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REVISION - Commission de révision - Demande - Recevabilité - Exclusion - Cas - Existence d'un autre moyen de droit permettant de réparer... ...M. Lucazeau...n° 08 REV 037 P La Commission de révision des condamnations pénales, en sa séance tenue en chambre du conseil au Palais de Justice, à Paris, le vingt neuf septembre deux mille huit, a rendu la décision suivante ; Sur le rapport de M. le conseiller Terrier, les observations écrites de Maître Debaisieux, Avocat, et celles de M. l'Avocat Général Lucazeau ; IRRECEVABILITE de la demande présentée par X... Habib et tendant à la révision du jugement du tribunal...

TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Exercice - Discrimination syndicale - Emploi d'un moyen de pression en faveur ou à l'encontre... ...M. Lucazeau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Richard, - Y... Philippe, - LA SOCIÉTÉ EURL BELLEDONNE CONSEILS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 14 février 2007, qui, pour discrimination syndicale, a condamné les deux premiers, chacun, à 3 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en...

PRESSE - Procédure - Instruction - Constitution de partie civile initiale - Plainte contenant les mentions exigées par l'article 50 de la... ...M. Lucazeau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bahram, - LA FONDATION OSTAD ELAHI - ÉTHIQUE ET SOLIDARITÉ HUMAINE, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 22 mai 2007 qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre Thierry Y..., Bertrand Z..., et Mohammad A... du chef de diffamation publique envers des...

FAUX - Préjudice - Constatation - Atteinte portée à la force probante reconnue aux écritures comptables et aux pièces les justifiant La... ...M. Lucazeau...Arrêt n° 569 P + B + R + I Pourvoi n° B 00-87. 102 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par M. Michel X..., domicilié..., contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2000 par la cour d'appel de Paris 9e chambre des appels correctionnels, section A, qui pour faux, usage de faux et prise illégale d'intérêts l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, Par arrêt...

ATTEINTE A L'ACTION DE JUSTICE - Entrave à l'exercice de la justice - Falsification par un expert des données ou des résultats d'une... ...M. Lucazeau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Manuel,- LA SOCIÉTÉ F2C, parties civiles, contre l' arrêt de la cour d' appel de PARIS, 11e chambre, en date du 18 juin 2007, qui les a déboutés de leurs demandes, après relaxe de Fabrice A... Y... des chefs de faux, falsification d' un rapport d' expertise et faux témoignage ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi relative au régime d'exécution et d'application des peines - Non-rétroactivité -... ...M. Lucazeau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 10e chambre, en date du 7 novembre 2007, qui a statué sur la requête de Philippe X... en contestation de calcul de crédit de réduction de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-2 du code pénal, 721 et 591...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Citation de l'administration - Délai - Point de départ JEUX... ...M. Lucazeau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante , contre l'arrêt de la cour d' appel de PARIS, 13e chambre, en date du 7 mars 2007, qui, dans la procédure suivie contre Michel X... et la société BEST OF LOISIR du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes, a constaté la nullité des poursuites ;Vu les mémoires produits en...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité - Cause certaine - Nécessité RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures... ...M. Lucazeau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -X... Pierre,-Z..., dit Y... Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 30 janvier 2007, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'homicide involontaire, s'est déclarée incompétente pour prononcer sur l'action civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Défaut - Prévenu ayant eu connaissance de la date d'audience - Prévenu non comparant - Effet... ...M. Lucazeau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2007, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410 et 412 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Procédure devant la cour - Débats - Témoins - Audition - Témoins cités par le prévenu - Témoin... ...M. Lucazeau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Mehdi, - X... Slimane, - Y... Yamina, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2007, qui, pour menaces de mort et violences aggravées, les a condamnés, le premier, à dix-huit mois d'emprisonnement dont huit mois avec sursis et trois ans d'interdiction des droits civiques, civils et de...