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1° PRESCRIPTION - Action publique - Point de départ - Abus de biens sociaux 1° ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Point de... ...Avocat général :M. Perfetti...REJET du pourvoi formé par : - X... Victor, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 4 février 1988, qui, pour abus de pouvoirs et abus de biens sociaux, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné la confusion de cette peine avec une peine antérieure et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation...

1° CHANGES - Relations financières avec l'étranger - Infraction à la législation - Constitution ou détention irrégulière d'avoirs à... ...Avocat général :M. Perfetti...REJET du pourvoi formé par : - X... Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1988 qui, pour infractions à la réglementation des relations financières avec l'étranger, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende et à une pénalité douanière. LA COUR, Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, proposé au...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Spectacles,... ...Avocat général :M. Perfetti...CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, partie poursuivante, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 29 juin 1988 qui, dans une procédure suivie contre Elie X... du chef de défaut de représentation de récépissés concernant 7 appareils à jeux automatiques, l'a condamné à 5 amendes fiscales de 100 francs chacune, à une pénalité de 5 500 francs et à la...

1° AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Infractions exclues du bénéfice de l'amnistie - Réglementation économique - Vente... ...Avocat général :M. Perfetti...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Basse-Terre, en date du 6 septembre 1988, qui, dans des poursuites exercées contre lui pour subordination de la vente d'un produit à l'achat d'un autre, a déclaré irrecevable l'appel par lui formé contre un jugement rendu par le tribunal de police de Saint-Martin de la Guadeloupe. LA COUR, Vu le mémoire personnel...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Arrêt infirmant une ordonnance de mise en liberté - Motifs - Nécessité DETENTION PROVISOIRE -... ...Avocat général :M. Perfetti...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges, en date du 8 novembre 1988, qui dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction ayant prescrit la mise en liberté sous contrôle judiciaire, a ordonné le maintien en détention provisoire de l'inculpé. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique...

CIRCULATION ROUTIERE - Immatriculation - Plaques minéralogiques - Apposition - Responsabilité - Propriétaire Il appartient au propriétaire... ...Avocat général :M. Perfetti...REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 29 mai 1985, qui, pour usage de fausses plaques d'immatriculation, l'a condamné à 1 500 francs d'amende avec sursis et qui a dit que la mention de cette condamnation sera exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Remise de cause - Conditions ACTION PUBLIQUE -... ...Avocat général :M. Perfetti...ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET des pourvois formés par : 1 X... La société Le Berry républicain centre France, civilement responsable, 2° Y... La société La Nouvelle République du Centre-Ouest civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, 2e chambre, en date du 3 juillet 1986 qui a condamné X... et Y... à 1 000 francs d'amende pour diffamation et s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Joignant les pourvois...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime d'un accident de la circulation - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable -... ...Avocat général :M. Perfetti...REJET du pourvoi formé par : - X... Guy, agissant personnellement et en sa qualité d'administrateur légal des biens de sa fille mineure Geneviève, - Y... Mireille, épouse X..., - Z... François, agissant comme administrateur légal des biens de sa fille mineure Emmanuelle, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 1987 qui, après avoir relaxé A... Brigitte des chefs d'homicide...

1° TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Prêt de main-d'oeuvre à but lucratif - Chef... ...Avocat général :M. Perfetti...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, - la société Cométal, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 17 décembre 1987 qui, pour homicide involontaire et infraction au Code du travail, a condamné le premier nommé à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende qui a ordonné l'affichage de la décision et qui a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire...

PEINES - Sursis - Sursis simple - Révocation - Dispense - Pouvoirs des juges Dans le cas où la peine qu'ils prononcent entraîne par l'effet... ...Avocat général :M. Perfetti...ACTION PUBLIQUE ETEINTE et CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre des appels correctionnels, en date du 8 juin 1988 qui, pour délit de conduite d'un véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique en état de récidive, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement, a constaté l'annulation de son permis de conduire, a fixé à 18 mois le délai...