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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 février 1990, 88-10524

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-10524
Numéro NOR : JURITEXT000007023692 ?
Numéro d'affaire : 88-10524
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-02-06;88.10524 ?

Analyses :

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction entre les motifs et le dispositif - Applications diverses - Fonds de commerce - Décision prononçant la résolution de la vente - Motifs analysant la demande en une demande de nullité.

FONDS DE COMMERCE - Vente - Résolution - Décision confirmative la prononçant - Motifs analysant la demande en une demande de nullité - Contradiction entre les motifs et le dispositif.

Encourt la cassation pour contradiction entre les motifs et le dispositif l'arrêt qui confirme en toutes ses dispositions un jugement prononçant la résolution de la vente d'un fonds de commerce, après avoir déclaré que la demande s'analysait en une demande en nullité de la vente et qu'il convenait de rectifier l'erreur de plume commise par les premiers juges dans le dispositif de leur décision.


Texte :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que la demande formée par M. Y... contre Mme X... s'analysait en une demande en nullité de vente d'un fonds de commerce et qu'il convenait de rectifier l'erreur de plume commise par les premiers juges dans le dispositif de leur décision prononçant la résolution de cette vente, a cependant confirmé le jugement en toutes ses dispositions ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 28 octobre 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 06 février 1990, pourvoi n°88-10524, Bull. civ. 1990 IV N° 35 p. 24
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 IV N° 35 p. 24
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Montanier
Rapporteur ?: Rapporteur :Mlle Dupieux
Avocat(s) : Avocats :MM. Consolo, Choucroy.

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 06/02/1990
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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