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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Saisine de la cour d'appel - Saisine... ...Avocat général :M. Montanier...Sur le premier moyen : Vu les articles 1er, alinéa 2, et 8, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 11 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que la cour d'appel qui annule ou infirme un jugement de redressement judiciaire ou prononçant la liquidation judiciaire peut d'office, soit ouvrir la procédure de redressement judiciaire, soit prononcer la liquidation judiciaire dès que n'apparaît possible ni la continuation...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Actes simulés - Donation déguisée - Conversion d'un bail à nourriture en rente viagère... ...Avocat général :M. Montanier...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué tribunal de grande instance de Périgueux, 20 septembre 1988, que M. X... a vendu le 22 décembre 1978 aux époux Y... la nue-propriété d'une maison pour le prix de 270 000 francs, converti en rente viagère et bail à nourriture ; que le 31 octobre 1979 il leur a versé 212 000 francs, à charge pour eux de lui assurer l'hébergement, la nourriture et les soins ; que...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à... ...Avocat général :M. Montanier...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 septembre 1988, que la société Guevel a été mise en redressement judiciaire sans avoir réglé le prix de fournitures que lui avait livrées la société Soquet-Amice Le Tynevez la société Soquet ; que cette dernière, excipant d'une clause de réserve de propriété, en a demandé la restitution ; Attendu que la société Soquet fait grief à l'arrêt...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Acquisition de terrains destinés... ...Avocat général :M. Montanier...Sur le premier moyen : Vu les articles 691 du Code général des impôts et 266 bis de l'annexe III du même Code, ainsi que l'article L. 199 du Livre des procédure fiscales ; Attendu, selon le jugement déféré, que, les 18 juillet 1980, 7 août 1980 et 2 mars 1981, la société civile immobilière Vanessa la SCI a acheté des terrains en prenant dans les actes l'engagement de construire dans le délai de quatre années pour bénéficier du régime...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal -... ...Avocat général :M. Montanier...Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, les décisions en dernier ressort qui se bornent à ordonner une mesure provisoire ou à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le...

1° CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Notification - Lettre missive accompagnant l'ordonnance autorisant des visites et saisies... ...Avocat général :M. Montanier...Joint les pourvois n°s 89-12.763 et 89-13.233, qui attaquent la même décision ;. Attendu que, par ordonnance du 21 septembre 1988, le président du tribunal de grande instance de Lille a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et des saisies dans les locaux des entreprises Sogea...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction entre les motifs et le dispositif - Applications diverses -... ...Avocat général :M. Montanier...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que la demande formée par M. Y... contre Mme X... s'analysait en une demande en nullité de vente d'un fonds de commerce et qu'il convenait de rectifier l'erreur de plume commise par les premiers juges dans le dispositif de leur décision prononçant la résolution de cette vente, a...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Comparaison - Identité ou quasi-identité des signes en conflit MARQUE DE... ...Avocat général :M. Montanier...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 16 septembre 1987, la société civile du Vignoble de " Château Latour ", titulaire de la marque notoire " Château Latour " pour désigner des vins, a demandé la condamnation pour contrefaçon de Mme X... qui a déposé le 18 février 1976 la marque " Cuvée de la Tour " également pour désigner des vins, enregistrée sous le n° 947 775 ; Attendu que la...

BANQUE - Garantie à première demande - Obligations du donneur d'ordre - Remboursement du paiement effectué par la banque garante - Banquier du... ...Avocat général :M. Montanier...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 27 juin 1988 que, sur ordre de la société L'Air Liquide, qui avait conclu un marché portant sur la fourniture d'un réservoir cryogénique avec la société Iran Industrial Gases Company société IIGC, la Société Générale a émis en faveur de cette dernière, une garantie de bonne exécution, stipulée valable jusqu'au 30 septembre...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Procédure - Irrégularité - Avis de recouvrement - Etablissement avant... ...Avocat général :M. Montanier...Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X... a recueilli la succession de son père, M. Y..., décédé le 2 juillet 1979 ; que l'administration des Impôts estimant que dans la déclaration de succession certains dons manuels avaient été omis et certaines valeurs mobilières sous-estimées lui a adressé le 22 mai 1981 une notification de redressement ; que Mme X... a refusé ces redressements par observations du 22 juin 1981 ; que l'administration...