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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 septembre 1983, 81-15840

...Av.Gén. M. Ortolland... BAIL EN GENERAL - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Cas fortuit ou force majeure - Origine criminelle de l'incendie. * INCENDIE - Bail en général - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Cas fortuit ou force majeure - Origine criminelle - Caractère imprévisible et irrésistible - Recherche nécessaire. Manque de base légale l'arrêt qui, pour débouter une compagnie d'assurance, subrogée dans les droits du propriétaire d'un immeuble détruit dans un incendie, de son recours contre le preneur en remboursement de la somme...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 septembre 1983, 82-11798

...Av.Gén. M. Ortolland... BAIL A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquies - Conditions d'application - Bon état des locaux - Travaux de mise en conformité - Effet - Clause d'indexation - Point de départ. * BAIL A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquiès - Conditions d'application - Défaut - Effets - Clause d'indexation - Point de départ. * BAIL A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Prix - Fixation - Location en vertu de l'article 3 quinquiès - Date d'effet du bail - Report - Clause d'indexation - Point de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 septembre 1983, 82-13284

...Av.Gén. M. Ortolland... ENTREPRISE CONTRAT - Coût des travaux - Paiement - Retenue de garantie - Garantie de l'exécution des travaux - Paiement des pénalités de retard non. * ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Retard dans l'exécution des travaux - Clause pénale - Paiement - Imputation sur la retenue de garantie - Impossibilité. La retenue de garantie, prévue à l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 en matière de paiement de marchés de travaux privés, est affectée à la seule garantie de travaux. Viole ce texte la Cour d'appel qui, pour dire justifiée...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 octobre 1983, 82-11610

...Av.Gén. M. Ortolland... CARRIERES - Droit d'exploitation - Concession - Nature - Vente de meubles par anticipation. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Qualification - Carrières - Extraction de matériaux - Vente mobilière. La convention qui donne à l'une des parties le droit d'extraire les matériaux d'une carrière et d'en disposer ne constitue pas un contrat de louage dès lors que le preneur consomme la substance même de la chose, objet du contrat, mais une vente de matériaux et de meubles par anticipation. ...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 24 DECEMBRE 1981 QUE LA...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 octobre 1983, 81-14375

...Av.Gén. M. Ortolland... BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée - Résolution de la vente - Opposabilité du bail au vendeur - Condition - Locataire de bonne foi. * BAIL EN GENERAL - Conclusion - Acte d'administration ou de disposition. * VENTE - Immeuble - Résolution - Effet - Bail commercial - Bail consenti par l'acquéreur - Opposabilité au vendeur - Condition - Locataire de bonne foi. Bien que le bail commercial consenti pour une durée de neuf ans ne constitue pas, en soi, un acte de disposition, le bail passé par l'acquéreur d'un immeuble dont la vente a été résolue ne peut être maintenu que...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 octobre 1983, 81-14926

...Av.Gén. M. Ortolland... 1 BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Durée de l'exploitation - Calcul. * COMMERCANT - Registre du commerce - Immatriculation - Effet - Bail commercial - Durée de l'exploitation - Exploitation antérieure à l'immatriculation. L'exploitation du fonds de commerce faite dans les lieux antérieurement à l'immatriculation du locataire au registre du commerce peut entrer en ligne de compte pour le calcul de la durée d'exploitation prévue à l'article 4 du décret du 30 septembre 1953 pour l'application du statut des baux commerciaux. 2 BAIL COMMERCIAL - Renouvellement...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 octobre 1983, 81-15530

...Av.Gén. M. Ortolland... PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Clôture forcée - Contribution du voisin à sa reconstruction ou à sa réparation - Mur séparatif privatif non. Le propriétaire d'un mur privatif ne peut contraindre son voisin sur le fondement de l'article 663 du Code civil ni à acquérir la mitoyenneté de ce mur ni à participer aux frais de sa reconstruction. ...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 8 JUILLET 1981 QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A ASSIGNE LES EPOUX X... AU PAIEMENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 663 DU CODE CIVIL, DE LA MOITIE DU COUT DE LA...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 octobre 1983, 81-15680

...Av.Gén. M. Ortolland... REFERES DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives - Appréciation souveraine. * EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Jugement frappé d'appel - Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives - Appréciation souveraine du Premier Président. Un locataire de locaux à usage commercial, condamné à la requête de son bailleur à cesser la vente de diverses marchandises, ne saurait faire grief à une ordonnance de référé rendue par le Premier Président d'une cour d'appel d'avoir refusé de suspendre...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 octobre 1983, 82-11261

...Av.Gén. M. Ortolland... BAIL EN GENERAL - Bailleur - Obligations - Réparations - Grosses réparations - Article 606 du Code civil - Enumération limitative. L'énumération des grosses réparations faite à l'article 606 du Code civil est limitative et non énonciative. ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 606 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES GROSSES REPARATIONS SONT CELLES DES GROS MURS ET DES VOUTES, LE RETABLISSEMENT DES POUTRES ET DES COUVERTURES ENTIERES, CELUI DES DIGUES ET DES MURS DE SOUTENEMENT ET DE CLOTURE, QUE TOUTES LES AUTRES REPARATIONS SONT D'ENTRETIEN ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 octobre 1983, 81-14861

...Av.Gén. M. Ortolland... BAIL A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 ter - Bénéficiaire - Preneur dans les lieux - Définition - Personne justifiant d'un titre légal d'occupation. * BAIL A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 ter - Bail conclu après l'entrée du preneur dans les lieux - Bail conclu entre une femme et son ex-époux - Epoux occupant antérieurement les lieux en qualité de propriétaire commun en biens de l'appartement. * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Effet déclaratif - Portée - Immeuble commun...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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