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BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES - Décision du directeur de l'INPI - Définition - Exclusion - Inscription de changement de... ...M. Main...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 janvier 2007, que le Centre régional de transfusion sanguine de Lille CRTS était titulaire de plusieurs titres de propriété industrielle déposés auprès de l'INPI ; que le 29 mai 2006, à la demande de l'Association pour l'essor de transfusion sanguine pour la région du Nord AETS, l'INPI a porté sur le registre national des...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre circulation des marchandises - Union douanière - Taxe d'effet équivalent à un droit de douane - Exclusion -... ...M. Main...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 24 janvier 2007, que la Compagnie générale de location d'équipement la CGL, immatriculée au registre du commerce de Roubaix-Tourcoing, après avoir réglé courant 2005 à la recette des douanes de Bastia certaines sommes au titre du droit de passeport de deux navires dont elle est propriétaire, battant pavillon italien, a saisi le tribunal d'instance...

DOUANES - Taxes diverses perçues par la douane - Taxe générale sur les activités polluantes - Exonération - Produit issu d'une opération de... ...M. Main...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 27 février 2007, que la société Lafarge ciments fabrique du ciment ne comprenant que 14,3 % de silice, sous forme de silex, extraite de la carrière qu'elle exploite ; que l'excédent, après avoir été utilisé comme agent broyant dans le processus de fabrication est transformé et vendu à d'autres entreprises ou sert...

SOCIETE règles générales - Associé - Retrait - Effets - Perte de la qualité d'associé - Condition - Remboursement préalable des droits... ...M. Main...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 février 2007, que le groupement d'exploitation agricole en commun X... et fils le GAEC a pour associés MM. Pierre, Georges et Jean X..., ce dernier exerçant les fonctions de gérant ; que lors d'une assemblée générale extraordinaire, les associés ont adopté, à la majorité et en dépit du désaccord exprimé par M...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Douanes - Dette douanière - Remboursement ou remise des droits - Demande visée à l'article 239 § 2 du code des... ...M. Main...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 239-2 du code des douanes communautaire et l'article 905-1 des dispositions d'application dudit code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que courant 1995, l'administration des douanes et des droits indirects l'administration des douanes a notifié à la société Jet Air service la société JAS, commissionnaire en douane, des...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Revente par celui-ci -... ...M. Main...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 14 septembre 2006, qu'au mois de mars 2004, la société Elnagh Spa la société Elnagh a vendu à la société Sun loisirs des véhicules avec clause de réserve de propriété ; que le prix n'a pas été payé et les véhicules aussitôt revendus à des sous-acquéreurs qui en ont payé le prix pour partie par chèques et pour partie par la reprise...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence - Compétence pour déclarer l'appel irrecevable... ...M. Main...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt déféré Limoges, 26 octobre 2006, que la société Rive gauche a été mise en liquidation judiciaire le 5 avril 2000 ; que M. X..., son gérant, a été mis en liquidation judiciaire à titre personnel le 16 juin 2002 ; que par ordonnance du 27 mai 2005, le juge-commissaire a ordonné la vente d'un immeuble appartenant à M...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Contrat de commission - Définition - Distinction avec le mandat... ...M. Main...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Holmer a vendu à la société russe Tdmk Groupe plusieurs machines agricoles, pour partie payables au moyen d'un crédit documentaire irrévocable, contre remise par le vendeur à la banque émettrice de certains documents dont les lettres de transport visées par la douane russe ; qu'elle a confié l'organisation de l'acheminement à la société Strafi...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Exercice - Limites - Dépassement - Exclusion -... ...M. Main...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Greenpeace France a dénoncé sur son site Internet la politique en matière d'environnement de la société Exxon Mobil et de sa filiale la société Esso ; qu'elle a dans le cadre de cette campagne utilisé les termes ESSO, STOP ESSO, E$$O et STOP E$$O, seuls ou associés à des éléments figuratifs, notamment un fond rectangle bleu avec des étoiles ; que la...

MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Saisie-contrefaçon - Autorisation - Requête préalable - Juge compétent - Détermination PROCEDURE... ...M. Main...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé Paris, 1er juillet 2007, que la société Morgan est titulaire des marques "Morgan" et "Morgan Morgan de toi" qu'elle a déposées les 4 décembre 1989 et 27 juillet 2000 sous les numéros 1563550 et 3043652 ; qu'après avoir été avisée par le service des douanes de la détention par M. X... de vêtements portant la...