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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 janvier 1991, 89-18925

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89-18925
Numéro NOR : JURITEXT000007025380 ?
Numéro d'affaire : 89-18925
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1991-01-23;89.18925 ?

Analyses :

EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Consignation - Jugement frappé d'appel - Conditions - Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives (non).

La possibilité d'aménagement de l'exécution provisoire prévue par l'article 521 du nouveau Code de procédure civile n'est pas subordonnée à la condition, prévue par l'article 524.2° du même Code, que cette exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.


Texte :

.

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : (sans intérêt) ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 521 et 524.2° du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 523 du même Code ;

Attendu que la possibilité d'aménagement de l'exécution provisoire prévue par le premier de ces textes n'est pas subordonnée à la condition, prévue par le second, que cette exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ;

Attendu que, pour statuer comme il l'a fait, le premier président relève que la Communauté urbaine de Bordeaux (CUB) ne plaide pas que le paiement assorti de l'exécution provisoire aurait pour elle des conséquences manifestement excessives ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que la CUB demandait l'autorisation de consigner le montant des condamnations assorti de l'exécution provisoire, le premier président a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 22 juin 1989, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Poitiers

Références :

nouveau Code de procédure civile 521, 523, 524-2
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 22 juin 1989


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 23 janvier 1991, pourvoi n°89-18925, Bull. civ. 1991 II N° 26 p. 13
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1991 II N° 26 p. 13
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -
Avocat général : Avocat général :M. Ortolland
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Laroche de Roussane
Avocat(s) : Avocats :M. Boulloche, la SCP Desaché et Gatineau.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 23/01/1991
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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