993:91.45102
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