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621 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 octobre 2008, 06-15064

...M. Jobard... APPEL CIVIL - Ouverture - Conditions - Décision tranchant tout ou partie du principal - Définition - Décision sur la compétence ayant statué partiellement sur le fond du litige Si le tribunal a partiellement statué sur le fond du litige, seul l'appel est recevable ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Ot Africa Line Ltd du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Nouvelle Manivoire et le capitaine commandant le navire M/V Kumasi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt défér...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 octobre 2008, 07-17977

...M. Jobard... VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme - Conformité aux conditions générales de vente - Recherche nécessaire Saisie par un acheteur d'une demande de remplacement de rayonnages métalliques atteints de corrosion, ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, après avoir relevé que les conditions générales de vente décrivaient les procédés de peinture de ces rayonnages comme deux fois supérieurs à la galvanisation électrolytique et trois fois supérieurs à la peinture conventionnelle, rejette la demande, sans rechercher si les objets vendus...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 octobre 2008, 07-18692

...M. Jobard... INTERETS - Intérêts moratoires - Action en paiement - Prescription - Délai - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du code civil - Domaine d'application - Action en paiement des intérêts moratoires - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du code civil - Fondement - Détermination - Portée Il résulte de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, édictant une prescription libératoire qui n'est pas fondée sur...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 octobre 2008, 07-18955

...M. Jobard... TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Dommage - Preuve - Condition de recevabilité de l'action - Détermination L'article 56 du décret du 31 décembre 1966 ne subordonne pas la recevabilité de l'action en responsabilité contre le transporteur maritime à la justification préalable par le demandeur de la réalité et de l'étendue de son préjudice ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 1er...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2008, 07-11125

...M. Jobard... ACTE DE COMMERCE - Prescription - Prescription décennale - Délai - Point de départ - Applications diverses - Date de la notification de redressement par l'administration fiscale non PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article L. 110-4 du code de commerce - Délai - Point de départ - Détermination La notification de redressement est le point de départ d'une procédure contradictoire, à l'issue de laquelle l'administration fiscale peut ne mettre en recouvrement aucune imposition, de sorte qu'à la date de cette notification, le dommage d'une société ayant souscrit des...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 juillet 2008, 04-16794

...M. Jobard... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Responsabilité de l'Etat du fait de son activité législative - Etendue - Action d'un contribuable du fait de la méconnaissance de l'obligation incombant au législateur d'assurer le respect des Conventions internationales SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Responsabilité de l'Etat du fait de son activité législative - Etendue - Action d'un contribuable du fait d'une transposition tardive d'une Directive communautaire IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Alcool - Droit de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 juillet 2008, 05-19968

...M. Jobard... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Responsabilité de l'Etat du fait de son activité législative - Etendue - Action d'un contribuable du fait de la méconnaissance de l'obligation incombant au législateur d'assurer le respect des Conventions internationales SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Responsabilité de l'Etat du fait de son activité législative - Etendue - Action d'un contribuable du fait d'une transposition tardive d'une Directive communautaire IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Alcool - Droit de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 juillet 2008, 07-15075

...M. Jobard... BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES - Règles d'action en justice - Saisie-contrefaçon - Déroulement - Personnes pouvant assister aux opérations de saisie-contrefaçon - Exclusion - Requérant et ses préposés Ni le requérant, ni ses préposés, ne sont au nombre des personnes pouvant assister aux opérations de saisie-contrefaçon, peu important que le juge de la requête leur en ait donné l'autorisation ...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. P. et B. X..., ainsi que les sociétés Newen France, Newen Inc. et The X... family ltd partnership ont fait pratiquer, sur le...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 juillet 2008, 07-16761

...M. Jobard... CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Action du ministre de l'économie - Action autonome - Conditions - Consentement ou présence des fournisseurs non L'action du ministre chargé de l'économie, exercée en application des dispositions de l'article L. 442-6 III du code de commerce, qui tend à la cessation des pratiques mentionnées dans ce texte, à la constatation de la nullité des clauses ou contrats illicites, à la répétition de l'indu et au prononcé d'une amende civile, est une action autonome de protection du fonctionnement du...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2008, 08-12325

...M. Jobard... REFERE - Compétence - Applications diverses - Marché public par une entité adjudicatrice non soumise au code des marchés publics - Recours précontractuel Viole l'article 33 de l'ordonnance n° 2005-469 du 6 juin 2005 aux termes duquel toute personne ayant intérêt à conclure le contrat peut demander au juge de prendre, avant la conclusion du contrat, des mesures tendant à ce qu'il soit ordonné à la personne responsable du manquement de se conformer à ses obligations, le juge des référés qui limite les injonctions qu'il peut prononcer à celles qui n'auraient pas pour conséquence une...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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