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COMMUNE - Action en justice - Action intentée au nom d'une commune - Action exercée par le maire - Autorisation du conseil municipal -... ...M. Marotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 121 du code de procédure civile et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune de Cavillargues la commune, représentée par son maire, a fait assigner M. X... aux fins notamment de destruction, sous peine d'astreinte, d'une digue édifiée par celui-ci, empiétant sur un chemin communal...

PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Pièces - Versement aux débats - Versement en cours de délibéré - Versement à la demande de la... ...M. Marotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort juridiction de proximité de Saint-Brieuc, 16 novembre 2009, que le syndicat autonome coopératif des copropriétaires de la Résidence Bellevue le syndicat des copropriétaires a fait citer devant une juridiction de proximité, pour le paiement de charges de copropriété, la société Générale immobilière compagnie...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance de clôture - Effets - Cessation - Arrêt de la Cour de cassation déclarant une décision non avenue - Portée... ...M. Marotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 97 et 362 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt de la Cour de cassation déclarant une décision non avenue emporte de plein droit la révocation de l'ordonnance de clôture antérieure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt de la Cour de cassation 2e Civ., 13 octobre 2005, requête n° 05-01.541 ayant accueilli une requête en...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Existence d'un grief - Preuve - Nécessité PROCEDURE... ...M. Marotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du code de procédure civile ; Attendu que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'après avoir fait...

SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Surenchère - Recevabilité - Conditions - Dénonciation - Pluralité d'adjudicataires - Dénonciation à... ...M. Marotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 mai 2010, que, sur des poursuites de saisie immobilière, un bien a été adjugé aux sociétés Titan Invest et Guerin Frères, chacune pour moitié, ces sociétés étant représentées par le même avocat, M. X... ; que la société Volney Invest la société Volney a formé une surenchère qui a été dénoncée à M. X...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Motivation -... ...M. Marotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris en qualité de traducteur en langue espagnole, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste nationale des experts - Inscription - Bureau de la Cour de cassation - Décision - Refus - Motivation - Défaut... ...M. Marotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation, en qualité de traducteur en langue espagnole ; que par décision du bureau en date du 8 décembre 2008, sa demande a été déclarée irrecevable ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; que par arrêt du...

JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Reconnaissance frontalière - Titres exécutoires étrangers règlement CE n° 44/2001 - Requête en... ...M. Marotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 26 janvier 2010 et les productions, que, par déclaration en date du 19 février 2007, le greffier en chef du tribunal de grande instance de Senlis a, en application du règlement CE n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000, constaté le caractère exécutoire en France d'une ordonnance de la High Court...

CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Intervenant à titre accessoire devant les juges du fond non Ne pouvant se prévaloir... ...M. Marotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 330 et 609 du code de procédure civile ; Attendu que la SCP d'huissiers de justice Souhami Pappola a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 11 mars 2010 qui l'a déclaré recevable en...

SAISIE IMMOBILIERE - Voies de recours - Décisions susceptibles - Adjudication - Demande de remise présentée par une commission de... ...M. Marotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 125 du code de procédure civile, 8 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 et R. 331-15 du code de la consommation dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles...