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IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action fiscale - Appel de l'administration des Impôts - Fonctionnaire... ...Avocat général :M. Perfetti...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre correctionnelle, en date du 29 mai 1989, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement, dont 10 mois avec sursis et mise à l'épreuve, et 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droit de l'accusé à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la... ...Avocat général :M. Perfetti...REJET du pourvoi formé par : - X... Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 1989, qui, pour recel de fonds détournés à l'aide du délit prévu par l'article L. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Interdiction d'aggraver son sort - Peines - Révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve... ...Avocat général :M. Perfetti...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Olivier, contre l'arrêt rendu le 18 janvier 1991 par la cour d'appel de Versailles, qui a ordonné la révocation de deux sursis avec mise à l'épreuve précédemment ordonnés. LA COUR, Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 515 du Code de procédure pénale Vu ledit article ; Attendu que, sur le seul appel du...

COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES - Coups, violences ou voies de fait avec préméditation ou guet-apens - Définition - Envoi de lettres anonymes... ...Avocat général :M. Perfetti...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, du 1er juin 1990, qui l'a condamné, notamment pour le délit de violences ou voies de fait commises avec préméditation, à 18 mois d'emprisonnement, dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de...

COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Exercice - Moment COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir... ...Avocat général :M. Perfetti...REJET du pourvoi formé par : - X... Nourredine, contre l'arrêt de la cour d'assises du Var, en date du 15 mai 1990, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire et a ordonné la confiscation de l'arme saisie. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 309, 310, 346, alinéas 1, 2 et 3, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de...

1° ACTION CIVILE - Recevabilité - Sécurité sociale - Caisse nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale - Défaut de... ...Avocat général :M. Perfetti...REJET du pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurances vieillesse et invalidité-décès, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles...

1° ACTION PUBLIQUE - Extinction - Décès de la personne poursuivie - Décès en cours d'instance - Condamnations non atteintes par... ...Avocat général :M. Perfetti...ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET des pourvois formés par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1987, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les courses de chevaux, a annulé seulement certains actes de la procédure, et a renvoyé l'affaire à une date ultérieure ; X..., Y... Jean-Pierre, Z... Richard, contre l'arrêt de la même cour d'appel...

1° AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Amnistie de droit - Peines - Amende seulement encourue - Définition - Délit puni... ...Avocat général :M. Perfetti...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1989, qui, dans les poursuites exercées contre Abdellah X... et Yasmina Y... du chef d'escroquerie, a, après requalification des faits en infraction au Code de la construction et constatation de l'amnistie, déclaré la...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droit de l'accusé à l'assistance d'un défenseur de son choix - Instruction -... ...Avocat général :M. Perfetti...REJET du pourvoi formé par : - X... Adeline, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Chambéry, en date du 19 décembre 1990, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises du département de la Savoie, sous l'accusation de tentative d'assassinat. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 156, 158...

1° SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité autorisée en faveur du tabac - Conditions -... ...Avocat général :M. Perfetti...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le Comité national contre le tabagisme, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 1990, qui a relaxé Jacques X... et Bernard Y... du chef de publicité illicite en faveur du tabac, et l'a débouté de sa constitution de partie civile. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la...