La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Lupi - page 46

SEPARATION DES POUVOIRS - Comité interprofessionnel - Vente de marques d'identification - Ressources ne résultant pas d'accords... ...Avocat général : M. Lupi....Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu la loi des 16, 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 3 du décret n° 65-94 du 9 février 1965, modifié, portant création d'un Comité interprofessionnel des fromages produits dans le département du Cantal et dans l'aire géographique de l'appellation d'origine Cantal ; Attendu que le comité interprofessionnel susvisé a assigné la Société laitière de Mauriac et...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Contrôle des jugements non soumis à l'exequatur - Conformité à la conception... ...Avocat général : M. Lupi....Sur le premier moyen : Vu les articles 31 et 32 de l'Accord de coopération franco-malien du 9 mars 1962 en matière de justice ; Attendu, selon ces textes, que les décisions rendues par les juridictions du Mali doivent, pour être déclarées exécutoires en France, remplir les conditions prévues à cet effet par la législation française ; qu'au nombre de ces conditions figure la régularité de la procédure suivie à l'étranger, laquelle s'apprécie...

AGENT D'AFFAIRES - Commission - Affaire réalisée sans le concours d'un agent immobilier - Agent immobilier ayant fait visiter l'immeuble à... ...Avocat général : M. Lupi....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par mandat non exclusif en date du 23 août 1985 Mme X... a confié à la société Agence Dumas la vente d'un immeuble au prix de 2 000 000 de francs moyennant une commission de 5 % du prix de vente ; que le 3 mars 1986 l'agence a fait visiter l'immeuble à M. Y..., lequel, par lettre du 6 mars, a fait une offre d'achat à concurrence de 1 250 000...

1° NATIONALITE - Nationalité française - Preuve - Certificat de nationalité - Force probante. 1° PREUVE règles générales - Charge -... ...Avocat général : M. Lupi....Sur le second moyen : Vu l'article 138, alinéa 2, du Code de la nationalité française, ensemble l'article 16, alinéa 1er, de la Convention franco-vietnamienne du 16 août 1955 sur la nationalité ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française ; que, selon le second, la déclaration...

1° INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommation de payer - Somme allouée différente de celle... ...Avocat général : M. Lupi....Sur le premier moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que le docteur X... a passé, le 27 mai 1980, avec la SARL Clinique Villa Madeleine sise à Grasse, un contrat aux termes duquel il disposait, dans cet établissement, d'un cabinet de consultation de chirurgie et d'un certain nombre de lits pour ses malades ; qu'en contrepartie de ces avantages, il payait un loyer pour son cabinet, la clinique retenant en...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Créances - Caractère certain,... ...Avocat général : M. Lupi....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., mariée sous le régime de la séparation de biens, a demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil ; que l'arrêt attaqué Limoges, 24 septembre 1991 a déclaré recevable sa demande et adopté des mesures de redressement ; Attendu que Mme X... reproche à la cour d'appel d'avoir dit que, dans un délai de 2 ans, elle devra vendre les biens immobiliers lui...

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Absence - Effets - Commencement de preuve par... ...Avocat général : M. Lupi....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que si l'acte sous seing privé, constatant l'engagement de la caution, est nul, faute de comporter la mention de la somme cautionnée en chiffres, ledit acte constitue un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable l'engagement de M. Eugène X..., dès lors qu'il est complété par des éléments extrinsèques qui ont été relevés par l'arrêt attaqué, à savoir que diverses procédures...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Contrôle des jugements non soumis à l'exequatur - Conformité à la conception... ...Avocat général : M. Lupi....Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..... reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué Agen, 6 juin 1991 d'avoir déclaré irrecevable leur demande en inopposabilité du jugement rendu, le 6 novembre 1986, par un tribunal colombien qui a prononcé l'adoption plénière, par eux, de deux enfants, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé l'article 353 du Code civil, en relevant l'existence de correspondances échangées avec les oeuvres...

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Propriété - Preuve - Moyen de preuve - Acte établi au cours du mariage - Acte reconnaissant à l'un des... ...Avocat général : M. Lupi....Sur le moyen unique : Vu l'article 1538 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que, sous le régime de la séparation de biens, un époux peut prouver, par tous moyens, qu'il a la propriété exclusive d'un bien et écarter par la preuve contraire les présomptions de propriété stipulées par le contrat de mariage ; qu'un acte établi au cours du mariage entre époux séparés de biens, pour reconnaître à l'un d'eux, la propriété personnelle de certains...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Article 12 - Report ou... ...Avocat général : M. Lupi....Sur la demande de mise hors de cause formée par la Société générale : Attendu que les mesures prises pour assurer le redressement d'un débiteur dont la procédure collective de redressement judiciaire civil a été ouverte, sont indivisibles, de sorte que la solution qui sera réservée au pourvoi formé par l'un des créanciers n'est pas indifférente aux autres créanciers, lesquels ne peuvent pas, dès lors, être mis hors de cause ; Sur la première branche...