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749 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 février 2007, 06-10170

...M. Lafortune... ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Cessation des paiements - Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible - Passif exigé - Caractérisation - Conditions - Détermination ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Cessation des paiements - Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Cessation des paiements - Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Cessation des paiements - Impossibilité de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2007, 04-20146

...M. Lafortune... IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Délai - Point de départ - Evénement motivant la réclamation - Définition Ni l'avis motivé émis par la Commission des Communautés européennes, en application de l'article 226 du Traité CE, ni la reconnaissance par les autorités françaises de l'existence du manquement décrit dans cet avis ne constituent un événement, au sens de l'article R. 196-1, alinéa 1er, c du livre des procédures fiscales, ouvrant un nouveau délai de réclamation ...Sur le désistement du directeur général des douanes et droits...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2007, 05-13051

...M. Lafortune... APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Domaine d'application Les prétentions fondées sur des revendications différentes d'un même brevet ne tendent pas aux mêmes fins, dès lors que chacune de ces revendications définit l'étendue de la protection qui lui est attachée. En conséquence, une demande fondée sur l'une des revendications d'un brevet ne peut être présentée pour la première fois en cause d'appel ...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 décembre 2004, que la société SEPM est titulaire d'un brevet 78/00840 portant sur "un dispositif de retenue d'une tige ou...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2007, 05-17953

...M. Lafortune... IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Commission départementale de conciliation - Compétence - Désaccord portant sur la qualification professionnelle des biens non Viole les articles L. 59 et L. 59 B du livre des procédures fiscales l'arrêt qui déclare nulle une procédure d'imposition au motif qu'existait une divergence sur la valeur des biens taxables entre le contribuable et l'administration, alors que le contribuable ne contestait pas la méthode de calcul de l'administration pour déterminer la valeur de ces biens, de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2007, 05-18322

...M. Lafortune... CHOSE JUGEE - Identité de cause - Caractérisation - Moyen pris en considération - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Chose jugée - Domaine d'application - Demandes successives tendant au même objet par un moyen nouveau - Applications diverses Il incombe aux parties de présenter dès l'instance initiale l'ensemble des moyens qu'elles estiment de nature, soit à fonder la demande, soit à justifier son rejet total ou partiel ...Vu la communication faite au procureur général ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2007, 05-18444

...M. Lafortune... MANDAT - Mandat d'intérêt commun - Dépositaire de presse - Intérêt à l'essor de l'entreprise MANDAT - Mandat d'intérêt commun - Définition - Intérêt commun Une cour d'appel qui constate qu'un contrat conclu en vue de la distribution d'un journal stipule que le dépositaire a mission de concourir à la bonne diffusion des journaux et autre fournitures, qu'il doit entretenir et développer, si nécessaire, un réseau de diffuseurs exclusifs, développer un réseau de vendeurs-colporteurs de presse, et veiller à ce que tous les quartiers de ce secteur fassent ainsi l'objet de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2007, 05-19858

...M. Lafortune... COMPENSATION - Compensation judiciaire - Connexité des obligations réciproques - Effets - Extinction des créances - Date - Détermination Lorsque les créances réciproques sont connexes, l'effet extinctif de la compensation ordonnée est réputé s'être produit au jour de l'exigibilité de la première d'entre elles ...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 juillet 2005, que la société Bureau moderne informatique et négoce interprofessionnel la société BMINI, actionnaire de la société anonyme coopérative Sacfom, la coopérative Sacfom, ayant pour filiale la sociét...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2007, 05-21264

...M. Lafortune... EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Paiement - Défaut - Recours du porteur contre le tireur - Titre obtenu par le porteur contre le tiré - Portée Sauf convention contraire, le tireur d'une lettre de change acceptée, tenu par sa signature cambiaire d'une obligation indépendante, ne peut opposer au porteur la non-exécution du titre obtenu par ce dernier contre le tiré ...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 29 septembre 2005, que M. X..., tireur de lettres de changes acceptées revenues impayées, a été condamné à verser leur montant au Crédit du Nord...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 janvier 2007, 04-14592

...M. Lafortune... ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Conjoint - Biens acquis par le conjoint du débiteur - Revendication - Conditions - Exclusion - Mariage en cours à la date d'ouverture de la procédure collective L'application de l'article L. 621-112 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, n'est pas subordonnée à la condition que le mariage soit en cours à la date d'ouverture de la procédure collective du débiteur ...Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 février 2004, qu'un...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 janvier 2007, 05-16235

...M. Lafortune... ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Droit de poursuite individuelle - Exercice à l'égard du débiteur ancien dirigeant - Condition Les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle contre le débiteur, ancien dirigeant d'une personne morale, tenu personnellement du passif de celle-ci, par l'effet de la liquidation judiciaire prononcée contre lui à titre de sanction et clôturée pour insuffisance d'actif, lorsque ce dirigeant a également fait l'objet d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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