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SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Industries électriques et gazières - Accident du travail - Prestations - Organisme en ayant la charge... ...M. Lautru...Sur les deux moyens réunis, pris en leur première branche : Vu les articles L. 711-1, R. 711-1 8° du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 16-I de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et l'article 1-I-1° et 3° du décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la charge des prestations en espèces consécutives à la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie contractée par un salarié de...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Agriculture - Chambre d'agriculture - Liste électorale - Inscription - Groupements professionnels agricoles... ...M. Lautru...Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles 44 la FNSEA 44 a saisi un tribunal d'instance, le 20 novembre 2006, d'une requête en radiation, sur la liste électorale établie en vue de l'élection à la Chambre d'agriculture de Loire-Atlantique, de plusieurs syndicats communaux et unions cantonales affiliés à la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Charge - Conducteur - Qualité - Définition - Portée ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule... ...M. Lautru...Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bourges,11 octobre 2005, que M.X..., assuré auprès de la société La MACIF, a confié son véhicule à la société du Garage du centre le garagiste, assuré auprès de la société Azur, pour que soit effectuée une vidange ; qu'alors que le véhicule était installé sur un pont élévateur, M.X..., à la demande de M.Y..., employé du garage, a mis en marche le moteur du véhicule ; que, projeté vers l'avant, le véhicule a bless...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour emploi de salariés à temps partiel - Condition SECURITE SOCIALE - Cotisations... ...M. Lautru...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 6 juillet 2006, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001, l'URSSAF a notifié à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé AFSSAPS, établissement public à caractère administratif, un redressement résultant notamment de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de l'abattement pratiqué sur les...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Défaut - Caractérisation - Cas - Perte du bénéfice... ...M. Lautru...Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 13 décembre 2005, que Denis X..., salarié de la caisse régionale de crédit maritime du littoral de la Manche la caisse, a été licencié, le 30 octobre 1995, pour faute grave ; que le conseil de prud'hommes a déclaré ce licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Mme Y..., le 6 avril 1996, a épousé Denis X... qui est décédé le lendemain ; que Mme X... a alors demandé à l'assureur le paiement de l'assurance-décès...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité - Attribution - Salaire de référence -... ...M. Lautru...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 41 § II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et l'article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a demandé à la caisse régionale d'assurance maladie la caisse le bénéfice à compter du 1er avril 2003 de l'allocation de cessation anticipée...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Complément différentiel de salaire - Définition - Sommes versées par l'employeur garantissant... ...M. Lautru...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 25 octobre 2006, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2000 et 2001, l'URSSAF du Loiret a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société Klinos, devenue la société ISS Abilis France la société, le montant du complément différentiel de salaire versé à ses salariés pour compenser la réduction du temps...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Majoration - Paiement - Organisme débiteur - Régime de sécurité sociale -... ...M. Lautru...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 14 novembre 2006, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 18 janvier 2005, pourvoi n° 03-30.175, que Mme X..., bénéficiaire d'une pension d'invalidité attribuée en 1988 par une caisse primaire d'assurance maladie, a été affiliée à partir de 1989 à la caisse Organic ; que celle-ci lui a attribué à compter du 1er...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité - Attribution - Salaire de référence -... ...M. Lautru...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 22 décembre 2006, que M. X..., a déposé le 8 avril 2003 auprès de la caisse régionale d'assurance maladie de Normandie la caisse une demande d'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante instituée par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; qu'ayant cessé son...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Attribution - Décision d'une caisse de mutualité sociale agricole - Inopposabilité -... ...M. Lautru...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers,23 mai 2006, que la caisse de mutualité sociale agricole de la Vienne la CMSA a décidé de prendre en charge, à titre professionnel, trois accidents du travail, déclarés sans réserve par l'employeur, survenus le 10 septembre 1997, le 3...