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27/10/1993 | FRANCE | N°91-18384

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 octobre 1993, 91-18384


Sur le moyen unique :

Attendu que les époux X..... reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 6 juin 1991) d'avoir déclaré irrecevable leur demande en inopposabilité du jugement rendu, le 6 novembre 1986, par un tribunal colombien qui a prononcé l'adoption plénière, par eux, de deux enfants, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé l'article 353 du Code civil, en relevant l'existence de correspondances échangées avec les oeuvres intermédiaires et diverses autorités françaises dont il résultait que les époux X..... ne voulaient plus, dès avant que le jug

ement eût été rendu, adopter les enfants, mais en énonçant que ce jugeme...

Sur le moyen unique :

Attendu que les époux X..... reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 6 juin 1991) d'avoir déclaré irrecevable leur demande en inopposabilité du jugement rendu, le 6 novembre 1986, par un tribunal colombien qui a prononcé l'adoption plénière, par eux, de deux enfants, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé l'article 353 du Code civil, en relevant l'existence de correspondances échangées avec les oeuvres intermédiaires et diverses autorités françaises dont il résultait que les époux X..... ne voulaient plus, dès avant que le jugement eût été rendu, adopter les enfants, mais en énonçant que ce jugement avait pris en compte l'intérêt de ceux-ci et ne contrevenait pas à l'ordre public français ;

Mais attendu que l'office du juge français, saisi d'une action tendant à faire cesser la reconnaissance de plein droit, en France, du jugement étranger d'adoption, est limité au contrôle de la régularité internationale de ce jugement, à l'exclusion de toute nouvelle appréciation de l'intérêt des enfants ; que dès lors, le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 91-18384
Date de la décision : 27/10/1993
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Contrôle des jugements non soumis à l'exequatur - Conformité à la conception française de l'ordre public international - Filiation adoptive - Action tendant à faire cesser la reconnaissance en France du jugement étranger - Office du juge - Limites - Nouvelle appréciation de l'intérêt des enfants (non) .

FILIATION ADOPTIVE - Procédure - Jugement - Jugement étranger - Jugement exécutoire en France - Action tendant à faire cesser sa reconnaissance en France - Office du juge - Limites - Contrôle de la régularité internationale du jugement - Effets - Nouvelle appréciation de l'intérêt des enfants (non)

L'office du juge français, saisi d'une action tendant à faire cesser la reconnaissance de plein droit, en France, du jugement étranger d'adoption, est limité au contrôle de la régularité internationale de ce jugement, à l'exclusion de toute nouvelle appréciation de l'intérêt des enfants.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 06 juin 1991


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 27 oct. 1993, pourvoi n°91-18384, Bull. civ. 1993 I N° 298 p. 205
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1993 I N° 298 p. 205

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocat général : Avocat général : M. Lupi.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Lemontey.
Avocat(s) : Avocat : la SCP Nicolay et de Lanouvelle.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1993:91.18384
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