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SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Accident de trajet - Salarié de la même entreprise - Recours contre ce salarié... ...Av.Gén. M. Lindon...Sur le moyen unique : Vu les articles 415-1, 466 et 470 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'article 415-1 du Code de la sécurité sociale considère comme accidents du travail tous les accidents survenus aux travailleurs pendant le trajet de la résidence au lieu du travail et vice versa ; Qu'ainsi les accidents de trajet sont soumis au même régime que les accidents du travail proprement dits et que leur réparation doit obéir aux...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Couture - Région marseillaise - Pompiers et pompières - Indemnité de licenciement La convention collective du 22... ...Av.Gén. M. Lindon...Sur le moyen unique : Vu l'arrêt du 4 mai 1960 par lequel la Chambre sociale s'est déclarée incompétente et a renvoyé devant les Chambres réunies la connaissance du pourvoi formé par la Société "La Belle Jardinière" contre un jugement rendu le 12 mars 1954 par le Tribunal civil d'Aix-en-Provence désigné comme juridiction de renvoi après cassation d'une première décision du Tribunal de Marseille le 23 mars 1950 ; Vu les articles 31 et suivants...

BAIL A FERME - Incendie - Fait d'un enfant du preneur - Faute grave - Nécessité - Constatations suffisantes L'article 41 alinéa 2 de... ...Av.Gén. M. Lindon...Sur le moyen unique : Vu l'article 41, alinéa 2, de l'ordonnance du 17 octobre 1945 modifiée par la loi du 13 avril 1946 art. 854 du Code rural et l'article 1735 du Code civil ; Attendu que le premier de ces textes n'a eu pour objet que de supprimer, en cas d'incendie de biens ruraux, la présomption de responsabilité du preneur, édictée par l'article 1733 du Code civil et l'article 4, paragraphe 2 de la loi du 18 juillet 1889 ; qu'il renverse la...

BAIL A FERME - Congé - Contestation - Délai de quatre mois - Forclusion - Point de départ - Tentative de conciliation - Nouveau délai de... ...Av.Gén. M. Lindon...Sur le moyen unique : Vu les articles 841, 845, 971 et 972 du Code rural, dans la rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte du rapprochement de ces textes que l'appel en conciliation, qui est préalable à l'instance, interrompt le délai de quatre mois prévu par les premiers de ceux-ci et qu'un nouveau délai de même durée commence à courir pour la saisine du Tribunal, du jour où la conciliation instituée par l'article 971 n'a pu se faire...

1 COMPETENCE - Compétence d'attribution - Cour d'appel - Chambre correctionnelle - Présomption de régularité A défaut de preuve contraire,... ...Av.Gén. M. Lindon...Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 11 du décret du 6 juillet 1810 et de l'article 1er de l'ordonnance du 24 septembre 1828 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu par la Chambre des appels correctionnels sans qu'il ait été constaté que l'affaire a été renvoyée à cette chambre par une ordonnance formelle du premier président ; Mais attendu qu'à défaut de preuve contraire, il y a présomption que la...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Industries électriques et gazières - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de l'EDF -... ...Av.Gén. M. Lindon...Vu l'article 470 du Code de sécurité sociale ; Vu l'article 4, paragraphe 6 de l'annexe III du décret du 22 juin 1946 pris en exécution de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et approuvant le statut du personnel des industries électriques et gazières ; Vu l'article 1382 du Code civil ; Vu l'article 7 de la loi du 30 avril 1810 ; Attendu qu'en cas d'accident du travail dont un de ses agents a été victime, le Service...

BAIL A FERME - Résiliation - Causes - Sous-location - Caractère d'ordre public de l'article 832 du Code rural Aux termes de l'article 832 du... ...Av.Gén. M. Lindon...Sur le moyen unique : Vu l'article 832 du Code rural art. 25 de l'ordonnance du 17 octobre 1945, modifiée par la loi du 13 avril 1946 ; Attendu qu'aux termes dudit article 832, déclaré d'ordre public, nonobstant les dispositions de l'article 1717 du Code civil, toute cession de bail ou toute sous-location sont interdites sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur au profit des enfants ou petits-enfants du preneur ayant atteint...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité du salarié - Clause de responsabilité - Portée *SMIG et responsabilité du travailleur* Un... ...Av.Gén. M. Lindon...Sur le moyen unique et le premier moyen additionnel réunis, pris de la violation des articles 32 et suivants, 50, 51, 99 b, du Livre 1er du Code du travail, et 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé d'accueillir la demande en compensation du déficit de caisse dû à la Société du Lait intégral par la dame X..., vendeuse, ayant été à son service, avec les salaires...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Règlement intérieur - Mise à pied - Conditions - Réduction de sa durée par les juges du fond Manque de base légale... ...Av.Gén. M. Lindon...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu qu'après avoir constaté que X..., délégué du personnel, avait commis une faute en se servant de son titre pour inciter un ouvrier à désobéir aux mesures que le chef de garage de la SITA avait été amené à prendre pour assurer la marche de l'entreprise, et que son employeur lui avait infligé la sanction d'un mois de mise à pied, conformément à l'avis...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Cause - Faute de l'employeur - Non-paiement des salaires *démission* Est légalement... ...Av.Gén. M. Lindon...Sur les premier et deuxième moyens réunis, pris de la violation des articles 1134 et 1184 du Code civil, 23 du Livre 1er du Code du travail, et 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, d'une part, d'avoir accordé à X... une indemnité de préavis, au motif que, la Société technique des appareils centrifuges industriels ne lui ayant pas payé les salaires qui lui étaient dus, il...