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233 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 octobre 2008, 07-16749

...M. Main... MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Renouvellement - Dépôt de la déclaration de renouvellement - Déclaration erronée - Rectification - Condition Seule une erreur matérielle dûment caractérisée est susceptible d'être rectifiée hors du délai prévu à l'article R. 712-24 du code de la propriété intellectuelle et d'une demande de relevé de déchéance présentée dans les conditions des articles L. 712-10 et R. 712-12 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Château Lafite Rothschild, propriétaire de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2008, 06-17809

...M. Main... ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Réalisation - Cession de contrat - Droits et obligations - Transfert - Conditions - Détermination Les contrats dont le jugement qui arrête le plan emporte la cession doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure collective, nonobstant toute clause contraire. Viole en conséquence l'article L. 621-88, alinéa 3, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises la cour d'appel qui décide qu'une sociét...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2008, 07-13135

...M. Main... ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Règlement des créanciers - Procédure d'ordre - Etat de collocation - Contestation - Dénonciation - Créanciers en cause - Définition La dénonciation de la contestation à l'état de collocation prévue à l'article 148 du décret du 27 décembre 1985 doit être faite, à peine d'irrecevabilité, outre au liquidateur, au créancier dont la créance est contestée et à ceux qui lui sont postérieurs ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Ing Belgium du désistement de son...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2008, 07-13713

...M. Main... ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan de continuation - Effets - Effets à l'égard du débiteur - Action en résolution d'un contrat conclu antérieurement au jugement d'ouverture - Qualité pour agir - Détermination Encourt la cassation l'arrêt qui retient qu'une société bénéficiaire d'un plan de continuation n'a pas qualité pour agir en résolution d'un contrat de vente conclu antérieurement au jugement d'ouverture, au motif que l'action n'a pas été initiée par l'administrateur judiciaire, alors qu'après l'adoption du plan de continuation, le débiteur, redevenu...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2008, 07-17273

...M. Main... ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Contestation de la créance - Qualité - Préposé - Délégation de pouvoir - Justification non La personne morale créancière peut répondre à la lettre du liquidateur, l'avisant de l'existence d'une discussion sur tout ou partie de la créance déclarée, par tout préposé de son choix sans que ce préposé soit tenu de justifier qu'il est titulaire d'une délégation de pouvoir à cette fin émanant des organes habilités par la loi à représenter la personne morale...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 juillet 2008, 07-13952

...M. Main... PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Objet - Oeuvre protégée - Oeuvre de l'esprit - Définition - Exclusion - Cas PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Protection - Domaine d'application - Exclusion - Savoir-faire La fragrance d'un parfum, qui procède de la simple mise en oeuvre d'un savoir-faire, ne constitue pas la création d'une forme d'expression pouvant bénéficier de la protection des oeuvres de l'esprit ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2008, 07-10756 et suivant

...M. Main... NOM - Nom patronymique - Inaliénabilité - Effets - Limites - Utilisation comme dénomination sociale - Consentement du titulaire du nom - Etendue - Dépôt d'une marque non MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Exlusion - Signe portant atteinte à des droits antérieurs - Atteinte au droit de la personnalité d'un tiers - Cas - Marque comportant un nom patronymique - Nom patronymique connu - Condition Le consentement donné par un associé fondateur dont le nom est notoirement connu sur l'ensemble du territoire national, à l'insertion de son nom de famille dans la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2008, 07-11744

...M. Main... COMMUNAUTE EUROPEENNE - Cour de justice des Communautés européennes - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de la Communauté - Directive 89/104/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 - Articles 9 et 13 Il convient de surseoir à statuer et de renvoyer à la Cour de justice des Communautés européennes aux fins de répondre à la question suivante : Les articles 9 et 13 de la Directive du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 juin 2008, 05-17566

...M. Main... CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Applications diverses - Pratique de prix bas - Conditions - Détermination Méconnaît les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce, l'entreprise qui, disposant d'une position dominante et assurant une mission de service public, offre des prestations sur un marché ouvert à la concurrence à un prix inférieur au coût qu'elle ne supporterait pas si elle n'exerçait pas l'activité concurrentielle ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., liquidateur...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 juin 2008, 06-15045

...M. Main... SOCIETE règles générales - Associé - Retrait - Effets - Perte de la qualité d'associé - Condition - Remboursement préalable des droits sociaux SOCIETE CIVILE - Associés - Retrait - Retrait autorisé par justice - Effets - Perte de la qualité d'associé - Condition - Remboursement préalable des droits sociaux L'associé, autorisé à se retirer d'une société civile pour justes motifs par une décision de justice, sur le fondement de l'article 1869 du code civil, ne perd sa qualité d'associé qu'après remboursement de la valeur de ses droits sociaux ...LA COUR DE CASSATION...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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