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TESTAMENT - Définition - Acte unilatéral par nature révocable - Portée PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - Définition - Exclusion - Cas -... ...M. Mellottée premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 895 et 1130 du code civil ; Attendu que par testaments olographes des 14 et 16 mars 1972, Pierre X... et Louise Y..., son épouse, ont, chacun, légué, dans des termes concordants, à MM. Jean- Pierre et Hervé B..., leurs petits- enfants, fils de...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis de mise en recouvrement - Contenu - Loi du 30 décembre 1999 - Article 25 II B -... ...M. Mellottée premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 25 janvier 2006, pourvoi n° 03-10.549, que M. X... a reçu divers biens immobiliers par donation le 6 octobre 1988 ; qu'un redressement de droits de mutation lui a été notifié, le 5 décembre 1991, l'administration des impôts...

APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Notification - Notification au représentant obligatoire d'une partie - Notification préalable au... ...M. Mellottée premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 678 du code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la représentation est obligatoire, la notification du jugement à la partie est nulle si le jugement n'a pas été préalablement notifié aux représentants dans la forme des notifications entre avocats ; Attendu que...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Demande reconventionnelle - Cas - Dépôt de conclusions... ...M. Mellottée premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société BNP Paribas et la société Médiatis ; Attendu que les époux X... ont, entre 1997 et 2001, contracté plusieurs prêts à la consommation auprès, notamment, des sociétés Finaref, Sofinco, Cetelem, Cofidis et Covefi ; qu'ils ont contesté les...

ETAT - Créance sur l'Etat - Prescription quadriennale - Acte interruptif - Définition PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quadriennale -... ...M. Mellottée premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens ci- après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l' admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen pris en sa deuxième branche : Vu l' article 2 de la loi n° 68 1250 du 31 décembre 1968 ; Attendu selon ce texte que la prescription quadriennale est interrompue par toute...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Crédit affecté - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire -... ...M. Mellottée premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Groupe Sofemo du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre les époux X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 311-21 et L. 311-22 du code de la consommation, ensemble les articles 1376 et 1382 du code civil ; Attendu que la société Groupe Sofemo a vers...

NOM - Nom patronymique - Acquisition - Possession - Possession prolongée et loyale - Portée NOM - Nom patronymique - Acquisition -... ...M. Mellottée premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Alice X... épouse Y... a présenté, sur le fondement de l'article 99 du code civil, une requête en rectification de ses actes de naissance et de mariage, de ceux de son père, de son grand-père et de son arrière grand-père ainsi que des actes de naissance de ses enfants et de son conjoint ; qu'elle soutenait que le nom de...

CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Instruction - Pièces du dossier d'instruction pénale - Communication - Conditions... ...M. Mellottée premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 07-12.132 formé par la société Gagneraud construction, n° B 07-12.357 formé par la société Le Foll TP et n° N 07-11.677 formé par la société Colas Ile-de-France Normandie, qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux que sur le pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

PARTAGE - Lésion - Rescision - Action en rescision - Actes susceptibles - Détermination - Portée COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage -... ...M. Mellottée premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 888, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que l'action en rescision pour lésion est recevable non seulement contre les partages proprement dits, mais également contre les actes qui, en vue de la...

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Pouvoirs des juges - Etendue - Limites - Détermination JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation -... ...M. Mellottée premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci- après annexé : Attendu qu' un juge aux affaires familiales, prononçant le divorce des époux Y...- Z..., a dit que M. Y... devra verser à Mme Z... un capital de 32 500 euros à titre de prestation compensatoire et qu' il réglera cette somme sous forme d' abandon de la moitié de...