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169 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 octobre 2011, 10-16443

...M. Marotte... COMMUNE - Action en justice - Action intentée au nom d'une commune - Action exercée par le maire - Autorisation du conseil municipal - Défaut - Sanction - Nullité - Régularisation - Régularisation antérieure à la décision - Portée Viole les dispositions des articles 121 du code de procédure civile et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales la cour d'appel qui déclare irrecevable l'action en justice engagée par une commune, représentée par son maire, sans autorisation préalable du conseil municipal, alors qu'à la date à laquelle elle statuait, une délibération du conseil...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 octobre 2011, 10-17660

...M. Marotte... PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Pièces - Versement aux débats - Versement en cours de délibéré - Versement à la demande de la juridiction - Portée PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Pièces - Production - Production en cours de délibéré - Défaut - Portée En procédure orale, la partie qui n'a pas comparu bien que régulièrement convoquée ne peut se prévaloir utilement d'un défaut de communication de pièces dont le président a demandé à l'audience la production en cours de délibéré ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 octobre 2011, 10-21053

...M. Marotte... PROCEDURE CIVILE - Ordonnance de clôture - Effets - Cessation - Arrêt de la Cour de cassation déclarant une décision non avenue - Portée L'arrêt de la Cour de cassation déclarant une décision non avenue emporte de plein droit la révocation de l'ordonnance de clôture antérieure ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 97 et 362 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt de la Cour de cassation déclarant une décision non avenue emporte de plein droit la révocation de l'ordonnance de clôture antérieure ; Attendu, selon...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 octobre 2011, 10-24109

...M. Marotte... PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Existence d'un grief - Preuve - Nécessité PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Cas - Vice de forme - Applications diverses - Caractère inexact de la date d'audience indiquée dans une assignation Selon l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. Par...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 octobre 2011, 10-25377

...M. Marotte... SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Surenchère - Recevabilité - Conditions - Dénonciation - Pluralité d'adjudicataires - Dénonciation à chaque adjudicataire - Nécessité ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère - Dénonciation - Pluralité d'adjudicataires En cas de pluralité d'adjudicataires, la surenchère doit, à peine d'irrecevabilité, être dénoncée à chacun d'eux, fussent-ils représentés par un même avocat ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 mai 2010, que, sur des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 septembre 2011, 09-10445

...M. Marotte... EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Motivation - Défaut - Portée Encourt l'annulation la décision de refus d'inscription sur la liste des experts judiciaires d'un traducteur en langue espagnole, prise par l'assemblée générale d'une cour d'appel, qui, n'étant pas motivée, ne met pas l'intéressé en mesure de connaître les raisons pour lesquelles sa demande a été rejetée et d'exercer un recours effectif devant la Cour de cassation, permettant de vérifier, conformément aux exigences communautaires, que sa...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 septembre 2011, 09-10605

...M. Marotte... EXPERT JUDICIAIRE - Liste nationale des experts - Inscription - Bureau de la Cour de cassation - Décision - Refus - Motivation - Défaut - Portée Encourt l'annulation la décision d'irrecevabilité d'une demande d'inscription d'un traducteur en langue espagnole sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation, qui, n'étant pas motivée, ne met pas l'intéressé en mesure de connaître les raisons pour lesquelles sa demande a été déclarée irrecevable et d'exercer un recours effectif devant la Cour de cassation, permettant de vérifier, conformément aux...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 septembre 2011, 10-14968

...M. Marotte... JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Reconnaissance frontalière - Titres exécutoires étrangers règlement CE n° 44/2001 - Requête en déclaration de force exécutoire - Présentation par un avocat - Nécessité non La requête soumise au greffier en chef d'un tribunal de grande instance aux fins de déclaration constatant la force exécutoire en France d'un jugement étranger, en application du règlement CE du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000, n'a pas à être présentée par un avocat ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 septembre 2011, 10-18344

...M. Marotte... CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Intervenant à titre accessoire devant les juges du fond non Ne pouvant se prévaloir d'aucun droit propre, l'huissier de justice est irrecevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt qui, dans une instance opposant deux autres parties, a déclaré recevable son intervention volontaire à titre accessoire et a déclaré nul un acte qu'il avait délivré ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 septembre 2011, 10-27658

...M. Marotte... SAISIE IMMOBILIERE - Voies de recours - Décisions susceptibles - Adjudication - Demande de remise présentée par une commission de surendettement des particuliers - Décision du juge de l'exécution statuant sur cette demande non ADJUDICATION - Saisie immobilière - Remise de l'adjudication - Demande - Décision du juge de l'exécution statuant sur cette demande - Voies de recours - Défaut - Effet Lorsqu'une demande de remise de l'adjudication lui est présentée par une commission de surendettement des particuliers, le juge de l'exécution statue par une décision qui n'est susceptible ni...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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