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215 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 janvier 2017, 15-13013

...M. Mollard... CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Domaine d'application - Activité de production, de distribution ou de services - Association à but non lucratif - Conditions - Relation commerciale établie Si le régime juridique d'une association, comme le caractère non lucratif de son activité, ne sont pas de nature à l'exclure du champ d'application de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce dès lors qu'elle procède à une activité de production, de distribution ou de services, encore faut-il qu'elle ait entretenu une...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 janvier 2017, 15-13853

...M. Mollard... DOUANES - Droits - Recouvrement - Avis de mise en recouvrement - Contestation - Action - Prescription - Suspension - Conditions - Mesures conservatoires prises par l'administration - Défaut de renouvellement - Absence d'influence Il résulte de l'article 355, 3, du code des douanes que l'administration des douanes dispose d'un délai de quatre ans pour recouvrer sa créance et de l'article 348, alinéa 4, du même code, qu'en cas de contestation de la créance et lorsque des mesures conservatoires sont prises par l'administration, l'exigibilité de la créance et la prescription de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 décembre 2016, 15-10275

...M. Mollard... BOURSE - Prestataire de services d'investissement - Marché réglementé - Règles du marché Euronext - Instrument financier - Radiation - Conditions - Détermination BOURSE - Prestataire de services d'investissement - Marché réglementé - Règles du marché Euronext - Article 6905/1 ii - Application - Conditions - Radiation à l'initiative de l'entreprise de marché L'article L. 421-15, II, du code monétaire et financier s'applique non seulement aux radiations prononcées à l'initiative de l'entreprise de marché mais également aux demandes de radiation émanant d'un...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 octobre 2016, 14-27212

...M. Mollard... CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Procédure - Tribunal de grande instance - Tribunal de commerce - Option de compétence - Compétence exclusive en matière de baux commerciaux - Compétence exclusive en matière de pratiques visées à l'article L. 442-6 du code de commerce - Juridiction compétente - Détermination - Litige relatif au statut des baux commerciaux et à des pratiques restrictives de concurrence BAIL COMMERCIAL - Compétence - Compétence matérielle - Tribunal de grande instance - Litige relatif au statut des baux commerciaux et à des pratiques...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 octobre 2016, 15-10775 et suivant

...M. Mollard... IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Déroulement - Irrégularité - Contestation sur un droit de nature civile - Article 6, § 3, e, de la Convention européenne des droits de l'homme - Droit de se faire assister par un interprète non Il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme CEDH, arrêt du 21 février 2008, Ravon c. France, n° 18497, point 24 que la contestation portant sur la régularité d'une visite opérée sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales s'analyse en une contestation sur...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2016, 13-15935

...M. Mollard... VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Clause d'exclusivité - Violation - Contrat de réseau - Fournisseur - Obligations - Détermination VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Clause d'exclusivité - Violation - Applications diverses - Prospection de clientèle déterminée - Vente active dans un territoire concédé - Adhérent - Contrat de réseau Il appartient au fournisseur de faire respecter l'exclusivité qu'il a consentie à un adhérent de son réseau et à laquelle il est porté atteinte par des ventes actives auxquelles procède un autre adhérent, au moyen d'une...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 septembre 2016, 14-27085 et suivant

...M. Mollard... CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Procédure - Cour d'appel de Paris - Compétence exclusive - Inobservation - Sanction - Fin de non-recevoir CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Procédure - Cour d'appel - Compétence - Partie des demandes non fondée sur l'article L. 442-6 - Portée La cour d'appel de Paris est seule investie du pouvoir de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 septembre 2016, 15-16108

...M. Mollard... PROPRIETE INDUSTRIELLE - Dessins et modèles - Contentieux - Dessins et modèles communautaires - Tribunal de grande instance - Prorogation légale de compétence - Champ d'application - Détermination La prorogation légale de compétence du tribunal de grande instance prévue par l'article L. 522-2 du code de la propriété intellectuelle ne trouve application qu'à l'égard d'une question connexe de concurrence déloyale. Viole ce texte la cour d'appel qui étend cette prorogation à des demandes fondées sur la rupture brutale d'une relation commerciale établie et un abus de dépendance...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 juillet 2016, 15-17004

...M. Mollard... UNION EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Exemption par catégorie - Distribution automobile - Règlement CE n° 1400/2002 - Règlement CE n° 1/2003 - Article 3.2 - Dispositions nationales prévoyant la possibilité pour le juge d'imposer un délai de préavis de rupture - Conformité CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Préavis - Délai - Possibilité pour le juge d'excéder le délai minimum fixé par le règlement CE n° 1400/2002 - Règlement CE n° 1/2003 - Article 3.2...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 2016, 13-28159

...M. Mollard... APPELLATION D'ORIGINE - Protection - Arrangement de Lisbonne du 31 octobre 1958 - Article 2, paragraphe 1 - Conditions - Démonstration de ce que l'appellation constitue la dénomination d'un lieu géographique déterminé C'est sans méconnaître l'article 2, paragraphe 1, de l'Arrangement de Lisbonne du 31 octobre 1958, qu'une cour d'appel, ayant relevé d'un côté, qu'il résultait du système instauré par l'Arrangement de Lisbonne que les Etats parties à cet accord pouvaient invalider, sur leur territoire, un enregistrement international à la demande des tiers intéressés, de l'autre...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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