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ORDRE ENTRE CREANCIERS - Collocation - Créancier hypothécaire - Défaut de renouvellement de l'hypothèque - Paiement ou consignation du prix -... ...M. Guérin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 2154-1 du Code civil ; Attendu que le renouvellement d'une inscription d'hypothèque est obligatoire, dans le cas où l'inscription a produit son effet légal, notamment en cas de réalisation du gage, jusqu'au paiement ou à la consignation du prix ; Attendu selon l'arrêt attaqué Metz...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail initial - Contestation du loyer - Recevabilité - Conditions - Saisine de la... ...M. Guérin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 du décret n° 87-449 du 26 juin 1987 ; Attendu qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; que la...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Charges supplémentaires - Circonstances imprévisibles - Portée . Viole l'article 1793 du Code civil une cour... ...M. Guérin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1793 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 17 janvier 2000, que la société d'Habitations à loyers modérés de la Guadeloupe la société HLM, maître de l'ouvrage, a, par quatre marchés à forfait, chargé la société Soget, depuis lors en liquidation judiciaire, de la construction d'immeubles...

BAIL EMPHYTEOTIQUE - Définition - Caractères distinctifs - Absence de clause restrictive - Clause résolutoire . Viole les articles L. 451-1... ...M. Guérin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 451-1 et L. 451-5 du Code rural ; Attendu que le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; qu'à défaut de paiement de deux années consécutives, le bailleur est autorisé, après une sommation restée sans effet, à faire prononcer en justice la résolution de...

ACTIONS POSSESSOIRES - Domaine d'application - Servitude apparente et continue . SERVITUDES - Caractères - Servitude continue - Servitude... ...M. Guérin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 mai 2000, que M. Guy X..., MM. Y... et Alain X... et Mme Catherine Z... consorts X... sont respectivement usufruitier et copropriétaires d'un appartement dans l'immeuble du 172 boulevard Montparnasse à Paris, donnant droit à la jouissance particulière d'un...

CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Coût des travaux - Paiement - Action de l'entrepreneur en paiement - Action en garantie du... ...M. Guérin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 janvier 2001, que les sociétés Bail Saint-Honoré BSH et Cofitem Cofimur ont consenti, en mars et août 1990, aux sociétés Bonsaï Hôtel Caen Est et Bonsaï Hôtel Sud-Est des contrats de crédit-bail immobilier relatifs à l'achat de terrains et au financement d'hôtels à y édifier ; que ces dernières ont...

DOMAINE - Domaine public - Canal d'irrigation - Propriété de l'Etat - Constatations nécessaires . EAUX - Canal - Canal d'irrigation -... ...M. Guérin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 546 du Code civil, ensemble l'article 544 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 29 septembre 2000, que M. X..., propriétaire d'une exploitation agricole traversée par un canal d'irrigation, a assigné l'Etat en revendication de la propriété de ce canal ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande...

ANTICHRESE - Conditions - Possession - Débiteur laissé en possession - Possession pour le compte de l'antichrésiste . POSSESSION - Possession... ...M. Guérin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2228 du Code civil, ensemble les articles 2085, 2086, 2231 et 2240 du Code civil ; Attendu que la possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit tenu ou exercé par son titulaire ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en son nom ; Attendu selon l'arrêt attaqué Papeete, 11 avril 2001 que par...

ACTIONS POSSESSOIRES - Réintégrande - Conditions - Trouble à la possession - Date - Pouvoir souverain . POUVOIRS DES JUGES - Appréciation... ...M. Guérin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort de France, 24 novembre 2000, que, reprochant aux consorts X... d'avoir pris possession par voie de fait d'une partie d'un fonds leur appartenant, les époux Y... ont engagé à leur encontre une action en réintégration ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'accueillir cette action, alors...

VOIRIE - Chemin rural - Détermination - Affectation à l'usage public - Présomption - Chemin ayant cessé d'être utilisé et entretenu .... ...M. Guérin....LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 161-3 du Code rural ; Attendu que tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 4 octobre 2000, que la commune d'Autrecourt-et-Pourron la commune a fait assigner les époux X... aux fins de voir dire qu'un chemin...