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GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Entretien avec un avocat - Mineur de seize ans - Demande d'un avocat commis d'office -... ...Avocat général : M. Géronimi....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges, en date du 8 février 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 30 mars 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel...

COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Force probante - Portée. La mention du greffier qui atteste, à la fin du procès-verbal... ...Avocat général : M. Géronimi....REJET du pourvoi formé par : - X... Augustin, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Réunion, en date du 14 octobre 1998, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 333, 378 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que le contenu de la déposition de Béatrice X...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Défaut - Témoin cité sous une identité erronée - Audition à titre de renseignement - Nullité.... ...Avocat général : M. Géronimi....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Vienne, en date du 22 juin 1999, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-29...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Délai - Point de départ - Signification à Parquet - Connaissance de la signification - Mise à... ...Avocat général : M. Géronimi....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abandon de famille, a déclaré irrecevable son opposition formée contre un arrêt rendu par défaut de ladite cour d'appel, en date du 27 novembre 1997, qui a prononcé l'irrecevabilité de son appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Foix du 17 juin 1997...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - Concours d'infractions - Article... ...Avocat général : M. Géronimi....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du Gard, en date du 16 octobre 1999, qui, pour viols et atteintes sexuelles aggravés, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement, 60 000 francs d'amende et 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe constitutionnel de la rétroactivit...

COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Etendue - Audition d'un médecin - Serment - Formule - Serment de l'article 168... ...Avocat général : M. Géronimi....REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Maritime, en date du 18 novembre 1999, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle en portant aux 2/ 3 de cette peine la durée de la période de sûreté et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du 19 novembre 1999 par lequel la Cour a prononc...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Commission rogatoire... ...Avocat général : M. Géronimi....REJET des pourvois formés par : - X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D... épouse Z..., E..., F..., G..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 25 janvier 2000, qui, dans la procédure suivie contre eux pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté leurs requêtes en annulation de pièces de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt rejetant des réquisitions de mise en examen - Pourvoi d'une personne mise en examen et des parties... ...Avocat général : M. Géronimi....IRRECEVABILITE des pourvois formés par : - X... Robrecht, personne mise en examen, - Y... Paul, Y... Nathalie, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants de leurs enfants mineurs Charles, William et Stéphanie, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Chambéry, en date du 10 mars 1999, qui, dans l'information suivie contre le premier du chef de blessures involontaires ayant...

1° SECRET PROFESSIONNEL - Violation - Eléments constitutifs - Divulgation - Nécessité non - Révélation à une personne tenue au secret -... ...Avocat général : M. Géronimi....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 1er juillet 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violation du secret professionnel, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 226-13 et 434-26 du Code pénal, 38 de la loi...

RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Suspicion légitime - Domaine d'application - Doute objectif sur l'impartialité d'une juridiction... ...Avocat général : M. Géronimi....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt n° 133 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges, en date du 15 juillet 1999, qui, sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs, notamment, d'escroquerie, abus de confiance, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire...