La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Lyon-Caen. - page 80

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Annulation - Conditions - Irrégularité de forme - Domaine... ...M. Lyon-Caen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que le contrat de travail de M. X..., engagé le 25 mars 1996 pour une durée déterminée de deux années, en qualité d'ouvrier électromécanicien, par la société Carbonex, a été rompu le 13 septembre 1996 pour faute grave ; que le délai d'au moins un jour franc prévu par l'article L. 122-41...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Exclusion - Indemnité de départ volontaire de l'entreprise. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE -... ...M. Lyon-Caen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Esso SAF de ce qu'elle reprend l'instance ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Rouen, 3 avril 2001, M. X..., employé par la société Mobil oil française, a été placé, sur sa demande, en retraite anticipée, le 30 novembre 1997, en exécution des dispositions d'un plan social et a perçu l'indemnité de fin de carrière prévue...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Activités sociales et culturelles - Ressources - Contribution de... ...Avocat général : M. Lyon-Caen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Attendu, selon la procédure, que la Banque Scalbert-Dupont assurant depuis 1981 la gestion du restaurant d'entreprise utilisé à Paris par ses salariés, a été assignée par son comité d'établissement le 4 décembre 1998 pour que soit chiffrée sa contribution en cas de prise en charge, par lui, de cette activité sociale ; Attendu qu'il...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par... ...M. Lyon-Caen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Starmi employeur de M. X..., membre du comité d'entreprise, lui a notifié son licenciement le 6 avril 1995 après obtention le 3 avril 1995 d'une autorisation de l'inspection du travail ; qu'après confirmation par le ministre du travail de cette autorisation, le 29 septembre 1995, celui-ci l'a retirée le...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Participation à une grève - Salarié détaché dans l'entreprise affectée - Conditions - Détermination. CONFLIT... ...M. Lyon-Caen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la deuxième branche du second moyen : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué Paris, 11 septembre 2001 que M. X..., engagé le 1er mars 1995 par la société Freeland aux droits de laquelle est venue la société Les Transports de France et mis à la disposition de la société Papin Ile-de-France comme chauffeur, a...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité... ...Avocat général : M. Lyon-Caen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, interprété au regard de la directive du conseil n° 98/50/CE du 29 juin 1998 ; Attendu qu'à la fin de l'année 1998, la clinique qu'exploitait à Béziers l'Union mutualiste des réalisations médicales de Béziers, aux droits de laquelle vient la Mutuelle caisse unique la Mutuelle, a...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par l'employeur - Obligation de l'employeur - Licenciement - Défaut -... ...M. Lyon-Caen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'association Régionale d'enseignement scientifique, technique et économique d'Orléans ARESTEO a pour objet d'administrer le Centre régional d'enseignement technique d'Orléans, qui est associé au Conservatoire national des arts et métiers CNAM, et dont dépend le centre d'enseignement de Blois...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Embauche de praticiens par les établissements de santé privés -... ...M. Lyon-Caen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, du 7 juin 1993 au 6 juin 1997, M. et Mme X... ont été engagés par contrats à durée déterminée successifs, en qualité de médecins résidents affectés à l'hôpital de Freyming-Merlebach, par la société de Secours minière de Moselle Est ; qu'estimant que leurs contrats de travail devaient être requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée et faisant...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par l'employeur - Obligation de l'employeur - Licenciement -... ...M. Lyon-Caen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 29 septembre 1992 en qualité d'aide de cuisine dans un restaurant exploité par la société VVK entreprise, a quitté son poste pour ne plus y revenir le 1er novembre 1997 ; que, par courrier du 5 novembre 1997, l'employeur l'a mis en demeure de réintégrer son poste ; que, par lettre du 16 novembre 1997, le salarié répondait qu'il...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Prescription - Prescription quinquennale - Domaine d'application. TRAVAIL... ...M. Lyon-Caen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Attendu que M. X... a été employé par la société la Dépêche du Midi du 20 janvier 1963 au 30 juin 1997 en qualité de "vendeur administratif salarié portage" ; que jusqu'au 1er janvier 1997, il a travaillé tous les jours de la semaine sans bénéficier de repos hebdomadaire, ni de repos compensateur de remplacement ou à défaut de la majoration prévue par les...