La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Kehrig. - page 4

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture avant l'échéance du terme - Démission non . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE -... ...Avocat général : M. Kehrig....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que M. La Greca a été engagé le 10 janvier 1994 par la société Marjean en qualité de pompiste dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de 6 mois à temps partiel pour le remplacement d'un salarié en congés ; qu'à la suite d'une réorganisation des horaires, il a cessé de se présenter à son poste de travail du 14 au 19 février 1994 ; qu'il a saisi la juridiction...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Actes multiples au cours d'une même séance -... ...Avocat général : M. Kehrig....Sur le moyen unique : Vu l'article R.162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 11 b de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, lorsqu'au cours d'une même séance, plusieurs actes inscrits à la nomenclature sont effectués sur un même malade par le même praticien...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Indemnité de déplacement - Nature - Complément de salaire - Condition. 1°... ...Avocat général : M. Kehrig....Attendu que M. X... a été embauché le 23 avril 1992 par la société Bréda transport France aux termes d'un contrat à durée déterminée de six mois qui devait expirer le 22 octobre 1992, en qualité de chauffeur de poids lourds ; que l'employeur a rompu ce contrat le 7 mai 1992 ; que le salarié a été embauché par un second contrat à durée déterminée le 9 septembre suivant, pour une durée de 9 mois, soit jusqu'au 9 juin 1993 ; qu'il a saisi la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Age - Salarié pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein -... ...Avocat général : M. Kehrig....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-14-12, L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble les articles L. 351-8 et R. 351-57 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. Y..., ancien militaire de carrière, a été engagé le 7 décembre 1983 par la société Sécurité protection surveillance SPS en qualité d'agent de surveillance ; que par lettre du 18 janvier 1993, l'employeur lui a notifié sa mise à la retraite à l'âge de 61...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Indemnité de maladie - Accord d'entreprise prévoyant le paiement d'indemnités... ...Avocat général : M. Kehrig....Attendu que M. X..., engagé le 12 juin 1972, en qualité d'aide soignant, par l'association hospitalière Sainte-Marie, a été victime, le 30 août 1989, d'un accident du travail, entraînant un arrêt de travail jusqu'au 11 décembre 1989 ; que le médecin contrôleur ayant conclu à la reprise du travail à la date du 12 décembre 1989, l'employeur a informé le salarié qui, à partir de cette date, a bénéficié d'arrêts de travail de son médecin traitant au titre...

1° PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Différend né de l'exécution d'un... ...Avocat général : M. Kehrig....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 96-44.688 et 97-43.785 ; Attendu que M. X..., engagé le 1er février 1976 par la société CGLV et dont le contrat de travail a été rompu le 27 mai 1992 à la suite de son classement en invalidité de la deuxième catégorie, a bénéficié, conformément au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'employeur au profit de son personnel avec la CIPC, d'une pension d'invalidité et du maintien des garanties d'un...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Qualification donnée au contrat - Demande en requalification - Indemnité prévue à... ...Avocat général : M. Kehrig....Attendu que M. Chakroun X..., au service de la société PSR Apidec depuis le 6 avril 1992 en qualité de monteur suivant contrat à durée déterminée verbal, a été en arrêt de travail pour accident du travail de juin 1993 au 19 janvier 1994 ; que soutenant qu'à cette date, l'employeur s'était opposé à ce qu'il reprenne le travail et que la visite de reprise n'avait pas été effectuée, le salarié a, le 5 avril 1994, saisi la juridiction prud'homale afin de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Salaire - Maintien de la rémunération - Changement temporaire d'emploi - Changement préconisé par... ...Avocat général : M. Kehrig....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 96-44.976, 96-44.977 et 96-44.978 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 122-25-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'affectation temporaire dans un autre emploi, en raison des exigences de l'état de santé médicalement constaté d'une salariée en état de grossesse, ne doit entraîner aucune diminution de rémunération ; Attendu que Mmes Y..., X... et...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Portée - Effet libératoire - Etendue - Droits envisagés lors de la signature -... ...Avocat général : M. Kehrig....Attendu que M. X..., employé par la société Agro Lorin en qualité d'adjusteur-tourneur, a été licencié pour motif économique le 10 septembre 1993 avec dispense d'exécuter son préavis ; que le 13 septembre 1993, il a signé un reçu pour solde de tout compte ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités liées à son licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Utilisateur - Rapports avec le salarié - Requalification du contrat en contrat à durée... ...Avocat général : M. Kehrig....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., par l'intermédiaire de la société Ecco-Travail temporaire, entreprise de travail temporaire, a été mise à la disposition de la société Sicma Aero Seat, à diverses reprises, pendant la période du 18 juin 1990 au 6 juin 1994 ; que par une décision devenue irrévocable, elle a obtenu de faire valoir les droits afférents à un contrat à durée indéterminée à l'égard de la société utilisatrice qui a été condamnée...