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992 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 décembre 2000, 98-19550

...Avocat général : M. Monnet.... JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Demande - Demande présentée au tribunal - Demande postérieure au dessaisissement de la cour d'appel . Après son dessaisissement, la cour d'appel reste seule compétente pour réparer une erreur ou une omission matérielle affectant les dispositions du jugement qui lui avait été déféré et sur lesquelles elle avait statué. ...Donne acte à Mme Sylvie Y..., ès qualités, de ce qu'elle a repris l'instance aux lieu et place de M. Pimpare, ès qualités ; Sur le premier moyen : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 décembre 2000, 97-13172

...Avocat général : M. Monnet.... FRAIS ET DEPENS - Frais frustratoires - Recouvrement - Action dirigée contre l'auxiliaire de justice - Compétence territoriale - Demande fondée sur l'article 47 du nouveau Code procédure civile - Impossibilité . COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Demande de renvoi devant une juridiction limitrophe - Frais et dépens - Action en recouvrement de frais frustratoires Selon l'article 698 du nouveau Code de procédure civile, les dépens afférents aux instances, actes ou procédures...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 décembre 2000, 98-22072

...Avocat général : M. Monnet.... SAISIE IMMOBILIERE - Biens saisis - Immeuble constituant le logement principal du débiteur - Mise à prix - Demande de modification - Demande du débiteur - Insuffisance manifeste du prix - Absence d'éléments de preuve - Constatations suffisantes . ADJUDICATION - Saisie immobilière - Mise à prix - Mise à prix du logement principal du débiteur - Modification - Demande - Demande du débiteur - Insuffisance manifeste du prix - Absence d'élément de preuve - Constatations suffisantes Justifie légalement sa décision le Tribunal qui, saisi, sur le fondement de l'article 690...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 décembre 2000, 99-11557

...Avocat général : M. Monnet.... ARBITRAGE - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation par le président du tribunal de grande instance - Désignation en vertu de l'article 1444, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile - Décision insusceptible de recours . PROCEDURE CIVILE - Voies de recours - Décisions susceptibles - Arbitrage - Décision statuant sur les difficultés liées à la composition du tribunal arbitral non Le président du tribunal de grande instance, saisi comme en matière de référé, statue par ordonnance non susceptible de recours sur les difficultés...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 décembre 2000, 99-11939

...Avocat général : M. Monnet.... OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Emolument - Pluralité de demandeurs - Demandeurs ayant des intérêts communs et ayant formé collectivement des demandes identiques - Effet . Des demandes identiques, mêmes formées collectivement par plusieurs demandeurs ayant des intérêts communs, n'ouvrent droit pour leur avoué qu'à un seul émolument, en application de l'article 24 du décret du 30 juillet 1980, même dans le cas, prévu par l'article 12 de ce décret, où l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent. ...Sur le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 décembre 2000, 99-14902

...Avocat général : M. Monnet.... COMPETENCE - Exception d'incompétence - Proposition par le demandeur à l'instance - Portée . PROCEDURE CIVILE - Exception - Exception d'incompétence - Exception soulevée par le demandeur à l'instance - Portée Les exceptions d'incompétence figurant au nombre des moyens de défense, le demandeur n'est pas recevable à contester la compétence territoriale de la juridiction qu'il a lui-même saisie. ...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 4 mai 1999 et les productions, qu'à la suite d'un contrôle opéré par l'URSSAF de Saône-et-Loire, il a...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 novembre 2000, 98-20557

...Avocat général : M. Monnet.... SPORTS - Responsabilité - Accident causé à un participant - Match de football - Maladresse d'un autre joueur - Action normale eu égard aux règles et à la loyauté du jeu - Absence de faute . RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Sports - Jeu de ballon - Joueur blessé involontairement - Action normale eu égard aux règles du jeu - Effet SPORTS - Match de football - Joueur blessé - Maladresse d'un joueur - Action normale eu égard aux règles et à la loyauté du jeu - Responsabilité - Exonération Ayant relevé que le dommage corporel subi par un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 octobre 2000, 98-17687

...Avocat général : M. Monnet.... PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Intérêts - Intérêts d'une condamnation - Action en recouvrement de la condamnation non . La prescription de l'article 2277 du Code civil n'est pas applicable aux intérêts dus sur une somme objet d'une condamnation dès lors que le créancier qui agit en recouvrement de cette somme ne met pas en oeuvre une action en paiement des intérêts mais agit en vertu d'un titre exécutoire en usant d'une mesure d'exécution. ...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 1er avril...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 octobre 2000, 98-21407

...Avocat général : M. Monnet.... INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Indemnité à caractère provisionnel - Article 1153-1 du Code civil . INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Intérêts à compter d'une date différente de la décision - Pouvoirs des juges APPEL CIVIL - Infirmation - Infirmation totale - Effets - Intérêts - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ Selon l'article 1153-1 du Code civil, la condamnation à une indemnité emporte en toute matière intérêts au taux...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 octobre 2000, 98-22328

...Avocat général : M. Monnet.... HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription définitive - Radiation - Pouvoirs du juge de l'exécution non . JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Mesures conservatoires - Sûretés judiciaires - Hypothèque judiciaire - Inscription définitive - Radiation non PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures conservatoires - Sûretés judiciaires - Hypothèque judiciaire - Inscription définitive - Radiation PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Juge de l'exécution - Compétence - Mesures conservatoires - Sûretés judiciaires...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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