La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

12/05/1993 | FRANCE | N°91-14416

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 mai 1993, 91-14416


Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que si l'acte sous seing privé, constatant l'engagement de la caution, est nul, faute de comporter la mention de la somme cautionnée en chiffres, ledit acte constitue un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable l'engagement de M. Eugène X..., dès lors qu'il est complété par des éléments extrinsèques qui ont été relevés par l'arrêt attaqué, à savoir que diverses procédures établissaient que M. Eugène X... avait une parfaite connaissance de la nature, de la portée et de l'étendue de son engagement

; d'où il suit qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la s...

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que si l'acte sous seing privé, constatant l'engagement de la caution, est nul, faute de comporter la mention de la somme cautionnée en chiffres, ledit acte constitue un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable l'engagement de M. Eugène X..., dès lors qu'il est complété par des éléments extrinsèques qui ont été relevés par l'arrêt attaqué, à savoir que diverses procédures établissaient que M. Eugène X... avait une parfaite connaissance de la nature, de la portée et de l'étendue de son engagement ; d'où il suit qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, l'arrêt est légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Absence - Effets - Commencement de preuve par écrit.

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Promesse unilatérale - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Défaut - Commencement de preuve par écrit

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Promesse unilatérale - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Défaut - Complément de preuve - Eléments extrinsèques au document

Si l'acte sous seing privé constatant l'engagement de la caution est nul, faute de comporter la mention de la somme cautionnée en chiffres, ledit acte constitue un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable l'engagement de la caution dès lors qu'il est complété par des éléments extrinsèques.


Références
DANS LE MEME SENS : Chambre civile 1, 1992-10-20, Bulletin 1992, I, n° 259, p. 170 (cassation), et l'arrêt cité.

Références
Code civil 1326
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 31 janvier 1991


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 12 mai 1993, pourvoi n°91-14416, Bull. civ. 1993 I N° 164 p. 113
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1993 I N° 164 p. 113
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : Président : M. de Bouillane de Lacoste .
Avocat général : Avocat général : M. Lupi.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Crédeville.
Avocat(s) : Avocats : MM. Roger, Choucroy.

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 12/05/1993
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 91-14416
Numéro NOR : JURITEXT000007030237 ?
Numéro d'affaire : 91-14416
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-05-12;91.14416 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.