La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Main - page 3

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Publicité - Publicité comparative - Licéité - Conditions - Comparaison objective des caractéristiques des... ...M. Main...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Beecham Group PLC est titulaire de la marque française dénominative Deroxat, déposée le 25 mai 1992, renouvelée le 27 mars 2002, désignant les produits pharmaceutiques à usage humain ; que cette marque est utilisée par la société Glaxosmithkline pour désigner un médicament antidépresseur commercialisé en France ; que la société G Gam, qui a obtenu...

MANDAT - Mandant - Obligations - Dépassement de mandat - Effet Il résulte de l'article 1998 du code civil que le mandant n'est pas tenu... ...M. Main...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... que sur le pourvoi incident relevé par la société BNP Paribas ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 29 février 2000, Mme X..., titulaire de deux comptes ouverts auprès de la société BNP Paribas la banque a donné l'ordre à celle-ci, sans en préciser la durée, d'acheter sur le nouveau marché des titres V Con télécom, qui ont ét...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Déclaration - Délai - Héritier légitime... ...M. Main...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 724 du code civil et 641 du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Denis X... est décédé le 7 avril 1998, laissant pour lui succéder M. Michel X..., son frère M. X... ; que le 17 juillet 1998, Mme Y... a assigné M. X... devant le tribunal de grande instance aux fins de voir établir sa filiation à l'égard du défunt ; que sa demande...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Droit de communication - Exercice auprès des banques - Contrôle des... ...M. Main...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 31 octobre 2006 que Chantal X... est décédée le 9 avril 1988 ; que l'administration fiscale a adressé le 8 décembre 2001 à son fils Denis Y..., pour le compte de la succession, une notification de redressement, puis a mis en recouvrement un rappel d'imposition ; que M. Y... a assigné le directeur des services fiscaux du Val...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement au devoir d'information du client - Applications diverses - Prélèvement sur le compte de... ...M. Main...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., après avoir fait l'objet d'une assignation en paiement et de mesures conservatoires pour sûreté du remboursement de leur compte de dépôt débiteur dans les livres de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord aux droits de laquelle est venue la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France la banque, ont recherché sa...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Généralités - Loi du 26 juillet 2005 - Application dans le temps - Dispositions... ...M. Main...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par l'association Sic et la société Vive la vie que sur le pourvoi incident relevé par Mme X... ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu les articles 191 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et les articles L. 623-1 et L. 623-2 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à ladite loi ; Attendu...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription de l'action récursoire article L. 133-6, alinéa 4, du code de commerce... ...M. Main...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mitjaville, aux droits de laquelle se trouve la société Logistics eurocargo France, agissant en qualité de commissionnaire de transport, a confié à la société Transvins distribution le transport de colis de bouteilles de vin, dont une partie a été perdue ; que les sociétés Allianz marine et aviation, Le Continent, Generali France assurance et...

CONTRATS DE DISTRIBUTION - Franchise - Contrat à durée déterminée - Durée - Durée déterminée - Renouvellement - Refus - Notification par... ...M. Main...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 25 janvier 2006, que la société Alain Afflelou franchiseur a envoyé à la société Sportes diffusion, à l'adresse de chacun de ses deux fonds de commerce, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception annonçant le non-renouvellement des contrats de franchise d'une durée déterminée de trois...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Exemption par catégorie - Distribution automobile -... ...M. Main...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 14 juin 2006, que par lettres du 19 septembre 2002, la société General Motors France société GMF a résilié, avec préavis abrégé d'un an, les deux contrats à durée indéterminée de concession exclusive sur le territoire de Martigues, Port de Bouc et Marignane, l'un pour les véhicules et pièces Opel et l'autre pour les véhicules...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Embauchage de salariés d'un concurrent - Effet désorganisateur -... ...M. Main...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Geoconcept a développé un logiciel dénommé «Géoconcept» dont la première version a été commercialisée au cours de l'année 1991 et a intégré dans ce logiciel des fonctionnalités dédiées au géomarketing à compter de l'année 1995 ; que la société Asterop a été constituée le 29 janvier 1999 par trois anciens salariés de la société Geoconcept ; qu'au 31...