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1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Procédure... ...Avocat général : M. Mourier....Donne acte à la société anonyme ITM France de son désistement envers les sociétés Colgate-Palmolive, Procter et X... France, Henkel France, Scarmor, Scaouest, Socamaine, Scanormande, Scaso, Scadif, Socara, Scapalsace, Galec, Lever, Scachap ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 13 décembre 1995 que le Conseil de la Concurrence a été saisi en 1992, par le ministre de l'Economie, de pratiques mises en oeuvre sur le...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Biens imposables - Présomption de propriété -... ...Avocat général : M. Mourier....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Sens, 1er décembre 1995, que M. X..., marié sous le régime de la séparation des biens, est décédé en laissant pour héritiers son épouse et ses enfants les consorts X... ; que l'actif de la succession comprenait notamment le solde créditeur de comptes bancaires ouverts conjointement par les deux époux ; que l'administration des Impôts a...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Déclaration - Défaut - Relance - Contestation du principe de la... ...Avocat général : M. Mourier....Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Paris, 12 janvier 1996, que M. X..., qui s'était abstenu de déposer des déclarations au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1989 à 1993, a été invité par l'administration des Impôts à le faire, par lettre du 21 mars 1994 à laquelle il a répondu qu'il estimait que les biens composant son patrimoine étaient de nature professionnelle, de sorte qu'ils...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Biens imposables - Présomption de propriété -... ...Avocat général : M. Mourier....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 751 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par acte notarié passé le 1er décembre 1979, M. Roland Y... et sa fille Mme Rolande X... ont respectivement acquis l'usufruit et la nue-propriété d'un immeuble, pour un prix s'appliquant, à concurrence des 3/10e, pour l'usufruit, le reste, soit 917 000 francs, pour la nue-propriété ; qu'au décès de M...

1° CASSATION - Avis - Demande - Notification aux parties - Preuve - Nécessité. 2° CASSATION - Avis - Demande - Notification aux parties... ...Avocat général : M. Mourier....LA COUR, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 17 octobre 1997 par le juge-commissaire de la procédure collective ouverte par le tribunal de grande instance de Béthune, à l'égard de la société CTPI, reçue le 22 octobre 1997, qui est ainsi libellée : " L'admission provisionnelle, par le juge-commissaire, des...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Faillite personnelle et autres mesures... ...Avocat général : M. Mourier....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 180 et 190 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale qui n'a pas acquitté les dettes de celle-ci mises à sa charge ; que cette disposition n'est applicable que dans le cas où le dirigeant, condamné en application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Forme - Remise par... ...Avocat général : M. Mourier....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt déféré Orléans, 14 décembre 1996 de l'avoir condamné, en qualité de caution de la société Euro Bati 2001, à payer à la Compagnie générale de location d'équipements CGLE la CGLE une certaine somme outre les intérêts de retard au taux légal à compter de la date de résiliation du contrat, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la déclaration de créance...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Actif - Cession - Immeuble - Saisie - Enchères - Absence -... ...Avocat général : M. Mourier....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, 9 novembre 1994, rendu en dernier ressort, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Loire-Atlantique la banque, créancière hypothécaire de M. X..., en liquidation judiciaire, a poursuivi la vente par voie de saisie immobilière de l'immeuble hypothéqué ; Attendu que la banque fait grief au jugement, de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur... ...Avocat général : M. Mourier....Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a souscrit, le 29 juin 1990, auprès de la société UFB Locabail, un contrat de crédit-bail portant sur un tracteur fourni par la Société normande automobiles et véhicules industriels la SNAVI, qui contenait une clause de transfert de garantie ; que ce tracteur présentant des défauts, M. X...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession de l'entreprise... ...Avocat général : M. Mourier....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et le second moyen, réunis : Vu l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que si le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise emporte cession des contrats que le tribunal détermine, le transfert des droits et obligations résultant de ceux-ci ne prend effet qu'à la date de la conclusion des actes de cession ou de la prise de possession par le cessionnaire en vertu des...