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JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Demande - Demande présentée au tribunal - Demande postérieure au dessaisissement de la cour d'appel .... ...Avocat général : M. Monnet....Donne acte à Mme Sylvie Y..., ès qualités, de ce qu'elle a repris l'instance aux lieu et place de M. Pimpare, ès qualités ; Sur le premier moyen : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après son dessaisissement, la cour d'appel reste seule compétente pour réparer une erreur ou une omission matérielle affectant les dispositions du jugement qui lui avait été déféré et sur lesquelles elle avait statué ; Attendu...

FRAIS ET DEPENS - Frais frustratoires - Recouvrement - Action dirigée contre l'auxiliaire de justice - Compétence territoriale - Demande... ...Avocat général : M. Monnet....Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 21 janvier 1997 rendu sur déféré d'une ordonnance de conseiller de la mise en état, que la société Pechex ayant été mise en liquidation judiciaire et Mme X..., mandataire judiciaire, nommée en qualité de liquidateur, la société Pechex et la Banque française de l'Orient ont demandé à un tribunal de commerce de révoquer Mme X... de ses fonctions ; que la société Pechex a interjeté appel du jugement qui...

SAISIE IMMOBILIERE - Biens saisis - Immeuble constituant le logement principal du débiteur - Mise à prix - Demande de modification - Demande... ...Avocat général : M. Monnet....Attendu, selon le jugement attaqué Tribunal de grande instance de Bordeaux, 10 septembre 1998, rendu en dernier ressort, que dans des poursuites de saisie immobilière engagées par la Banque nationale de Paris à l'encontre des époux X... et de la société Secori la société, les débiteurs saisis ont, avant l'audience éventuelle, déposé un dire en demandant au Tribunal de constater la déchéance du poursuivant pour non-respect des dispositions...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation par le président du tribunal de grande instance - Désignation en... ...Avocat général : M. Monnet....Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 1444 et 1457 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le président du tribunal, saisi comme en matière de référé, statue par ordonnance non susceptible de recours sur les difficultés auxquelles se heurte la constitution du tribunal arbitral ; Attendu que le pourvoi est dirigé contre une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance qui, statuant...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Emolument - Pluralité de demandeurs - Demandeurs ayant des... ...Avocat général : M. Monnet....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 24 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président en matière de taxe, que condamnée aux dépens d'appel d'une instance l'ayant opposée aux organes de la procédure collective des sociétés appartenant au groupe Montlaur, la Banque nationale de Paris la banque a contesté l'état de frais et émoluments établi par la...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Proposition par le demandeur à l'instance - Portée . PROCEDURE CIVILE - Exception - Exception... ...Avocat général : M. Monnet....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 4 mai 1999 et les productions, qu'à la suite d'un contrôle opéré par l'URSSAF de Saône-et-Loire, il a été notifié à la société Iveco France la société, dont le siège social est dans les Yvelines, un rappel de cotisations sociales d'un certain montant ; que son recours gracieux ayant été rejeté, la société a saisi de sa contestation le tribunal des affaires de sécurié sociale de...

SPORTS - Responsabilité - Accident causé à un participant - Match de football - Maladresse d'un autre joueur - Action normale eu égard aux... ...Avocat général : M. Monnet....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 8 décembre 1997, qu'au cours d'un match de football amical, M. X... a reçu un coup de coude au visage, lui occasionnant la perte de plusieurs dents ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en responsabilité et indemnités contre M. Y..., auteur du coup et son assureur, la compagnie Rhin et Moselle Groupe Allianz, alors...

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Intérêts - Intérêts d'une condamnation... ...Avocat général : M. Monnet....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 1er avril 1998, que la Société générale, munie d'un titre exécutoire, a fait pratiquer, le 1er mars 1994, à l'encontre des époux X... et entre les mains de leurs locataires, une saisie-attribution pour avoir paiement du principal de la dette et des intérêts courus depuis le jugement de condamnation du 18 mars 1980 ; que les époux X... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de...

INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Indemnité à caractère provisionnel - Article 1153-1 du Code civil .... ...Avocat général : M. Monnet....Sur le moyen unique : Vu l'article 1153-1 du Code civil ; Attendu qu'en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement ; que l'indemnité allouée en appel porte intérêt, en cas de réformation du jugement sur son montant, à compter de la décision d'appel, sauf si le juge d'appel en décide autrement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions...

HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription définitive - Radiation - Pouvoirs du juge de l'exécution non . JUGE DE L'EXECUTION -... ...Avocat général : M. Monnet....Sur le premier moyen : Vu les articles 217 et 265 du décret du 31 juillet 1992, l'article 2157 du Code civil et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les inscriptions d'hypothèques judiciaires définitives sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée, rendu par un tribunal de grande instance ; Attendu...