La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Mollard - page 2

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Revendications - Clause de réserve de... ...M. Mollard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622 7, L. 622 21, L. 624 18, L. 631 14 et L. 631 18 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que l'action en paiement exercée par le vendeur initial à l'encontre d'un sous acquéreur de biens vendus avec clause de réserve de propriété s'analyse en une action personnelle et non en...

CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Parties domiciliées à l'étranger - Signification de l'acte au parquet - Exceptions -... ...M. Mollard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 528, 612, 640, 643, 653 et 684 du code de procédure civile, 9-1 et 9-2 du Règlement CE n° 1348 du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale ; Attendu qu'à l'encontre des parties domiciliées à l'étranger...

MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Revendication - Prescription - Domaine d'application - Exclusion - Action en nullité d'une marque fondée sur... ...M. Mollard...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le domaine de Château Figeac ayant été démembré en 1866, le groupement foncier agricole du Château de Figeac le GFA, exploitant de parcelles qui en faisaient partie, a déposé en 1979 les marques " Château de Figeac " et " La Grande Neuve de Figeac ", afin de désigner, respectivement, le premier grand cru classé et le second vin d'appellation d'origine Saint-Emilion produits sur sa propriété ; que le GFA a demand...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Impôts et taxes - Interprétation des décisions de... ...M. Mollard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 199 du livre des procédures fiscales et la loi des 16 et 24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, la SCI SOFARET la SCI, propriétaire d'un ensemble immobilier, a demandé le 7 novembre 2002, à l'administration fiscale de lui indiquer si la cession de ce bien relevait de l'article 257-7° du code général des impôts CGI relatif à la TVA immobilière en...

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Régimes spéciaux - Départements d'outre-mer - Ile de Saint-Martin, territoire d'exportation... ...M. Mollard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 9 juin 2008, que M. de X..., domicilié en Guadeloupe, a, le 15 avril 2006, acquis à titre onéreux un navire de plaisance de M. Y..., domicilié dans la partie française de l'île de Saint-Martin ; que ce navire, initialement introduit à Pointe-à-Pitre, le 8 avril 1998, par une copropriété maritime en provenance des...

SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Rémunération - Complément de retraite - Conditions - Preuve - Charge Justifie... ...M. Mollard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 octobre 2008, que M. X... a, le 3 février 2005, démissionné de ses fonctions de président du conseil d'administration de la société Carrefour, qu'il exerçait depuis le mois d'octobre 1992 ; que, faisant valoir que le conseil d'administration de cette société avait souscrit à son égard, le 29 août 2001, un engagement particulier de retraite...

DOUANES - Droits - Recouvrement - Avis de mise en recouvrement - Droits de la défense avant sa délivrance - Détermination En vertu du... ...M. Mollard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 7 février 2008, que la société Ouest propreté, dont vient aux droits la société Valnor la société Valnor, exploitant alors un centre d'enfouissement technique de déchets ménagers et assimilés, a réceptionné, entre le 1er janvier 2001 et le 30 juin 2002, de la terre végétale et des matériaux argileux afin de procéder à la remise en état du site après la...

AGENT COMMERCIAL - Contrat - Exécution - Créance de commissions due au mandataire - Charge d'un secteur géographique déterminé - Défaut -... ...M. Mollard...Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Amg2r que sur le pourvoi incident relevé par la société Marini Silvano : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le contrat d'agence commerciale qui la liait à la société Marini Silvano ayant pris fin, la société Amg2r l'a assignée en paiement de commissions et d'indemnités de préavis et de cessation de contrat ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu les articles...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Visites domiciliaires - Article L. 16 B du livre des procédures fiscales... ...M. Mollard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Lyon, 10 novembre 2008 que, le 24 septembre 2008, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Champ d'application - Exclusion -... ...M. Mollard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 novembre 2008, que la société Alain Hauser la société exploite une boutique située dans la gare maritime de Villefranche-sur-Mer dans laquelle elle vend des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés à des voyageurs se rendant par la voie maritime dans d'autres Etats ; que, depuis le 1er juillet 1999, les...