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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Cessation des paiements - Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif... ...M. Lafortune...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 13 septembre 2005, que la société Avenir Ivry la société a été mise en liquidation judiciaire par le tribunal qui s'était saisi d'office ; que la cour d'appel a réformé le jugement et a ouvert une procédure de redressement judiciaire ; Attendu que la société et son mandataire ad hoc font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué et d'avoir fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 13...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Délai - Point de départ - Evénement motivant la réclamation -... ...M. Lafortune...Sur le désistement du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur régional des douanes et droits indirects de Picardie : Attendu que le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur régional des douanes et droits indirects de Picardie ont déclaré se désister du pourvoi principal ; que la société Lever Fabergé France, venant aux droits de la société Elida Fabergé, qui avait formé un pourvoi incident, n'a pas accepté le...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Domaine d'application Les prétentions fondées sur des revendications différentes d'un même... ...M. Lafortune...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 décembre 2004, que la société SEPM est titulaire d'un brevet 78/00840 portant sur "un dispositif de retenue d'une tige ou d'un câble par serrage à blocage élastique pouvant constituer notamment une borne électrique", ainsi que d'un brevet 87/16574 portant sur "une prise de courant à contacts à pression", dont elle a confié l'exploitation sous licence à la société Maréchal ; qu'estimant que des produits mis sur le...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Commission départementale de conciliation... ...M. Lafortune...Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 21 janvier 2004, pourvoi n° 02-16.120, que M. et Mme X... ont fait l'objet d'un redressement au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1989 à 1997, l'administration estimant que les actions détenues par ces derniers dans la société anonyme X... , ne constituaient pas des biens professionnels et devaient par conséquent...

CHOSE JUGEE - Identité de cause - Caractérisation - Moyen pris en considération - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Fin de... ...M. Lafortune...Vu la communication faite au procureur général ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Pau, 31 mai 2005, qu'aux termes d'une décision irrévocable du 14 avril 1999, la cour d'appel de Paris a, en exécution de deux protocoles d'accord qui avaient été souscrits le 12 octobre 1992 entre la SCI Les Terrasses de l'Adour, la société SNC SEG Fayat, anciennement dénommée SNEG Fayat et la Banque mutuelle industrielle "BMI" la BMI aux...

MANDAT - Mandat d'intérêt commun - Dépositaire de presse - Intérêt à l'essor de l'entreprise MANDAT - Mandat d'intérêt commun -... ...M. Lafortune...Attendu, selon l'arrêt déféré Rouen, 9 juin 2005, que la Société normande de presse républicaine la SNPR aux droits de laquelle se trouve la Société normande de presse d'édition et d'impression la SNPEI a mis fin au contrat de dépositaire de presse conclu en vue de la distribution du journal Paris-Normandie dans le secteur de Dieppe avec M. X..., propriétaire des actions de la société Dieppe diffusion presse la société DDP en invoquant la restructuration du...

COMPENSATION - Compensation judiciaire - Connexité des obligations réciproques - Effets - Extinction des créances - Date - Détermination... ...M. Lafortune...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 juillet 2005, que la société Bureau moderne informatique et négoce interprofessionnel la société BMINI, actionnaire de la société anonyme coopérative Sacfom, la coopérative Sacfom, ayant pour filiale la société anonyme Sacfom, a par télécopie du 30 octobre 2000 notifié à la coopérative Sacfom sa volonté de se retirer du groupement à compter du 31 décembre 2000 ; que les sociétés Sacfom, alléguant que le droit...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Paiement - Défaut - Recours du porteur contre le tireur - Titre obtenu par le porteur contre le... ...M. Lafortune...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 29 septembre 2005, que M. X..., tireur de lettres de changes acceptées revenues impayées, a été condamné à verser leur montant au Crédit du Nord la banque qui les avait escomptées, après que cette dernière a obtenu un titre judiciaire de condamnation à l'encontre de la société Hainaut Fertil, tiré accepteur ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Conjoint - Biens acquis par le conjoint du débiteur - Revendication -... ...M. Lafortune...Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 février 2004, qu'un jugement du 11 mai 1987 a homologué le changement du régime matrimonial des époux X... Y... en régime de séparation de biens ; que par acte notarié du 5 novembre 1987, l'épouse a acquis une propriété pour le prix en principal de 3 200 000 francs payé comptant à concurrence de 400 000 francs et le solde au moyen d'un prêt immobilier remboursable en quinze ans ; que par jugement du 12...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Droit de poursuite individuelle -... ...M. Lafortune...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-32 III et L. 624-5 II du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle contre le débiteur, ancien dirigeant d'une personne morale, tenu personnellement du passif de celle- ci par l'effet de la liquidation judiciaire prononcée contre lui...