La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Lupi - page 2

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Publication de renseignements d'ordre purement patrimonial non... ...Avocat général :M. Lupi.... Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'hebdomadaire " X... ", édité par la société Editions Y..., a publié le 9 septembre 1987, sous le titre : " Z..., le plus riche des Caldoches, ne paie pas d'impôts ", un article qui, pour appuyer cette double affirmation, insistait sur l'importance de la fortune foncière de M. Z..., indiquait le montant de ses déclarations fiscales pour 1984 et 1985 et...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Bénéficiaire - Agent général... ...Avocat général :M. Lupi.... Attendu que M. X... était, depuis 1965, agent général à Bastia du Groupe des assurances mutuelles de France GAMF ; que, le GAMF ayant cédé à la société Winterthur assurances tous les contrats IARD en cours constituant le portefeuille, M. X... s'est engagé à accepter, à compter du 1er juin 1979, le mandat d'agent général de la compagnie cessionnaire ; que la cour d'appel a jugé que l'intéressé avait droit à une indemnité compensatrice ; Sur le...

ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Manquement - Notice... ...Avocat général :M. Lupi.... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, M. X..., cadre à la société Rapidase, a été victime d'un accident du travail ; qu'atteint de troubles psychiques consécutifs au traumatisme subi, il a réclamé à la Caisse des institutions sociales de la région de Lille, auprès de laquelle la société Rapidase avait souscrit une assurance de groupe, qu'elle proposait à son personnel et à laquelle il avait adhéré, non seulement les...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Conditions - Responsabilité de l'assuré - Responsabilité non établie - Mise en cause... ...Avocat général :M. Lupi...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société civile immobilière Gambetta Ramus la SCI, assurée en tant que maître de l'ouvrage auprès de l'UAP, a fait édifier un ensemble immobilier ; que la maîtrise d'oeuvre a été confiée à M. X..., architecte, et à la société SATEC, bureau d'études ; que la société Rigutto, assurée par la SMABTP, a été chargée du lot de revêtement des façades ; que des désordres...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Assignation en référé ASSURANCE règles générales -... ...Avocat général :M. Lupi.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 20 septembre 1988, que la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations de l'Ile-de-France SCIC a fait construire un ensemble immobilier qu'elle a vendu en l'état futur d'achèvement et dont les réceptions ont été prononcées en janvier et avril 1975 ; que, se plaignant de divers désordres, le syndicat des copropriétaires...

SEPARATION DES POUVOIRS - Déchéance quadriennale - Exception - Validité - Appréciation - Déchéance acquise avant l'entrée en vigueur de la loi... ...Avocat général :M. Lupi.... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 25 janvier 1945, Mme Djamila Y..., alors âgée de trois ans, a été accidentée en Algérie par un véhicule de l'armée française ; qu'elle a attendu le 17 avril 1984 pour assigner devant le tribunal de grande instance de Paris l'agent judiciaire du Trésor, lequel a soulevé la déchéance quadriennale des créances contre l'Etat, édictée par la loi modifiée du 29...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Dommages causés aux tiers - Dommage se rattachant à l'exécution, à l'entretien ou au... ...Avocat général :M. Lupi.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite de la construction de tours et d'immeubles de grande hauteur dans le quartier de La Défense à Puteaux, la réception des images de la télévision a été perturbée dans certains endroits de la ville, les troubles affectant plus de deux mille foyers ; que, le 1er octobre 1976, les victimes de ces troubles ont constitué l'Association pour la défense...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit moral - Portée - OEuvre d'art installée dans un lieu public - Propriétaire - Obligations -... ...Avocat général :M. Lupi.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 30 mars 1990, que la société anonyme d'économie mixte de Rénovation urbaine de Mulhouse a commandé à M. Roger X..., peintre mosaïste, une vaste mosaïque en pâte de verre destinée à recouvrir le fond du bassin d'une fontaine monumentale ; que peu après l'achèvement du programme cette mosaïque s'est fissurée, puis décollée par plaques, et que, malgr...

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Groupement d'exploitation en commun - Parts sociales - Souscription par un époux, seul associé - Valeur... ...Avocat général :M. Lupi.... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte du 15 décembre 1966, un Groupement agricole d'exploitation en commun a été constitué entre Joseph X... et ses deux fils, Vincent et Louis ; que l'épouse de Joseph X..., Roselyne Z... est décédée le 5 décembre 1972, laissant à sa succession, outre son époux, ses trois enfants, Vincent, Louis et Palmyre, épouse Saint Pé ; que le 7 mars 1978, Louis s'est retiré du GAEC, dont le...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Action en responsabilité dirigée contre l'assureur -... ...Avocat général :M. Lupi...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que MM. Y... et X... sont décédés des suites des blessures reçues au cours d'une collision entre leurs véhicules, leurs épouses, qui avaient pris place à leur côté, étant blessées ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 22 juin 1977 a estimé que la responsabilité des conséquences dommageables de l'accident devait être partagée par moiti...