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RAPATRIE - Réinstallation - Remise et aménagement des prêts - Personnes rentrées avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 décembre 1961 -... ...Avocat général :M. Gulphe...Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 2 et 4 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés ; Vu l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à la contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, la protection ou la tutelle de la France ; Vu l'article 1° de la loi...

1° CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Mémoire - Production - Délai - Point de départ 1° L'irrecevabilité résultant... ...Avocat général :M. Gulphe...Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée par l'Agent Judiciaire du Trésor : Attendu que l'Agent Judiciaire du Trésor, soutenant que M. X... n'avait pas fait parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant l'énoncé de ses moyens dans le délai de trois mois suivant sa déclaration de pourvoi, invoque l'irrecevabilité dudit pourvoi en application de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Mais...

RAPATRIE - Réinstallation - Remise et aménagement des prêts - Prêts principaux et complémentaires de réinstallation - Prêts complémentaires -... ...Avocat général :M. Gulphe...Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 5 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 ; Attendu que M. X..., rapatrié du Maroc, réinstallé dans l'agriculture métropolitaine, a obtenu des prêts principaux de réinstallation, ainsi que, en 1968, trois prêts complémentaires ; qu'en 1980, en application du décret n° 77-1010 du 7 septembre 1977, validé par l'article 22 de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978, il a saisi d'une demande d'aménagement de ces...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Motifs d'ordre général - Rapatriés - Réinstallation - Remise et... ...Avocat général :M. Gulphe...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 604 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les décisions judiciaires doivent être motivées et que la motivation doit permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la conformité de la décision attaquée aux règles de droit ; Attendu que, pour réformer la décision d'une commission de remise et...

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Enfant naturel - Exercice par le père - Conditions - Intérêt de l'enfant Justifie légalement sa décision la... ...Avocat général :M. Gulphe...Sur le premier moyen : Attendu que Mme B... M. .. a mis au monde le 23 novembre 1979, une fille prénommée R... qui a été reconnue par M. J... C... ; que celui-ci a demandé au tribunal de grande instance de lui confier l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant ; que l'arrêt confirmatif attaqué a débouté M. C... de sa demande ; Attendu que M. C... reproche à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué en énonçant " qu'en l'absence de raisons...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Action en justice - Action concernant les biens communs - Représentation de la femme par le mari - Mari défendeur -... ...Avocat général :M. Gulphe...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1421 du Code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le mari, en sa qualité d'administrateur de la communauté, a le pouvoir de défendre seul aux actions concernant les biens communs ; que les décisions rendues à son encontre sont opposables à la femme ; Attendu que M. Joseph C..., se plaignant d'un trouble anormal de voisinage, a assigné M. Didier Y... devant le tribunal de...

1° RAPATRIE - Réinstallation - Remise et aménagement des prêts - Conditions - Rapatrié réinstallé dans une activité non salariée - Reprise... ...Avocat général :M. Gulphe...Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., rapatrié d'Algérie, a obtenu en 1965 un prêt de réinstallation d'un montant de 119 500 francs qui lui a permis d'acheter un fonds de commerce de bois et matériaux de construction ; qu'en 1966 il a fait apport dudit fonds à une société anonyme dénommée Chapuis-Marsan, dont il détenait 50 % des actions et où il exerçait les fonctions...

SUCCESSION - Recel - Définition - Donation déguisée - Intention frauduleuse - Preuve - Nécessité La simulation n'emporte pas présomption de... ...Avocat général :M. Gulphe...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que William Y..., décédé le 4 mars 1970 en laissant son épouse en troisièmes noces, Mme Gertrude B..., légataire de la quotité disponible de sa succession et ses deux filles issues d'une précédente union, Paméla épouse Goy et Patricia, avait le 24 juin 1960 cédé à la société civile immobilière Alma-Jay, constituée entre son ami Otto X... et sa secrétaire Simone Z..., dix actions...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Existence d'une contestation sérieuse - Obstacle à la... ...Avocat général :M. Gulphe...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'André Le Roy est décédé le 15 mai 1980 laissant Mme Annette Y... son épouse contractuellement séparée de biens et ses deux enfants X... et Nicole épouse Vecchioli ; qu'aux termes d'un testament olographe en date du 11 mai 1977, il a légué à son épouse l'usufruit de la totalité des immeubles composant sa succession qui comprend notamment une propriété dénommée...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Conseil de famille - Gestion des biens - Intérêt du majeur en tutelle - Appréciation souveraine Les décisions... ...Avocat général :M. Gulphe...Sur le moyen unique pris en ses trois branches ; Attendu, selon les juges du fond, que M. André X..., propriétaire viticulteur, a été placé sous le régime de la tutelle le 18 septembre 1981 ; que, par délibération du 5 février 1982, le conseil de famille a autorisé la donation de la nue-propriété des terres de l'incapable à sa soeur, Mme Simone X... épouse Y... et a décidé qu'il lui serait consenti un bail à long terme, Mme Y... s'engageant...